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Le sursis à exécution n'est accordé que s'il existe des moyens sérieux d'annulation ou de réformation de la décision déférée à la cour.

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La société [O] représentée par son liquidateur cite un arrêt de la [Etablissement 1] de cassation du 24 juin 2009 en ce sens (cass.3ème civ. 24 juin 2009, n° 08-12.251).

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Le lot n° 196 est un appartement d'une surface de 25 m² et le lot n° 216 une cave.

L'ordonnance de clôture est intervenue le 31 mars 2026.

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - les échanges entre la commune de Case-Pilote et la société JKB, antérieurs et postérieurs à

DÉFÉRÉE A LA COUR: Date de la décision attaquée : 17 Mai 2024 Décision attaquée : Jugement Juridiction : Pole social du Tribunal Judiciaire de NANTES Références : 21/00424 **** APPELANTE :