de sa demande, La clause de non débauchage, insérée à l'article 2-7 du contrat de travail, a pour effet de réduire la possibilité d'embauche des salariés auprès d'anciens salariés d'UFIFRANCE pendant

Sur pourvoi des salariés, par arrêt du 5 décembre 2007, la cour de cassation a cassé et annulé mais seulement en ce qu'il avait débouté les salariés de leur demande en paiement de temps de travail non

- La demande vise non pas à défendre l'intérêt individuel des salariés de l'entreprise mais à ordonner l'exécution d'un usage collectif au bénéfice de la collectivité des salariés concernés.

constitué par la salariée, Maître Saada, qui a signifié ses conclusions visant non plus Maître [I] [U] mais Maître Saada en qualité d'avocat constitué pour la salariée.

Il lui appartient également de déterminer si cette modification, sauf à ce qu'elle porte sur la fixation unilatérale des objectifs, est intervenue avec l'accord express du salarié.

être fait, selon lui, à la date d'ouverture des droits et non du départ en retraite ; qu'il réclame enfin diverses indemnités pour les manquements préjudiciables, commis à son égard : -pour défaut

à chacun de ses salariés une journée minimum de repos par semaine ; - d'accorder à chacun de ses salariés un repos hebdomadaire minimum de 35 heures consécutives ; - d'accorder à chacun de ses

À l'issue de ce délai, la négociation s'engage avec les salariés qui ont indiqué être mandatés par une organisation mentionnée au même article L. 2232-24 ou, à défaut, avec des salariés élus non mandatés

A défaut d'acceptation expresse du salarié il convient de dire que cette règle des débits est inopposable à M. [N] [X] et ne saurait trouver application.

La cause a été débattue et plaidée en audience publique le 05 Juin 2001 devant Monsieur MILHET, Président de Chambre, Monsieur CERTNER, Conseiller, Monsieur COMBES, Conseiller, assistés de Nicole GALLOIS

à trois quarts du temps, ceux-ci se cumulant avec les mandats détenus par le salarié'; que l'article 2 précisait que le salarié mis à disposition continuait à bénéficier de tous les avantages accordés

pour qu'il soit contradictoirement débattu du résultat de cette mesure d'instruction, du rapport des conseillers et au besoin pour que La Poste s'explique sur le défaut de non production de pièces.

Il lui appartient également de déterminer si cette modification, sauf à ce qu'elle porte sur la fixation unilatérale des objectifs, est intervenue avec l'accord express du salarié.

Il lui appartient également de déterminer si cette modification, sauf à ce qu'elle porte sur la fixation unilatérale des objectifs, est intervenue avec l'accord express du salarié.

Il lui appartient également de déterminer si cette modification, sauf à ce qu'elle porte sur la fixation unilatérale des objectifs, est intervenue avec l'accord express du salarié.

paiement des heures supplémentaires, un non paiement des repos compensateurs, un défaut de visite médicale d'embauche, un défaut de visite de reprise suite aux accidents du travail du 16 au 31 mai 2011

Dans les établissements de moins de onze salariés, à défaut d'accord collectif ou d'accord conclu à un niveau territorial, la faculté mentionnée au premier alinéa du présent II est ouverte après consultation

Il lui appartient également de déterminer si cette modification, sauf à ce qu'elle porte sur la fixation unilatérale des objectifs, est intervenue avec l'accord express du salarié.

Il lui appartient également de déterminer si cette modification, sauf à ce qu'elle porte sur la fixation unilatérale des objectifs, est intervenue avec l'accord express du salarié.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 22ème Chambre C ARRET DU 28 février 2008 (no , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06/09350