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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_20VE01944_20220510
10 mai 2022
A n'établit pas, par les pièces versées aux débats, qu'il avait informé son employeur le jour même du dépôt des marques, il n'en demeure pas moins que la société requérante admet dans ses écritures en
7ème Ch Prud'homale
69f43817cdc6046d472d439e
30 avril 2026
Elle emploie 128 salariés et applique la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire.
1re chambre sociale
69eafc6ecdc6046d47571e46
23 avril 2026
Dans ces écritures, l'employeur fait valoir qu'entre ces deux dates, le salarié l'aurait invectivé et injurié en lui disant : « qu'il n'avait pas les épaules d'un patron », « qu'il traitait mal ses employés
Cour d'Appel
6253cb00bd3db21cbdd8ca2a
14 octobre 2008
En effet, si les parties sont en accord sur l'apport de la caisse du magasin le samedi au siège de la société, elles sont en désaccord sur le moment du dépôt de la caisse.
2e chambre sociale
6902ff1d1e4ff47a82fa3386
29 octobre 2025
à l'activité de l'entreprise et de données personnelles relatives à un employé ,de sorte que la demande indemnitaire de la société sera rejetée.
Sociale E salle 4
64ae4ae0a1775905dba3bb1a
7 juillet 2023
00319 -section 4 ) GROSSE : aux avocats le 07 Juillet 2023 République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale
5e chambre civile
603edcae749a5e4934815103
2 mars 2021
Sur la responsabilité de la société Prima Liège, le Tribunal a relevé que l'expert avait conclu au terme de son rapport que « le dépôt opaque dans le col de la bouteille à l'emplacement du bouchon, après
Pôle 6 - Chambre 11
6036e36cdbcb56810c395b7b
3 juillet 2015
CELA ÉTANT EXPOSÉ Par contrat à durée déterminée en date du 8 juillet 2004, Mme [E] a été engagée par la société SERVAIR en qualité d'employée dressage, pour 54 jours du 9 juillet au 31 août 2004, pour
6253cd40bd3db21cbdd92c43
8 décembre 2015
Ce procès-verbal a été notifié le 22 novembre 2010 au président de la société Brissac Distribution. Par courrier du 24 novembre 2010, l'employeur a convoqué M.
Chambre 4-7
5fdb004a990e6e947b5c98d1
26 avril 2019
Il fait observer qu'en dépit de l'injonction qui lui avait été faite par le bureau de conciliation le 6 juin 2016, si la société TFN PROPRETE PACA a communiqué la liste des personnels percevant le treizième
6902ff1d1e4ff47a82fa338c
Pour preuve des faits reprochés au salarié, l'employeur produit : Concernant les propos dénigrants envers la société Restalliance et Mme [I], supérieure hiérarchique de M.
6253cc47bd3db21cbdd8faaf
13 septembre 2012
La société emploie plus de dix salariés et applique la convention collective de l'immobilier. Le salaire mensuel moyen de Mme X... était de 3078, 75 €.
6253c9ddbd3db21cbdd89643
20 septembre 2007
Elle y emploie environ 43 salariés dont 23 soignants pour 71 lits.
Pôle 5 - Chambre 2
60322d083189c763d7e0264d
30 mars 2018
de ses actions des mots "sociétés de protection des animaux" autrement que dans l'expression "confédération nationale des sociétés de protection des animaux de France et des pays d'expression française
603287a85ccc2dbb4e3b4910
16 janvier 2018
RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES La société Inited Parcel Service, dite la société UPS, a employé Monsieur [X] [Y], né le [Date naissance 1] 1979, par contrat de travail à durée déterminée
Référés Premier Président
686763a3a9510a2e90cf2616
3 juillet 2025
Il ajoute que le dépôt tardif de la déclaration de cessation des paiements n'aurait eu aucune incidence sur la situation de la société et par conséquent sur les droits des créanciers.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6a1681f4cdc6046d471163fd
26 mai 2026
Par requête en rectification d'erreur matérielle déposée au greffe le 20 juillet 2023, Mme [G], agissant en qualité de gérante des sociétés [X] et Les Clés, a sollicité du président du tribunal judiciaire
Chambre 4-6
6a210f8dcdc6046d4709c14c
3 juin 2026
Ils partaient le midi avec certains de leurs amis et autres employés de la société [3] et consommaient beaucoup d'alcool. Ils ne rentraient que vers 14h30 15'h.
Chambre sociale 4-5
69d885b9cdc6046d47b9e0b0
9 avril 2026
La société [1] réplique que le salarié ne démontre ni la matérialité de son préjudice ni le lien avec une faute imputable à l'employeur. *** M.
1ère chambre sociale
69fd7f82cdc6046d470464e9
7 mai 2026
Le 15 mars 2023, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur.
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