[H] est artificielle et en totale contradiction avec sa propre argumentation ; que la demande de garantie de la restitution à Mme [T] décédée ne peut prospérer ; que celle de garantie de la restitution

Avant d'aborder l'objet principal du litige, l'appelante demande que l'ordonnance de mise en état du 23 octobre 2007 qui l'a condamnée à verser des dommages et intérêts et une indemnité de procédure à

DEMANDERESSE S.A.S.U.

présentées par [G] [Z] ; - dit valable l'assignation délivrée par [G] [Z] à la société GETTY IMAGES ; - dit recevables [G] [Z] en ses autres demandes, incluant sa demande de restitution ; - rejeté

- Sur les demandes reconventionnelles de la société : S'agissant de la demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, la prise d'acte de la rupture du contrat qui n'est pas justifiée

 ; - ordonné la restitution des clous de selle Hermès par la société Froissard à la société Trimadel, sous même astreinte ; - condamné la société Froissard à payer à la société Trimadel la somme de

Puis le 29 avril 2011, alléguant que les travaux en étaient à la phase cloisonnement, cette même société a tenté d'obtenir un apport de fonds à hauteur de 25 % supplémentaire, mais M.

Par acte d'huissier de justice du 20 juin 2021, M et Mme [A] ont fait assigner la SELARL [O] [X] ès qualités de mandataire ad hoc de la société Mydom et la société CA Consumer Finance devant le juge des

Dès lors les appelants n'avaient pas à demander devant la cour d'appel de Metz, cour de renvoi, l'infirmation du jugement en ce qu'il déclare les demandes prescrites et irrecevables.

[V] [W] et Mme [A] [W] par-devant le tribunal judiciaire de Nîmes aux fins, notamment, d'obtenir l'annulation du protocole transactionnel et la restitution des deux places de stationnement.

Par une demande enregistrée sous le numéro 1901257, la Société anonyme d'économie mixte (SAEM) Tours Evénements a demandé au tribunal administratif d'Orléans, d'annuler la décision du 12 février 2019 par

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Boulangerie Saint-Antoine a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer, à titre principal

Par courrier du 17 mars suivant, la société CAFPI a contesté ces demandes et a conclu qu'elle ne devait rien à son agent.

[P] de l'ensemble de ses autres demandes, . débouté la société [2] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, . mis les dépens à la charge de la société [2].

des 5 et 7 avril 2010, et que la demande en remboursement présentée par la société CRA ne l'est pas, non plus que sa demande à l'encontre de la société Safetic

[I] n'a pas comparu devant le tribunal. Bien qu'assignée à sa personne, la société CTAR a été également défaillante en première instance.

nature n'avait été formée par l'une des parties et que la demande de la société Besnard de restitution formée en appel constitue une demande nouvelle.

Pour autant il se prévalait de sa résiliation devant le premier juge et devant la cour soutient en substance qu'il aurait dû être livré puisque sa résiliation n'était donc pas valable et que la société

MM [D] et [S] ont chacun apporté la somme de 60 979,61 euros en capital, en contrepartie de 40 % des parts sociales.

[C] [G], gérant de la société Cabinet Immobilier [G], présentée comme étant le syndic de la copropriété de l'immeuble [Adresse 7] au sein duquel est donné à bail l'appartement dont M.