[S] était venu 'annuler légalement à tout le moins de fait le compromis de vente pour défaut d'aléa...'.

Sauf en cas de demande d'aide juridictionnelle, l'auteur de l'appel principal en justifie lors de la remise de sa déclaration d'appel et les autres parties lors de la remise de leur acte de constitution

[X] a interjeté appel de ce jugement et, par conclusions remises le 9 novembre 2021, demande à la cour de l'infirmer, de débouter M.

en annulation de la vente et a fait droit à la demande principale de Mme [T] en paiement du solde du prix se montant à 112 927 euros.

[I] [A] ait formé un recours devant la chambre de l'instruction n'étant pas de nature à imposer la suspension de ces opérations, de sorte que la demande de sursis à statuer doit être rejetée ; sur

tendant à voir constater l'acquisition de plein droit de la clause résolutoire contenue à l'acte notarié de vente, puis, elle a assigné devant le juge du fond.

publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Catherine KONSTANTINOVITCH, Présidente, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

16) Me Delphine BELOUCIF, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE (vest 241) Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AIX-EN-PROVENCE

de leurs demandes en annulation ou en résolution de la vente de l'immeuble sis à Vence chemin du Claoux, intervenue par acte notarié en date du 13 juillet 1994, - avant dire droit sur le surplus, renvoyé

publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Anne LEPRIEUR, conseiller chargé d'instruire l'affaire.

et le cas échéant, de statuer sur une demande de vente amiable ou forcée.

[E] et à Maître [L], les demandes formées dans ces conclusions sont strictement identiques à celles formées dans les conclusions du 9 mars 2018. Sur le fond M.

Pour ce motif, il sera débouté de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.

Sur la demande d'annulation du contrat de vente Au soutien de la demande de nullité du contrat principal, M. et Mme [P] invoquent notamment le non-respect des dispositions d'ordre public du code de

[C] sur le choix relatif à la scission de la force de vente': la SAS SCHILLER FRANCE démontre avoir rappelé à M.

de liquidation d'astreinte avec la demande au fond intéressant la commission due au titre de l'article 11 du contrat et de son annexe 1, qui a renvoyé les parties devant le conseiller de la mise en état

et intérêts en conséquence ainsi que des demandes subséquentes relatives à la remise des documents sous astreinte, aux intérêts et à l'exécution forcée ; - réformer le jugement du conseil de prud'hommes

Devant cette juridiction la société AGENCE DE LA MER a porté sa demande à la somme de 273.333 euros à titre principal.

Les inondations survenues dans le local donné à la société M2SM sont comme l'indique l'appelante postérieures à la vente.

[J] du surplus de ses demandes, - débouté M. [E] de l'ensemble de ses demandes, - mis les dépens de l'instance ainsi que les éventuels frais d'exécution à la charge de M. [E].