COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 38E Chambre civile 1-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 04 JUILLET 2024 N° RG 23/03634 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V4QN AFFAIRE : S.A.

 415,01 euros au titre des factures impayées, - 5 000 euros à titre de dommages-intérêts, - 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

patrimoniaux des époux, débouté Michèle Z...de sa demande de dommages et intérêts présentée sur le fondement de l'article 266 du code civil, condamné Ghislain X...à payer à Michèle Z...la somme de 4 500

civil et subsidiairement sur celui de l'article 266 du Code civil.

de la 9ème chambre des appels correctionnels, en présence du ministère public, Nature de l'arrêt : CAS Sur appel d'un jugement du tribunal correctionnel de Nanterre statuant sur intérêts civils- 14ème

À titre infiniment subsidiaire et si, par impossible, la Cour devait considérer qu'il y avait lieu à dommages et intérêts, il a demandé de réduire à plus juste mesure le montant des dommages et intérêts

à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, ainsi que la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné les époux [R] aux dépens.

de procédure civile de la Polynésie française ; - que leurs demandes de dommages et intérêts sont justifiées par le comportement agressif des requérants.

Erick Georges Y... à payer à Mme Anna X... la somme de 1. 500 € de dommages-intérêts sur le fondement des dispositions de l'article 266 du Code civil ; -débouté M.

du nouveau Code de procédure civile ; -déboute M.

 : 50 262 euros TTC au titre de la facture émise le 16 février 2016 ; 5000 euros de dommages et intérêts ; 5000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers

contradictoire ; Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 264 du code

Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

[A], -débouté Mme [J] de sa demande au titre des dommages-intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil, -constaté que Mme [J] perd l'usage du nom de son conjoint, -constaté que le jugement

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile. - signé par M.

et intérêts en application de l'article 266 du code civil - condamné Monsieur [H] à payer à Madame [A] une somme de 7.000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code

Attendu que Mme X... sollicite de ce chef, la somme de 10 000 ¿ à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 ou bien 1382 du Code civil ; qu'elle invoque les mêmes motifs que ceux

[B] [W] ; Vu les articles 266, 270 et suivants, 1382 du code civil ; Attendu que Mme [A] [X] et M.

septembre 2008 Monsieur X...en résolution de la vente sur le fondement des articles 1641 et 1644 du code civil et restitution du prix de vente et paiement de dommages et intérêts, sur la base d'un rapport

deux millions de francs Pacifique au titre des articles 1382 et 266 du code civil.