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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca6fbd3db21cbdd8b060
12 décembre 2007
2005 ou de délégué syndical en 2006, caractéristiques d'une discrimination syndicale" Considérant qu'il demande en conséquence à la Cour de constater la nullité de ce licenciement par application des
6253c8d9bd3db21cbdd866e8
5 mars 2003
syndicale au sens du texte précité que pour autant qu'il existe un syndicat légalement constitué ; que l'action militante en vue de la constitution d'un syndicat, cette constitution fût-elle imminente
Chambre sociale 4-2
69d73348cdc6046d4799c9b2
1 avril 2026
Alpes-Loire CFDT (anciennement dénommé syndicat CFDT métallurgie des Savoie) et au syndicat CGT Grid solutions [Localité 7] (venant aux droits de la coordination des syndicats CGT d'Alstom Grid SAS) en
6253cad0bd3db21cbdd8c28d
17 juin 2008
Le premier juge a fait droit à leur demande, ordonnant en outre l'affichage du jugement dans les locaux de l'entreprise.
Chambre civile Section 2
63bfb2425e2fbe7c9004358c
11 janvier 2023
EXPOSÉ DES FAITS Par acte du 20 décembre 2021, le [Adresse 4] situé à [Localité 2] (Haute-Corse), représenté par son syndic M. [Z] [L] sous l'enseigne Syndicap immobilier, a assigné M.
Avis
CADA:20101701
22 avril 2010
Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle
19e chambre
6350e52e42150aadff23dd82
19 octobre 2022
[N] [C] (Défenseur syndical ouvrier) Syndicat INFO'COM-CGT/CSTP [Adresse 3] [Localité 4] Représentant : M.
9e Chambre B
6162d67ba2a5768a176c5623
7 juin 2012
entre son engagement syndical à compter de l'année 1999 et son blocage au coefficient 335 jusqu'à son départ de l'entreprise le 1er juillet 2011 ; Il estime qu'il a été privé des dispositifs garantis
17e chambre
631987c051eeae4f1309d3b8
7 septembre 2022
L'article L. 2141-5 dispose : ' Il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment
Pôle 6 - Chambre 7
6162b24b4abc2618d50e04ca
14 juin 2012
[G], Responsable des Ressources humaines représentée par Me Sandrine LOSI, avocat au barreau de PARIS, toque : K0020 Syndicat CGT USINE DASSAULT [Adresse 9] [Localité 4] non comparant INTIMEE
6e chambre
642fb7cdcece1704f5747ae6
6 avril 2023
Le 18 juin 2019, l'accord sur le parcours des salariés exerçant des mandats représentatifs et/ou syndicaux a été conclu entre la direction de RTE et les syndicats CFDT, CFE-CGC et Force Ouvrière.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00188_20250212
12 février 2025
B qu'il ne détenait plus de mandat syndical et qu'il ne lui était pas possible, en conséquence, de diffuser des messages au titre d'une activité syndicale au sein de l'entreprise, et l'a invité à retirer
Chambre sociale 4-4
66fe358691b69e88a370ff5d
2 octobre 2024
et des représentants syndicaux aux comités sociaux et économiques d'entreprise, aux comités sociaux et économiques d'établissement, aux comités sociaux et économiques centraux d'entreprise et aux comités
5ème chambre sociale PH
6973621ecdc6046d47698402
12 janvier 2026
Cet article dispose en effet que «Les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.
5e Chambre
615e0e47c25a97f0381f5453
26 juin 2014
Vu les écritures déposées et développées à l'audience par madame [K] et le syndicat CGT Employés de la caisse primaire d'assurance maladie 92 qui prient la cour de confirmer le jugement entrepris et de
Pôle 6 - Chambre 1
61624a76a68110eae5b68fb8
19 février 2014
Le syndicat des travailleurs de la métallurgie 94 CFDT intervenant à la procédure a, pour sa part, réclamé la condamnation de l'employeur à des dommages et intérêts pour délit d'entrave syndicale.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
Syndicat SUD SAFRANc/SAS ARIANEGROUP
6347ac0629ffd2adfff4f22f
12 octobre 2022
Par dernières écritures communiquées le 26 octobre 2019 par voie électronique, le syndicat Sud Safran demande à la cour de : - réformer la décision entreprise en ce qu'elle a : * débouté le syndicat
Pôle 6 - Chambre 11
6163515ba2ead9ed860b6fc8
30 juin 2011
l'infirmation du jugement entrepris, - la constatation de la discrimination syndicale dont a fait l'objet le salarié, - la condamnation de la société SNECMA à lui payer la somme de 58'305 € à titre
17e Chambre
60328552a27559b911c0098d
18 janvier 2018
Cette défaillance a nourri des tensions préexistantes avec les syndicats représentatifs de l'entreprise, les deux syndicats contestataires considérant que la direction venait à favoriser une organisation
CADA:20170996
11 mai 2017
Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière commerciale
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