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17 775 résultats pour « droit syndicat dans l'entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca6fbd3db21cbdd8b060

Appel

12 décembre 2007

12 décembre 2007

2005 ou de délégué syndical en 2006, caractéristiques d'une discrimination syndicale" Considérant qu'il demande en conséquence à la Cour de constater la nullité de ce licenciement par application des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d9bd3db21cbdd866e8

Appel

5 mars 2003

5 mars 2003

syndicale au sens du texte précité que pour autant qu'il existe un syndicat légalement constitué ; que l'action militante en vue de la constitution d'un syndicat, cette constitution fût-elle imminente

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

69d73348cdc6046d4799c9b2

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

Alpes-Loire CFDT (anciennement dénommé syndicat CFDT métallurgie des Savoie) et au syndicat CGT Grid solutions [Localité 7] (venant aux droits de la coordination des syndicats CGT d'Alstom Grid SAS) en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad0bd3db21cbdd8c28d

Appel

17 juin 2008

17 juin 2008

Le premier juge a fait droit à leur demande, ordonnant en outre l'affichage du jugement dans les locaux de l'entreprise.

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

63bfb2425e2fbe7c9004358c

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

EXPOSÉ DES FAITS Par acte du 20 décembre 2021, le [Adresse 4] situé à [Localité 2] (Haute-Corse), représenté par son syndic M. [Z] [L] sous l'enseigne Syndicap immobilier, a assigné M.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20101701

Appel

22 avril 2010

22 avril 2010

Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle

Source officielle
CA

19e chambre

6350e52e42150aadff23dd82

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

[N] [C] (Défenseur syndical ouvrier) Syndicat INFO'COM-CGT/CSTP [Adresse 3] [Localité 4] Représentant : M.

Source officielle
CA

9e Chambre B

6162d67ba2a5768a176c5623

Appel

7 juin 2012

7 juin 2012

entre son engagement syndical à compter de l'année 1999 et son blocage au coefficient 335 jusqu'à son départ de l'entreprise le 1er juillet 2011 ; Il estime qu'il a été privé des dispositifs garantis

Source officielle
CA

17e chambre

631987c051eeae4f1309d3b8

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

L'article L. 2141-5 dispose : ' Il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6162b24b4abc2618d50e04ca

Appel

14 juin 2012

14 juin 2012

[G], Responsable des Ressources humaines représentée par Me Sandrine LOSI, avocat au barreau de PARIS, toque : K0020 Syndicat CGT USINE DASSAULT [Adresse 9] [Localité 4] non comparant INTIMEE

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CA

6e chambre

642fb7cdcece1704f5747ae6

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Le 18 juin 2019, l'accord sur le parcours des salariés exerçant des mandats représentatifs et/ou syndicaux a été conclu entre la direction de RTE et les syndicats CFDT, CFE-CGC et Force Ouvrière.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00188_20250212

Admin. Appel

12 février 2025

12 février 2025

B qu'il ne détenait plus de mandat syndical et qu'il ne lui était pas possible, en conséquence, de diffuser des messages au titre d'une activité syndicale au sein de l'entreprise, et l'a invité à retirer

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

66fe358691b69e88a370ff5d

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

et des représentants syndicaux aux comités sociaux et économiques d'entreprise, aux comités sociaux et économiques d'établissement, aux comités sociaux et économiques centraux d'entreprise et aux comités

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6973621ecdc6046d47698402

Appel

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Cet article dispose en effet que «Les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.

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CA

5e Chambre

615e0e47c25a97f0381f5453

Appel

26 juin 2014

26 juin 2014

Vu les écritures déposées et développées à l'audience par madame [K] et le syndicat CGT Employés de la caisse primaire d'assurance maladie 92 qui prient la cour de confirmer le jugement entrepris et de

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CA

Pôle 6 - Chambre 1

61624a76a68110eae5b68fb8

Appel

19 février 2014

19 février 2014

Le syndicat des travailleurs de la métallurgie 94 CFDT intervenant à la procédure a, pour sa part, réclamé la condamnation de l'employeur à des dommages et intérêts pour délit d'entrave syndicale.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

Syndicat SUD SAFRANc/SAS ARIANEGROUP

6347ac0629ffd2adfff4f22f

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Par dernières écritures communiquées le 26 octobre 2019 par voie électronique, le syndicat Sud Safran demande à la cour de : - réformer la décision entreprise en ce qu'elle a : * débouté le syndicat

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6163515ba2ead9ed860b6fc8

Appel

30 juin 2011

30 juin 2011

l'infirmation du jugement entrepris, - la constatation de la discrimination syndicale dont a fait l'objet le salarié, - la condamnation de la société SNECMA à lui payer la somme de 58'305 € à titre

Source officielle
CA

17e Chambre

60328552a27559b911c0098d

Appel

18 janvier 2018

18 janvier 2018

Cette défaillance a nourri des tensions préexistantes avec les syndicats représentatifs de l'entreprise, les deux syndicats contestataires considérant que la direction venait à favoriser une organisation

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170996

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière commerciale

Source officielle

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