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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-7
660f94dfa40f8b0008cb7137
4 avril 2024
En effet, dans les statuts adoptés lors de l'assemblée générale de 2016, il n'y a aucune solidarité entre coindivisaires ni dans le cas de nue-propriété et d'usufruit.
660f94dfa40f8b0008cb7139
660f94dfa40f8b0008cb713b
660f94dfa40f8b0008cb713d
CHAMBRE 8 SECTION 1
679334bc54e6f046d26ca3b4
23 janvier 2025
[T] et à la procédure de surendettement de Mme [M], dans la mesure où la banque, dont elle exerce les droits par l'effet de la subrogation, a dûment accompli cette démarche ; qu'en vertu des articles L
12e chambre
5fd9ff4bd738e5411d588342
17 octobre 2019
En vertu de l'effet relatif des contrats, la société I&C n'est pas fondée à se prévaloir des dispositions contenues dans la convention conclue entre les sociétés Duralex et Schneider, notamment en ce qui
Pôle 5 - Chambre 8
615e0e05c25a97f0381f5165
6 mai 2014
erga omnes et font que l'intimée a perdu tout droit d'agir à son encontre ; Considérant que l'effet relatif des contrats interdit aux tiers de se prévaloir de l'autorité d'une transaction à laquelle
2ème chambre
69df1d67cdc6046d4747724e
14 avril 2026
En effet, si l'appelant ne fait pas usage de cette faculté, la mention de chefs du dispositif du jugement critiqués dans la déclaration d'appel emporte effet dévolutif de l'appel, selon l'étendue ainsi
Ch. Sociale -Section B
6618cf0a7935f50008be4279
11 avril 2024
tout manquement de la société Dedalus healthcare France à son obligation de sécurité ; Juger par conséquent que l'employeur n'a pas manqué à son obligation de sécurité de résultat'; Juger que par l'effet
8ème chambre
627ca7f34781dc057dee7a2a
11 mai 2022
Côte Sud s'est engagée à régler cet honoraire en cas de non réalisation de la vente de son fait, malgré la réalisation de l'ensemble des conditions suspensives, que la délégation a vocation à produire effet
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00415_20231207
7 décembre 2023
La société Socotec France s'était également vu confier une mission " LE " relative " à la solidité des ouvrages compte tenu des travaux neufs ".
Cour d'Appel
6253cac4bd3db21cbdd8c006
25 juin 2008
Elle fait valoir dans ses conclusions signifiées le 7 novembre 2007 : - que l'action de la société ARKEMA à l'encontre de la société VA TECH JST est nécessairement de nature contractuelle, qu'en effet
Chambre Sociale
69ef1f40cdc6046d47b05296
24 avril 2026
La convention collective nationale des acteurs du lien social et familial s'est appliquée à la relation de travail.
Pôle 6 - Chambre 5
6163ba368e414054bb412215
2 septembre 2010
Vous voudrez bien prendre rendez-vous afin de récupérer vos effets personnels et évacuer les véhicules stockés dans le hangar.
1ère Chambre
69df24f0cdc6046d47483ae6
A l'effet de déterminer l'indemnité à laquelle pouvait prétendre M.
Chambre Civile
64631e482622c0d0f8d67c46
25 janvier 2023
En effet, l'éventuel impact de la construction encore inexistante sur chacun des lots ne peut être évalué. Le jugement entrepris sera donc confirmé sur ce point.
Chambre 4-2
661a202a4cfa010008a2d6b3
12 avril 2024
Au dernier état de la relation contractuelle, M. [Y] occupait le poste de 'conseiller relation clients' pour un salaire mensuel moyen de 2.049 €.
Pôle 5 - Chambre 5
6032608ace0a659591f24de2
15 février 2018
En réponse, la société Fidexi indique que le litige ne porte que sur la rémunération du plan de communication et non sur les commissions relatives aux ventes immobilières qui ont toutes été payées aux
2ème Chambre
DCA_24VE01550_20260402
2 avril 2026
Il y a donc lieu d’ordonner l'expertise qu’ils sollicitent et de nommer à cet effet le docteur B...
Pôle 5 - Chambre 10
603247e11cc19f7ddd011e44
12 mars 2018
En vertu de l'effet relatif des contrats, la SGGP n'est donc pas liée par le protocole d'accord et l'avenant et ne peut pas se voir reprocher une éventuelle inexécution contractuelle de la Sofal.
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