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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00651_20260319
19 mars 2026
Elle établit également qu’elle disposait en France d’une installation fixe d’affaires caractérisant un établissement stable au sens des stipulations de l’article 5 de la convention fiscale entre la France
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01257_20230731
31 juillet 2023
le préfet du Nord a prononcé sa remise aux autorités italiennes, d'autre part, d'enjoindre au préfet du Nord de procéder à l'enregistrement de sa demande d'asile, dans un délai d'un mois à compter de
4ème Chambre Section 3
697321e2cdc6046d47644aba
22 janvier 2026
A partir de ces documents l'inspecteur a fixé le chiffre d'affaire et a pris en compte le compte rémunération et le compte sous traitance parvenant à un ratio main d'oeuvre chiffre d'affaire anormalement
Juge des référés
ORCA_25MA02168_20260216
16 février 2026
A... fait valoir que le tribunal a entaché sa décision d’une erreur de droit et d’appréciation, de telles erreurs, à les supposer établies, relèvent du bien-fondé du jugement et sont sans incidence sur
DCA_22NC02245_20240130
30 janvier 2024
de la décision n'est pas établie ; - la décision contestée a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - l'article
Pôle 4 - Chambre 5
6031f563ab72dd2deafa4a58
30 mai 2018
entre les parties.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00573_20230928
28 septembre 2023
ce pays pour le produit Cherokee, l'agence a considéré qu'il n'était pas possible d'établir une correspondance entre l'emballage autorisé pour le produit Cherokee en France et celui autorisé pour le produit
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01991_20231218
18 décembre 2023
D'une part, sur le fondement de l'article 9 de l'accord précité et de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet a pu, sans erreur de droit, relever
Cour d'Appel
6253cbccbd3db21cbdd8e4d4
18 mai 2011
- erreurs de calculs des surfaces de terrasses, notamment sur le lot no49. - non concordances de représentation entre les plans de vente et les plans du dossier marchés. - erreur de calcul de la surface
1re chambre 1re section
64a50d18b8594705dbfccd58
4 juillet 2023
Il est constant qu'entre 2011 et 2015, Mme [N] n'a pas adressé les comptes de gestion au juge des tutelles et Mme [P] ne lui a adressé aucun rappel.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01276_20231026
26 octobre 2023
B soutient que le tribunal aurait entaché son jugement d'erreurs de fait et d'appréciation, de telles erreurs, à les supposer établies, relèvent du bien-fondé du jugement et sont sans incidence sur sa
9ème Chambre
DCA_24PA01796_20241213
13 décembre 2024
tenu, d'une part, de l'irrégularité de son entrée sur le territoire français et de l'absence de demande de délivrance d'un titre de séjour et, d'autre part, de l'absence de garanties de représentation
8ème chambre
DCA_23PA04389_20240523
23 mai 2024
En l'espèce, d'une part, M.
6ème Chambre
DCA_23PA00399_20230404
4 avril 2023
, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine
ORCA_24TL00417_20240715
15 juillet 2024
Elle soutient que : - le premier juge a commis des erreurs de droit et une erreur manifeste d'appréciation au regard des articles 3.2, 17.1 et 17.2 du règlement n° 604/2013 compte tenu de sa particulière
Pôle 6 - Chambre 13
5fda06e30473784955cf0467
11 octobre 2019
annulé ; que s'agissant du compte fournisseur, autre argument non examiné par le tribunal, l'Urssaf retient un redressement de 27.982€ en 2012 alors qu'au 30/09/2012 le solde du compte était de 1.782.16
Pôle 6 - Chambre 10
6162fdea3ebbdffcbea6aa08
20 mars 2012
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRÊT DU 20 Mars 2012 (n° 13 , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/06232
5ème chambre
DCA_24NT02972_20260217
17 février 2026
Ils soutiennent que : - la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d'appréciation au
1ère Chambre
DCA_20VE00533_20221018
18 octobre 2022
Pour les années 2013 et 2014, le service vérificateur a établi le montant des charges déductibles à partir de la comptabilité qui lui a été présentée.
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02843_20240507
7 mai 2024
A produit, d'une part, une attestation sur l'honneur établie par la mère de sa fille le 22 janvier 2020 faisant état de leur vie maritale à une adresse commune.
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