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15 985 résultats pour « etendue de la mission »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca64bd3db21cbdd8ae94

Appel

12 décembre 2007

12 décembre 2007

les créances retenues au passif de la société ATAL et de tenir compte des limites de sa garantie, et dans cette hypothèse de constater la carence évidente des administrateurs judiciaires dans leur mission

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6bbd3db21cbdd8afb6

Appel

12 décembre 2007

12 décembre 2007

les créances retenues au passif de la société ATAL et de tenir compte des limites de sa garantie, et dans cette hypothèse de constater la carence évidente des administrateurs judiciaires dans leur mission

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6bbd3db21cbdd8afb8

Appel

12 décembre 2007

12 décembre 2007

Vu les conclusions enregistrées le 18 septembre 2007, soutenues à l'audience par lesquelles Me Z... administrateur judiciaire de la société ATAL sollicite sa mise hors de cause au motif que sa mission

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6cbd3db21cbdd8afc9

Appel

12 décembre 2007

12 décembre 2007

les créances retenues au passif de la société ATAL et de tenir compte des limites de sa garantie, et dans cette hypothèse de constater la carence évidente des administrateurs judiciaires dans leur mission

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6353887e513cb5adff94371a

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Il est bien entendu que la mission pourra, sur votre demande, être étendue à d'autres missions (secrétariat juridique, déclarations et tenue de comptabilité de SCI, établissement d'impôts sur le revenu

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA04228_20241204

Admin. Appel

4 décembre 2024

4 décembre 2024

Le montant de cette rémunération tient compte de l'étendue de la mission, de son degré de complexité et du coût prévisionnel des travaux. ".

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

697daf1bcdc6046d475d0897

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

[U] [W] [Y], s'en remettant à la stricte lecture de l'ordonnance rendue ; en application de l'article 238 du code de procédure civile, en présence d'une difficulté d'ordre juridique sur l'étendue de sa

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca5cbd3db21cbdd8ad49

Appel

12 décembre 2007

12 décembre 2007

de constater néanmoins dans cette hypothèse la carence évidente de Maîtres A... et Z... qui, en leurs qualités d' administrateurs judiciaires de la société ATAL, auraient gravement manqué à leurs missions

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

69f43f8ccdc6046d472e440c

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

est spécialisé en génie civil et ingénierie, de sorte que son intervention ne saurait être remise en cause, Mme [X] sera déboutée de sa demande tendant à ce que soit rejetée son intervention Sur l'étendue

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca5cbd3db21cbdd8ad0f

Appel

12 décembre 2007

12 décembre 2007

les créances retenues au passif de la société ATAL et de tenir compte des limites de sa garantie, et dans cette hypothèse de constater la carence évidente des administrateurs judiciaires dans leur mission

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca5cbd3db21cbdd8ad2e

Appel

12 décembre 2007

12 décembre 2007

les créances retenues au passif de la société ATAL et de tenir compte des limites de sa garantie, et dans cette hypothèse de constater la carence évidente des administrateurs judiciaires dans leur mission

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca60bd3db21cbdd8adbf

Appel

12 décembre 2007

12 décembre 2007

les créances retenues au passif de la société ATAL et de tenir compte des limites de sa garantie, et dans cette hypothèse de constater la carence évidente des administrateurs judiciaires dans leur mission

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca64bd3db21cbdd8ae7f

Appel

12 décembre 2007

12 décembre 2007

les créances retenues au passif de la société ATAL et de tenir compte des limites de sa garantie, et dans cette hypothèse de constater la carence évidente des administrateurs judiciaires dans leur mission

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca64bd3db21cbdd8ae82

Appel

12 décembre 2007

12 décembre 2007

les créances retenues au passif de la société ATAL et de tenir compte des limites de sa garantie, et dans cette hypothèse de constater la carence évidente des administrateurs judiciaires dans leur mission

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca64bd3db21cbdd8ae83

Appel

12 décembre 2007

12 décembre 2007

les créances retenues au passif de la société ATAL et de tenir compte des limites de sa garantie, et dans cette hypothèse de constater la carence évidente des administrateurs judiciaires dans leur mission

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca64bd3db21cbdd8ae84

Appel

12 décembre 2007

12 décembre 2007

les créances retenues au passif de la société ATAL et de tenir compte des limites de sa garantie, et dans cette hypothèse de constater la carence évidente des administrateurs judiciaires dans leur mission

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca64bd3db21cbdd8ae85

Appel

12 décembre 2007

12 décembre 2007

les créances retenues au passif de la société ATAL et de tenir compte des limites de sa garantie, et dans cette hypothèse de constater la carence évidente des administrateurs judiciaires dans leur mission

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca64bd3db21cbdd8ae86

Appel

12 décembre 2007

12 décembre 2007

les créances retenues au passif de la société ATAL et de tenir compte des limites de sa garantie, et dans cette hypothèse de constater la carence évidente des administrateurs judiciaires dans leur mission

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca64bd3db21cbdd8ae87

Appel

12 décembre 2007

12 décembre 2007

les créances retenues au passif de la société ATAL et de tenir compte des limites de sa garantie, et dans cette hypothèse de constater la carence évidente des administrateurs judiciaires dans leur mission

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca64bd3db21cbdd8ae8a

Appel

12 décembre 2007

12 décembre 2007

les créances retenues au passif de la société ATAL et de tenir compte des limites de sa garantie, et dans cette hypothèse de constater la carence évidente des administrateurs judiciaires dans leur mission

Source officielle

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