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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca64bd3db21cbdd8ae94
12 décembre 2007
les créances retenues au passif de la société ATAL et de tenir compte des limites de sa garantie, et dans cette hypothèse de constater la carence évidente des administrateurs judiciaires dans leur mission
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6253ca6bbd3db21cbdd8afb8
Vu les conclusions enregistrées le 18 septembre 2007, soutenues à l'audience par lesquelles Me Z... administrateur judiciaire de la société ATAL sollicite sa mise hors de cause au motif que sa mission
6253ca6cbd3db21cbdd8afc9
Pôle 5 - Chambre 8
6353887e513cb5adff94371a
21 octobre 2022
Il est bien entendu que la mission pourra, sur votre demande, être étendue à d'autres missions (secrétariat juridique, déclarations et tenue de comptabilité de SCI, établissement d'impôts sur le revenu
6ème Chambre
DCA_21PA04228_20241204
4 décembre 2024
Le montant de cette rémunération tient compte de l'étendue de la mission, de son degré de complexité et du coût prévisionnel des travaux. ".
Pôle 5 - Chambre 9
697daf1bcdc6046d475d0897
28 janvier 2026
[U] [W] [Y], s'en remettant à la stricte lecture de l'ordonnance rendue ; en application de l'article 238 du code de procédure civile, en présence d'une difficulté d'ordre juridique sur l'étendue de sa
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de constater néanmoins dans cette hypothèse la carence évidente de Maîtres A... et Z... qui, en leurs qualités d' administrateurs judiciaires de la société ATAL, auraient gravement manqué à leurs missions
CHAMBRE 1 SECTION 2
69f43f8ccdc6046d472e440c
30 avril 2026
est spécialisé en génie civil et ingénierie, de sorte que son intervention ne saurait être remise en cause, Mme [X] sera déboutée de sa demande tendant à ce que soit rejetée son intervention Sur l'étendue
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6253ca60bd3db21cbdd8adbf
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