[I] [H], infirme le jugement et, statuant à nouveau, reçoive l'exception d'incompétence territoriale et la déclare bien fondée, déclare le conseil de prud'hommes de Valenciennes territorialement incompétent

et que par un jugement rendu le 15 décembre 2011, ce tribunal a dit la SA Groupement Charbonnier Montdiderien irrecevable en son exception d'incompétence, l'en déboute; que cette décision n'a pas fait

et que par un jugement rendu le 15 décembre 2011, ce tribunal a dit la SA Groupement Charbonnier Montdiderien irrecevable en son exception d'incompétence, l'en déboute; que cette décision n'a pas fait

Par jugement du 16 mai 2019, le tribunal a : -déclaré recevable Monsieur N... en son exception d'incompétence et s'est déclaré incompétent au profit du conseil de Prud'hommes de Saint-Omer concernant le

Saisi en contestation de cette désignation, le tribunal d'instance de La Ciotat, par jugement du 24 juin 2005, rendu en matière électorale et en dernier ressort, a rejeté les exceptions d'incompétence

les communes de Neuville Lez Beaulieu et de Regniowez dans les Ardennes ainsi que d'un jugement du 8 janvier 2010 du tribunal de grande instance de Charleville-Mézières ayant déclaré irrecevable l'exception

du tribunal de commerce de Paris en application de la clause attributive de compétence stipulée dans la lettre d'intention du 20 octobre 2015 ; qu'elle oppose que la fin de non-recevoir tirée de l'exception

Par jugement du 19 octobre 1999, le tribunal saisi, après avoir écarté l'exception d'incompétence soulevée par Madame X... au profit du tribunal de commerce d'Angers, lieu de son domicile, l'a condamnée

Par jugement du 28 mars 2006, le Tribunal de grande instance d'AGEN a notamment : -rejeté l'exception d'incompétence soulevée par Monsieur X..., -débouté la SARL MAGNI Y... et son assureur la compagnie

du code de procédure civile, que l'exception soulevée était une exception d'incompétence de la juridiction prud'homale dès lors que la demande relevait de la compétence de la juridiction de sécurité sociale

Toutefois, s'agissant de l'exception d'incompétence, la société MMA ne la soutient plus.

d'incompétence'territoriale et matérielle'; Que le conseil de prud'hommes'a rejeté l'exception d'incompétence territoriale et dit n'y avoir lieu à référé sur l'incompétence matérielle'; Que les

KG en son exception d'incompétence territoriale, l'a dit bien fondée y a fait droit et en conséquence s'est déclaré incompétent au profit des juridictions allemandes.D'autre part, et pour l'essentiel,

MOTIFS Sur l'exception d'incompétence Devant le juge des référés, la société ENEDIS a soulevé l'incompétence du juge judiciaire pour statuer sur les demandes reconventionnelles de MM.

AG ; Déclaré mal-fondée l'exception d'incompétence soulevée par la société de droit suisse JET AVIATION AG ; Déclaré le tribunal judiciaire de Mulhouse, en sa chambre commerciale, compétent ; Ordonné

Elle demande à la cour : - à titre préalable, de dire la SIEMP et la Ville de [Localité 28] irrecevables en leur exception d'incompétence au profit du juge de l'expropriation, à défaut, de les en débouter

Par jugement réputé contradictoire en date du 4 septembre 2025, le tribunal judiciaire de CAHORS, statuant en matière de procédure collective, a notamment : - déclaré recevable l'exception d'incompétence

Par ordonnance du 19 octobre 2021, le président du tribunal judiciaire de Thionville statuant en référé a : ' rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la SA La Poste ; ' débouté la SCI Trèfle Immo

la somme de 2000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Suivant écritures déposées le 03 février 2011 et reprises à l'audience, Madame Lucette A... conclut au rejet de l'exception

Par jugement en date du 26 novembre 2020 le tribunal de commerce de Soissons a rejeté l'exception de nullité de l'assignation , rejeté l'exception d'incompétence soulevée et a condamné la Sarl Génard père