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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-2
64a7af2d3bcaf505db6962a8
6 juillet 2023
Egalement que l'astreinte, non motivée, ne se justifiait pas et que le contrat de bail ayant été résilié du seul fait de l'effet de la clause résolutoire, il n'y avait pas à statuer sur les autres mopyens
Chambre civile 1-2
69df1ceecdc6046d47475e3e
14 avril 2026
La société Cassandre Immobilier réplique qu'elle n'est soumise qu'à une obligation de moyen et n'a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité civile, dès lors que : - elle s'est fait
Chambre Sociale
671b35b02edfb0b58c05f06a
24 octobre 2024
Le fait que la présente cour ait précédemment statué dans une situation identique par arrêt rendu postérieurement à l'ordonnance de clôture ne constitue pas une cause grave justifiant la révocation de
Chambre civile Section 2
627ca6b14781dc057dee798a
11 mai 2022
SUR CE Pour statuer comme il l'a fait le premier juge a considéré que les décisions déjà prononcées, tant par la cour d'appel de Bastia que par la cour administrative d'appel de Marseille, justifiaient
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00652_20231113
13 novembre 2023
Toutefois, il ne résulte pas de l'instruction que les premiers juges aient fait peser sur les seuls deux cocontractants, la Régie des Transports Métropolitains et le GIE Transrades, la charge de la preuve
Chambre 1 A
642fb60ccece1704f5747537
5 avril 2023
, de la majoration de 10 % et de l'indemnité de recouvrement, la concluante justifiant de l'envoi de la mise en demeure et de la lettre de résiliation, - la restitution du matériel en conséquence de
6ème Chambre
6274bcd92799a9057d5dd165
5 mai 2022
Il a enfin considéré qu'il n'était pas justifié de fautes justifiant l'octroi de dommages et intérêts.
1ère Chambre
6162be8e99b588421c5e38b7
9 novembre 2012
Elle soutient qu'en application des articles 4, 7 et 10 du contrat de prestation de services, celui-ci a été résilié de façon anticipée et automatique puisqu'il n'a pas fait l'objet d'une renégociation
Pôle 5 - Chambre 11
6035eac049186b50b4162196
29 janvier 2016
rend légitime l'exercice par IMPACT EVENEMENT de l'exception d'inexécution ; - constater par ailleurs que les trois factures de 2009 dont SOCOTEC a réclamé le paiement et au titre desquelles elle a fait
Pôle 4 - Chambre 3
6360c5713c369c7f74996df5
27 octobre 2022
du fait du décès de la locataire.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01752_20260421
21 avril 2026
de l’absence de réalisation des travaux de raccordement au réseau électrique ; elle a sollicité en vain, les 20 janvier et 15 juillet 2020, la résiliation du marché ; le SMEAM n’a pas fait état de motif
Pôle 2 - Chambre 5
5fdc110f082d0f3548882ef8
11 décembre 2018
l'objet d'une résiliation de la part de l'assuré-adhérent, - soit, ont fait l'objet d'une résiliation pour non-paiement à l'initiative de la mutuelle, - soit, du fait d'une disparition du risque, comme
Cour d'Appel
6253c93ebd3db21cbdd87b29
13 octobre 2005
des locaux constitue une faute quasi-délictuelle justifiant sa condamnation ès-qualités au paiement d'une indemnité d'occupation au titre de la période postérieure à la résiliation du contrat et jusqu'à
Pôle 5 - Chambre 4
603356fbc92bff0812d634c2
5 juillet 2017
[L] à payer à la société Uniform la somme de 45.000 euros à titre du préjudice commercial subi du fait de la résiliation du contrat de master concession aux torts de la société SJ Trade, - débouté la
3ème Chambre
65b363b41d7564000872df7c
25 janvier 2024
[N] a fait citer M. et Mme [O] devant le tribunal de proximité de Saint-Avold et au dernier état de ses conclusions, il a demandé au tribunal de constater la résiliation judiciaire du bail et condamner
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00999_20240416
16 avril 2024
est insuffisamment motivée en droit comme en fait ; En ce qui concerne le bien-fondé de la décision de résiliation : - l'administration ne peut résilier un marché pour manquement du titulaire à ses
6253cd6cbd3db21cbdd93518
21 septembre 2016
Elle exposait qu'elle n'avait commis aucune faute et que la résiliation était imputable à la S. A. R. L. Corse Architecture.
5fdd2eaacc90a697b762b41e
3 octobre 2018
Le 11 janvier 2012, la société FedEx a résilié le contrat pour faute, suivant lettre recommandée avec avis de réception et effet au 16 janvier 2012.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6a225dc3cdc6046d4738623b
4 juin 2026
Elle estime sa créance fondée en principal, intérêts et indemnité de résiliation et fait état d'une déchéance du terme mise en 'uvre de manière régulière en demandant à défaut le prononcé de la résiliation
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7E-LSYU SELARL EKIP'c/S.A
63bfb24e5e2fbe7c900435da
11 janvier 2023
Le liquidateur de la société Batram Sud fait notamment valoir que le CCAG intégré dans le CCAP prévoit l'hypothèse de résiliation de plein droit ou judiciaire du marché de travaux ; que la société Mésolia
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