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11 850 résultats pour « fautes justifiant la résiliation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-2

64a7af2d3bcaf505db6962a8

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Egalement que l'astreinte, non motivée, ne se justifiait pas et que le contrat de bail ayant été résilié du seul fait de l'effet de la clause résolutoire, il n'y avait pas à statuer sur les autres mopyens

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

69df1ceecdc6046d47475e3e

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

La société Cassandre Immobilier réplique qu'elle n'est soumise qu'à une obligation de moyen et n'a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité civile, dès lors que : - elle s'est fait

Source officielle
CA

Chambre Sociale

671b35b02edfb0b58c05f06a

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Le fait que la présente cour ait précédemment statué dans une situation identique par arrêt rendu postérieurement à l'ordonnance de clôture ne constitue pas une cause grave justifiant la révocation de

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

627ca6b14781dc057dee798a

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

SUR CE Pour statuer comme il l'a fait le premier juge a considéré que les décisions déjà prononcées, tant par la cour d'appel de Bastia que par la cour administrative d'appel de Marseille, justifiaient

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00652_20231113

Admin. Appel

13 novembre 2023

13 novembre 2023

Toutefois, il ne résulte pas de l'instruction que les premiers juges aient fait peser sur les seuls deux cocontractants, la Régie des Transports Métropolitains et le GIE Transrades, la charge de la preuve

Source officielle
CA

Chambre 1 A

642fb60ccece1704f5747537

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

, de la majoration de 10 % et de l'indemnité de recouvrement, la concluante justifiant de l'envoi de la mise en demeure et de la lettre de résiliation, - la restitution du matériel en conséquence de

Source officielle
CA

6ème Chambre

6274bcd92799a9057d5dd165

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Il a enfin considéré qu'il n'était pas justifié de fautes justifiant l'octroi de dommages et intérêts.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6162be8e99b588421c5e38b7

Appel

9 novembre 2012

9 novembre 2012

Elle soutient qu'en application des articles 4, 7 et 10 du contrat de prestation de services, celui-ci a été résilié de façon anticipée et automatique puisqu'il n'a pas fait l'objet d'une renégociation

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6035eac049186b50b4162196

Appel

29 janvier 2016

29 janvier 2016

rend légitime l'exercice par IMPACT EVENEMENT de l'exception d'inexécution ; - constater par ailleurs que les trois factures de 2009 dont SOCOTEC a réclamé le paiement et au titre desquelles elle a fait

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

6360c5713c369c7f74996df5

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

du fait du décès de la locataire.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01752_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

de l’absence de réalisation des travaux de raccordement au réseau électrique ; elle a sollicité en vain, les 20 janvier et 15 juillet 2020, la résiliation du marché ; le SMEAM n’a pas fait état de motif

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

5fdc110f082d0f3548882ef8

Appel

11 décembre 2018

11 décembre 2018

l'objet d'une résiliation de la part de l'assuré-adhérent, - soit, ont fait l'objet d'une résiliation pour non-paiement à l'initiative de la mutuelle, - soit, du fait d'une disparition du risque, comme

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c93ebd3db21cbdd87b29

Appel

13 octobre 2005

13 octobre 2005

des locaux constitue une faute quasi-délictuelle justifiant sa condamnation ès-qualités au paiement d'une indemnité d'occupation au titre de la période postérieure à la résiliation du contrat et jusqu'à

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

603356fbc92bff0812d634c2

Appel

5 juillet 2017

5 juillet 2017

[L] à payer à la société Uniform la somme de 45.000 euros à titre du préjudice commercial subi du fait de la résiliation du contrat de master concession aux torts de la société SJ Trade, - débouté la

Source officielle
CA

3ème Chambre

65b363b41d7564000872df7c

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[N] a fait citer M. et Mme [O] devant le tribunal de proximité de Saint-Avold et au dernier état de ses conclusions, il a demandé au tribunal de constater la résiliation judiciaire du bail et condamner

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00999_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

est insuffisamment motivée en droit comme en fait ; En ce qui concerne le bien-fondé de la décision de résiliation : - l'administration ne peut résilier un marché pour manquement du titulaire à ses

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6cbd3db21cbdd93518

Appel

21 septembre 2016

21 septembre 2016

Elle exposait qu'elle n'avait commis aucune faute et que la résiliation était imputable à la S. A. R. L. Corse Architecture.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fdd2eaacc90a697b762b41e

Appel

3 octobre 2018

3 octobre 2018

Le 11 janvier 2012, la société FedEx a résilié le contrat pour faute, suivant lettre recommandée avec avis de réception et effet au 16 janvier 2012.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a225dc3cdc6046d4738623b

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Elle estime sa créance fondée en principal, intérêts et indemnité de résiliation et fait état d'une déchéance du terme mise en 'uvre de manière régulière en demandant à défaut le prononcé de la résiliation

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7E-LSYU SELARL EKIP'c/S.A

63bfb24e5e2fbe7c900435da

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Le liquidateur de la société Batram Sud fait notamment valoir que le CCAG intégré dans le CCAP prévoit l'hypothèse de résiliation de plein droit ou judiciaire du marché de travaux ; que la société Mésolia

Source officielle

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