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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdafbd3db21cbdd94214
12 mars 2018
Si la société souligne que le protocole transactionnel précité présente un amateurisme douteux, éloigné des documents habituellement rédigés par le service juridique, elle ne se prévaut pas d'un faux en
6253cd77bd3db21cbdd93703
23 novembre 2016
que celui-ci a été condamné au mois de juillet 2015, soit postérieurement à la décision frappée d'appel, par le tribunal correctionnel de Bastia, à une peine d'emprisonnement ferme pour des faits de faux
Pôle 4 - Chambre 3
6528df8eaaebb88318fda682
12 octobre 2023
la cour, la société bailleresse produit le congé pour vendre délivré le 12 septembre 2019, mentionnant que l'acte 'comporte 12 feuilles sur la copie', cette mention faisant foi jusqu'à inscription de faux
Chambre A - Civile
680b1c0bc0f38137e6792b6c
23 avril 2025
saisi par M. et Mme [N], a rejeté leurs demandes de sursis à statuer [dans l'attente de la décision pénale à intervenir suite au renvoi de la banque devant le tribunal correctionnel pour escroquerie et faux
15e Chambre A
60356d323d199f942aff18ce
28 avril 2016
[O] a reconnu les fausses déclarations et faux en écriture, -que c'est en vertu de l'engagement pris par le débiteur devant le délégué du Procureur de la République qu'elle opère les retenues critiquées
6253c840bd3db21cbdd84b5b
20 mars 1998
Mademoiselle X... souligne que l'U.C.C.M. ne justifie pas avoir fait toute diligence à l'encontre de Monsieur Y... pour le recouvrement de sa créance, de sorte que son appel n'est pas recevable, faute
Pôle 2 - Chambre 2
61632b3181886c8c1bac9733
9 décembre 2011
ses différentes structure résulte non de cette plainte mais de la mise sous contrôle judiciaire de Monsieur [T] dans un dossier distinct ouvert en 1996 du chef d'abus de biens sociaux, escroqueries, faux
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00253_20220721
21 juillet 2022
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet du Doubs s'est fondé sur la fraude commise par le demandeur qui avait produit des documents d'état civil présentant le caractère de faux
DCA_22NC00254_20220721
2ème CH - Section 2
62df8567f7f152a441828879
25 juillet 2022
père, Monsieur [I] [J], autre frère de la défunte, pré-décédé le 28 mai 1994, Par jugement du 11 avril 2005, le tribunal correctionnel de Bordeaux a déclaré Monsieur [A] [J] coupable des faits de faux
Pôle 1 - Chambre 2
65a0f0e65bbe450008b2d075
11 janvier 2024
[T] sur le fondement de cette pièce, faisant valoir que sa production constitue une violation du secret professionnel et des correspondances privées pour sa première partie et un faux en écriture publique
6253cc0dbd3db21cbdd8efbc
18 octobre 2011
Se disant victimes d'une escroquerie en bande organisée, abus de confiance, faux et usage de faux en écritures privées et en écritures publiques, dont un des instigateurs serait la société APOLLONIA avec
La Caisse Méditerranéenne de Financementc/Monsieur Amaury X
6253cc19bd3db21cbdd8f1c8
15 juin 2011
L'existence d'une procédure pénale ouverte auprès d'un juge d'instruction du tribunal de grande instance de Marseille pour escroquerie en bande organisée, faux et usage de faux en écritures privées, faux
Chambre 3-3
6780c0171c81fecf5743d937
9 janvier 2025
Mme [L] a alors déposé plainte pour faux en écriture contre M. [J].
6253ca58bd3db21cbdd8ac63
14 mai 2008
sur les infractions de droit commun Francis B..., comptable de l'entreprise Granja est poursuivi pour deux séries de délits : des faux en écriture comptable des abus de biens sociaux.
1ère Chambre
60326d7d098a34a204d6f23f
5 février 2018
Pour saisir les biens communs, il faut - soit que la preuve soit rapportée par la banque que le mari a donné son consentement au cautionnement donné par son épouse, ou qu'il l'a ratifié a posteriori,
6253cc3abd3db21cbdd8f8af
10 février 2012
puisse être jugé sans tenir compte de la pièce arguée de faux ou qu'il y ait eu, sur le faux renonciation à la transaction ; Mais considérant qu'à ce jour, les appelants n'ont pas saisi le tribunal
Pôle 6 - Chambre 12
627f48e5551627057d32e090
13 mai 2022
que la S.A.S. [8] ne veut pas admettre que ses pièces adverses n° 12 et13 n'ont pas été vérifiées par elle, ce qui lui aurait permis de savoir immédiatement à réception qu'il s'agissait de véritables faux
1ère ch. civile
6620b8d2bd6a8f00086abb83
17 avril 2024
[P] s'agissant de faux en écriture publique ou authentique.
Chambre Commerciale
5fd983f259a53973564158dd
16 janvier 2020
[I] pendant plusieurs années comme d'autres responsables Aldi, ce dernier recourait à divers stratagèmes élaborés pour tromper ses interlocuteurs, (faux en écriture, usurpation d'identité, falsification
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