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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CA

Sociale B salle 3

5fd96d06891399593c03b850

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

2° bien-fondé de la demande La circulaire PERS 793 du 11/8/92 prise pour l'application du Statut prévoit les dispositions suivantes applicables en la cause : «...leremboursement des frais

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

5fd96d06891399593c03b851

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

. 2° bien-fondé de la demande La circulaire PERS 793 du 11/8/92 prise pour l'application du Statut prévoit les dispositions suivantes applicables en la cause : «...leremboursement des frais

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

5fd96d07891399593c03b852

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

. 2° bien-fondé de la demande La circulaire PERS 793 du 11/8/92 prise pour l'application du Statut prévoit les dispositions suivantes applicables en la cause : «...leremboursement des frais

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

5fd96d07891399593c03b853

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

. 2° bien-fondé de la demande La circulaire PERS 793 du 11/8/92 prise pour l'application du Statut prévoit les dispositions suivantes applicables en la cause : «...leremboursement des frais

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

5fd96d07891399593c03b854

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

2° bien-fondé de la demande La circulaire PERS 793 du 11/8/92 prise pour l'application du Statut prévoit les dispositions suivantes applicables en la cause : «...leremboursement des frais

Source officielle
CA

Sociale B salle 2

5fd96d07891399593c03b856

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

. 2° bien-fondé de la demande La circulaire PERS 793 du 11/8/92 prise pour l'application du Statut prévoit les dispositions suivantes applicables en la cause : «...leremboursement des frais

Source officielle
CA

Sociale B salle 2

5fd96d08891399593c03b858

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

. 2° bien-fondé de la demande La circulaire PERS 793 du 11/8/92 prise pour l'application du Statut prévoit les dispositions suivantes applicables en la cause : «...leremboursement des frais

Source officielle
CA

Sociale B salle 2

5fd96d08891399593c03b859

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

. 2° bien-fondé de la demande La circulaire PERS 793 du 11/8/92 prise pour l'application du Statut prévoit les dispositions suivantes applicables en la cause : «...leremboursement des frais

Source officielle
CA

Sociale B salle 2

5fd96d08891399593c03b85a

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

. 2° bien-fondé de la demande La circulaire PERS 793 du 11/8/92 prise pour l'application du Statut prévoit les dispositions suivantes applicables en la cause : «...leremboursement des frais

Source officielle
CA

Sociale B salle 2

5fd96d08891399593c03b85b

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

. 2° bien-fondé de la demande La circulaire PERS 793 du 11/8/92 prise pour l'application du Statut prévoit les dispositions suivantes applicables en la cause : «...leremboursement des frais

Source officielle
CA

Sociale B salle 2

5fd96d08891399593c03b85c

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

2° bien-fondé de la demande La circulaire PERS 793 du 11/8/92 prise pour l'application du Statut prévoit les dispositions suivantes applicables en la cause : «...leremboursement des frais

Source officielle
CA

Sociale B salle 2

5fd96d08891399593c03b85d

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

. 2° bien-fondé de la demande La circulaire PERS 793 du 11/8/92 prise pour l'application du Statut prévoit les dispositions suivantes applicables en la cause : «...leremboursement des frais

Source officielle
CA

Sociale B salle 2

5fd96d09891399593c03b85e

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

. 2° bien-fondé de la demande La circulaire PERS 793 du 11/8/92 prise pour l'application du Statut prévoit les dispositions suivantes applicables en la cause : «...leremboursement des frais

Source officielle
CA

Sociale B salle 2

5fd96d09891399593c03b85f

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

2° bien-fondé de la demande La circulaire PERS 793 du 11/8/92 prise pour l'application du Statut prévoit les dispositions suivantes applicables en la cause : «...leremboursement des frais

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CA

Sociale B salle 2

5fd96d09891399593c03b860

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

. 2° bien-fondé de la demande La circulaire PERS 793 du 11/8/92 prise pour l'application du Statut prévoit les dispositions suivantes applicables en la cause : «...leremboursement des frais

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CA

Sociale B salle 2

5fd96d09891399593c03b861

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

. 2° bien-fondé de la demande La circulaire PERS 793 du 11/8/92 prise pour l'application du Statut prévoit les dispositions suivantes applicables en la cause : «...leremboursement des frais

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CA

Sociale B salle 2

5fd96d09891399593c03b862

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

. 2° bien-fondé de la demande La circulaire PERS 793 du 11/8/92 prise pour l'application du Statut prévoit les dispositions suivantes applicables en la cause : «...leremboursement des frais

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CA

Sociale B salle 2

5fd96d09891399593c03b863

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

2° bien-fondé de la demande La circulaire PERS 793 du 11/8/92 prise pour l'application du Statut prévoit les dispositions suivantes applicables en la cause : «...leremboursement des frais

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CA

Sociale B salle 2

5fd96d0a891399593c03b864

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

. 2° bien-fondé de la demande La circulaire PERS 793 du 11/8/92 prise pour l'application du Statut prévoit les dispositions suivantes applicables en la cause : «...leremboursement des frais

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CA

Sociale B salle 2

5fd96d0a891399593c03b865

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

2° bien-fondé de la demande La circulaire PERS 793 du 11/8/92 prise pour l'application du Statut prévoit les dispositions suivantes applicables en la cause : «...leremboursement des frais

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