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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 8
65321b289e4ea48318f5aea9
18 octobre 2023
Elle s'est vu confier par le Syndicat Mixte pour la Géothermie [Localité 9] (SMGM) l'exploitation du réseau de chauffage urbain de la ville de MEAUX, réseau de chaleur qui est alimenté à 50 % par un puits
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01073_20250130
30 janvier 2025
La communauté d'agglomération exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences suivantes : 1° En matière de développement économique : () création, aménagement, entretien et
Cour d'Appel
6253cc91bd3db21cbdd90858
25 juin 2013
FM du dit groupe.
4eme Chambre Section 2
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18 décembre 2019
Le syndicat des salariés d'Altran CGT est intervenu à l'instance.
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du jour où le titulaire du droit a eu connaissance des faits lui permettant d'exercer son action.
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