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1 071 résultats pour « groupement en vue d'exercer une action syndicale commune »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 8

65321b289e4ea48318f5aea9

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Elle s'est vu confier par le Syndicat Mixte pour la Géothermie [Localité 9] (SMGM) l'exploitation du réseau de chauffage urbain de la ville de MEAUX, réseau de chaleur qui est alimenté à 50 % par un puits

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01073_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

La communauté d'agglomération exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences suivantes : 1° En matière de développement économique : () création, aménagement, entretien et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc91bd3db21cbdd90858

Appel

25 juin 2013

25 juin 2013

FM du dit groupe.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b2d97c5ce8d813b6b0c

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Le syndicat des salariés d'Altran CGT est intervenu à l'instance.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b73531a1f8dd2c517f7

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

du jour où le titulaire du droit a eu connaissance des faits lui permettant d'exercer son action.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b77531a1f8dd2c5180a

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Le syndicat des salariés d'Altran CGT est intervenu à l'instance.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b79531a1f8dd2c51810

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

du jour où le titulaire du droit a eu connaissance des faits lui permettant d'exercer son action.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b7d531a1f8dd2c51823

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

du jour où le titulaire du droit a eu connaissance des faits lui permettant d'exercer son action.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b85531a1f8dd2c51840

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

du jour où le titulaire du droit a eu connaissance des faits lui permettant d'exercer son action.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99bd2d4ca348e25579984

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Le syndicat des salariés d'Altran CGT est intervenu à l'instance.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99f649c5c1a9224194ae1

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Le syndicat des salariés d'Altran CGT est intervenu à l'instance.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99f659c5c1a9224194ae5

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Le syndicat des salariés d'Altran CGT est intervenu à l'instance.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99f659c5c1a9224194ae6

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Le syndicat des salariés d'Altran CGT est intervenu à l'instance.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b2d97c5ce8d813b6b0b

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

du jour où le titulaire du droit a eu connaissance des faits lui permettant d'exercer son action.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b2f97c5ce8d813b6b15

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

du jour où le titulaire du droit a eu connaissance des faits lui permettant d'exercer son action.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b75531a1f8dd2c51800

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

du jour où le titulaire du droit a eu connaissance des faits lui permettant d'exercer son action.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b84531a1f8dd2c5183b

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Le syndicat des salariés d'Altran CGT est intervenu à l'instance.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b88531a1f8dd2c51849

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

du jour où le titulaire du droit a eu connaissance des faits lui permettant d'exercer son action.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b7e531a1f8dd2c51828

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Le syndicat des salariés d'Altran CGT est intervenu à l'instance.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b3297c5ce8d813b6b21

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

du jour où le titulaire du droit a eu connaissance des faits lui permettant d'exercer son action.

Source officielle

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