L'article L. 743-21 du CESEDA énonce, en son alinéa 3, que «Le premier président de la cour d'appel ou son délégué est saisi sans forme et doit statuer dans les quarante-huit heures de sa saisine.»

L'article L. 743-21 du CESEDA énonce, en son alinéa 3, que «Le premier président de la cour d'appel ou son délégué est saisi sans forme et doit statuer dans les quarante-huit heures de sa saisine.»

de la juridiction ; à l'égard de son client, la société Demander Justice est considérée comme mandatée pour saisir la juridiction, le client pensant qu'elle saisit la juridiction en son nom et pour son

[A] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny aux fins d'obtenir la fixation au passif de la société de différentes indemnités et rappels de salaire.

[Y] [J], rejetant les moyens d'irrégularité ou d'irrecevabilité soulevés par M.

Par requête en date du 10 avril 2026, le directeur de l'établissement [Etablissement 1] a saisi le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de Créteil aux

Le 26 mai 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation de la rétention administrative.

[F] Pour infirmation du jugement déféré, la société Team System invoque l'irrégularité de fond de la saisine du conseil de prud'hommes par M.

Il a soulevé les irrégularités suivantes : Irrégularité tirée de l'absence d'urgence et de risque grave d'atteinte à l'intégrité ; Irrégularité tirée de l'absence d'information de la Commission Départementale

Il a soulevé les irrégularités suivantes : Irrégularité tirée du retard de la notification de la décision de maintien au patient ; Irrégularité tirée du défaut d'information de la Commission départementale

L'article L. 743-21 du CESEDA énonce, en son alinéa 3, que «Le premier président de la cour d'appel ou son délégué est saisi sans forme et doit statuer dans les quarante-huit heures de sa saisine.»

[X] [W] a soulevé in limine litis l'irrégularité de la procédure préalable à la rétention administrative en faisant valoir que la décision de placement en rétention était irrégulière compte tenu de l'irrégularité

En tout état de cause, l'employeur estime n'avoir commis aucune irrégularité puisque M.

L’irrégularité tenant à l’absence de saisine des services de la police nationale ou des unités de la gendarmerie nationale et du procureur de la République préalablement à l’intervention d’une décision

L'article L. 743-21 du CESEDA énonce, en son alinéa 3, que «Le premier président de la cour d'appel ou son délégué est saisi sans forme et doit statuer dans les quarante-huit heures de sa saisine.»

Par requête du 24 avril 2026,[Y] [U] a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de contestation de la régularité de la décision de placement en rétention.

Par requête motivée en date du 26 avril 2026, reçue le jour même au greffe du tribunal judiciaire de Rennes, le représentant du préfet de l'Eure a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de

Ainsi, aucune irrégularité n'étant constituée, le moyen sera rejeté.

Me Lisa FURET est entendue en sa plaidoirie: - Sur la forme; Je n'ai pas observé d'irrégularités en première instance.

L'article L. 743-21 du CESEDA énonce, en son alinéa 3, que «Le premier président de la cour d'appel ou son délégué est saisi sans forme et doit statuer dans les quarante-huit heures de sa saisine.»