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Procédures devant la cour I - Par une requête enregistrée le 3 novembre 2023 sous le n° 23LY03418, la préfète de l'Ain demande à la cour d'annuler ce jugement et de rejeter les demandes présentées au

Procédures devant la cour I - Par une requête enregistrée le 3 novembre 2023 sous le n° 23LY03427, la préfète de l'Ain demande à la cour d'annuler ce jugement et de rejeter les demandes présentées au