28/05/2026 ARRÊT N° 196/2026 N° RG 25/02935 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RFGU EV/KM Décision déférée du 22 Juillet 2025 Juge des contentieux de la protection d'[Localité 1] ( 25/00108) [G]

Philippe BRUEY, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Fatima AKOUDAD ARRET : - Contradictoire ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant

points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les a renvoyées devant la cour d'appel de Toulouse.  

Greffière lors des débats : Madame Sylvie SCHIRMANN ARRÊT contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées

L'affaire a été débattue en audience publique le 21 Avril 2026 devant Madame Natacha LAVILLE, Présidente à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Cécilia

Par arrêt du 21 mars 2024, la cour administrative d'appel de Bordeaux a confirmé la condamnation du département, annulé le jugement du tribunal administratif en ce qu'il s'était reconnu compétent pour

COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 04 JUIN 2026 N° RG 24/01084 - N° Portalis DBVY-V-B7I-HRKH [F] [C] C/ S.A.S. [1] Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 16 mars 2026, elle demande à la cour de : - infirmer le jugement sauf en ce qu'il a débouté M.

des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 29 Avril 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats DÉCISION

Elles opposent l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt de la cour d'appel du 24 juin 2021 et à l'arrêt de la Cour de cassation, qui s'étendrait aux motifs indissociables, soit en l'espèce les motifs

[W] demande à la cour de : - écarter des débats les pièces non communiquées en temps utile par la Caisse de Crédit Mutuel [Localité 2] Euroméditerranée, - infirmer le jugement entrepris, - débouter

Par jugement réputé contradictoire du 17 décembre 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Poissy a : - prononcé la déchéance totale du droit aux intérêts pour défaut

[L] de sa demande de publication du jugement dans les journaux les Échos et Challenges, - débouté M. 

[A] [L] et Mme [G] [F] demandent à la cour de : - CONFIRMER le jugement rendu par le Juge des contentieux de la protection de Cagnes sur mer en ce qu'il a jugé que le congé délivré le 3 avril 2023 est

Greffière lors des débats : Juliette JARRY ARRÊT : - Contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Léa ROUVRAY, Greffier placé DÉBATS : l'affaire a été mise en délibéré au 21 Mai 2026, ARRÊT : rendu contradictoirement, PRONONCÉ : publiquement par mise à disposition

de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

Par jugement réputé contradictoire du 11 septembre 2023, le tribunal judiciaire de Thionville a : Débouté M. [X] [O], M.

Par jugement du 30 octobre 2025 le tribunal a : - débouté M.

du jugement en ce qu'ils ont été déboutés de leur demande de remboursement des sommes qu'ils ont acquittées au titre de la taxe foncière ainsi que des gros travaux