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45 333 résultats pour « jugement statuant sur la liquidation judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3-2

6a192f36cdc6046d4754e510

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

de Mme [T] [H], en qualité de liquidateur judiciaire.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69e7087dcdc6046d47fa3399

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

Par jugement du tribunal de commerce de Lyon du 17 mai 2017, la SARL [6] était placée en liquidation judiciaire.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

692ac774afcd9ba2a7397618

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Aux termes du jugement du 19 juin 2018, le tribunal de commerce de La Rochelle a prononcé la liquidation judiciaire de la société [7] et a désigné Me [Y] [W] en qualité de liquidateur judiciaire.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6a17d270cdc6046d47310c83

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Par jugement du 28 mai 2020, le tribunal de commerce de Bobigny a ordonné l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien d'activité à l'égard de la succursale de la société

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

68d62528f345149cf84d2bb5

Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Le 16 juin 2022, la société Établissement Brouillier a été mise en liquidation judiciaire, la société Ruffin et associés étant nommée en qualité de liquidateur.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69ef208bcdc6046d47b06feb

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

Le 12 mai 2025, le tribunal de commerce de Toulon a prononcé la liquidation judiciaire de l'hôpital privé [Etablissement 1] et désigné comme liquidateurs judiciaires Maître [Q] [H] et la Selarl [8], prise

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6a210f54cdc6046d4709bce7

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Maître [O] [Q] a été désigné en qualité de mandataire judiciaire. 6. Par jugement du 4 février 2020, la société [1] a été placée en liquidation judiciaire.

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

6a0ff0adcdc6046d478918ef

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Par jugement du tribunal de commerce d'Orléans rendu le 14 octobre 2020, la SAS [2] a été placée en liquidation judiciaire, avec la désignation des SELARL [C] [1] et [3] en qualité de mandataires liquidateurs

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69d8a0bccdc6046d47bd0927

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Suivant jugement en date du 8 décembre 2020, le tribunal de commerce de Cannes a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SARL Sud Acce's mode.

Source officielle
CA

Chambre sociale

69eafbc6cdc6046d47570b85

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Par jugement du tribunal de commerce de Tarbes du 13 juin 2022, la société [6] a été placée en liquidation judiciaire. A cette date, le salaire mensuel brut de base de M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6a0e97a1cdc6046d47654aec

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Par jugement du 28 mars 2022, le tribunal de commerce de Meaux a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de la société, convertie en liquidation judiciaire par jugement du 4 juillet 2022, désignant

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69e7086bcdc6046d47fa3293

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

Par jugement du tribunal de commerce de Lyon du 17 mai 2017, la SARL [5] était placée en liquidation judiciaire.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69d9e39acdc6046d47d9c672

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

en cause présentée par la SELARL JSA, ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société TRANS EURO TRUCKS, mais encore de la débouter de sa demande de condamnation de la société DBD au paiement de la

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

68d62526f345149cf84d2b87

Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Par exception au principe de la compétence exclusive du juge de l'exécution pour liquider une astreinte, édicté à l'article L. 131-3 précité, l'article 491 du code de procédure civile autorise le juge

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6a0e96b6cdc6046d47653ab9

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Parallèlement, le tribunal de commerce de Nantes a prononcé, par jugement du 30 septembre 2020, la liquidation judiciaire de la société [2], désignant à cette occasion la SELARL [1] en qualité de mandataire

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6a0ff7d7cdc6046d478a1a56

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Certifié par le Directeur des services de greffe judiciaires, Grosse délivrée le : à : Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 09 juin 2023 (R.G. n°19/00300) par lepôle social du tribunal

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6a0e9d66cdc6046d476610e8

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Les dépens de première instance et d'appel seront à la charge de la liquidation judiciaire de la société [1].

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

69e07312cdc6046d4769481a

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Par un jugement du 7 juin 2023, le tribunal de commerce de Créteil a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société [2], convertie en liquidation judiciaire par jugement de ce

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fd9330949802513c04a4a6d

Appel

14 mai 2020

14 mai 2020

Par jugement du 14 mars 2018, le tribunal de commerce de Créteil a ouvert une procédure de liquidation judiciaire au bénéfice de la société Extragarde et a désigné Me [H] en qualité de liquidateur.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69e706a7cdc6046d47fa0c99

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

Par jugement du tribunal de commerce de Lyon du 17 mai 2017, la SARL [6] était placée en liquidation judiciaire.

Source officielle

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