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1 478 résultats pour « lettre marquée confidentielle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 8

64437b6f823e6dd0f8bf7ff3

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

Il précise que les pièces confidentielles ont été retirées du dossier.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca5abd3db21cbdd8acd2

Appel

13 février 2008

13 février 2008

Par lettre recommandé avec accusé de réception en date du 29 novembre 2003, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l' employeur en ces termes : " J' accuse réception de votre

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

644a11ff656d26d0f8b57c89

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

Mme [N] a ensuite été licenciée pour cause réelle et sérieuse par lettre datée du 8 janvier 2019.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

653a06ebd0451e8318d0eba9

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Par lettre remise en main propre le 9 décembre 2019, Mme [C] a été convoquée à un entretien préalable fixé au 18 décembre 2019.

Source officielle
CA

Chambre 4 A

69f44255cdc6046d472e7e78

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Elle conteste tout manque de probité et de discrétion, et retient que son employeur ne parvient pas à démontrer de façon fiable un quelconque manquement de sa part.

Source officielle
CA

Chambre sociale

60344b9f501f6e3c06d6d047

Appel

5 janvier 2017

5 janvier 2017

L'intéressé y répondait par lettre du 12 janvier 2012.

Source officielle
CA

Sociale A salle 2

62c67bebca9bf26379030704

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

A titre subsidiaire, il regarde comme infondés les griefs mentionnés dans la lettre de licenciement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b1bd3db21cbdd890c5

Appel

21 septembre 2006

21 septembre 2006

Elle expose que : - Affecté dans un premier temps sur le site IBISAT, classé confidentiel défense, Philippe X... s'était déjà fait remarquer par plusieurs manquements à ses obligations professionnelles

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6a21079ecdc6046d47089c6b

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Il verse ainsi aux débats des projets d'une lettre à M. [T] [O] pour négocier son départ et de lettres de démission de ses mandats datées du 23 octobre 2019, jamais adressées par le salarié, .

Source officielle
CA

Chambre sociale

65a0ec715bbe450008b2ce7e

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Par lettre recommandée avec accusé réception du 25 juin 2020, la société NOALIS a notifié à Mme [B] son licenciement pour 'manquement à [ses] obligations de loyauté et de confidentialité' avec dispense

Source officielle
CA

Chambre sociale

680b1f9f4d571f883366928e

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

de licenciement prévue par l'article [D] 1232-6 du code du travail, cette lettre fixant ainsi les limites du litige.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fd92f84b0c5880f3171393b

Appel

19 mai 2020

19 mai 2020

[Y] stipulait une clause de non concurrence en raison du caractère stratégique du poste et de l'accès du salarié à des informations confidentielles.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

68f86692cb86fa851c25cb3b

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

strictement privée et confidentielle.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

697afc29cdc6046d4710485e

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Le 27 janvier 2021, date d'envoi de la lettre, la société [17] a notifié à Mme [C] son licenciement pour faute grave.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

688afa76c77b359bab86dbf8

Appel

30 juillet 2025

30 juillet 2025

démonstration par pièces du contrôle de la holding luxembourgeoise Galatéa SA, notamment par des actes signés en qualité d''administrateurs' ou représentants de sociétés-écrans, corroborés par une lettre

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

67ff3d456d3290e00e0e7a54

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le bien-fondé du licenciement 9.La lettre de licenciement est ainsi rédigée: ' [...]

Source officielle
CA

Sociale B salle 1

643e35b983146e04f531ebf6

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

Le 9 juin 2020, Mme [S] a été sanctionnée d'une mise à pied disciplinaire de 5 jours en raison d'un comportement irrespectueux envers la référente de son secteur, pour avoir manqué à son obligation de

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CA

8ème chambre

69fc253acdc6046d47e20685

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

[B] et à la société [Q] : augmentation du capital, approbation des comptes annuels et cession à titre gracieux de la marque de la société [Q] à elle-même.

Source officielle
CA

6e chambre

6033fada60ab40ab28d6a7d0

Appel

21 février 2017

21 février 2017

saisissaient ensuite en référé le conseil des prud'hommes de Versailles, car, dans le cadre du litige devant le tribunal d'instance, la société avait communiqué leurs bulletins de paie nominatifs (sans masquer

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb0bd3db21cbdd8e022

Appel

1 juin 2011

1 juin 2011

Après convocation du 18 mai 2009 à un entretien préalable fixé au 27 mai suivant, elle a été licenciée pour motif économique par lettre recommandée en date du 17 juin 2009 ainsi motivée : " Nous avons

Source officielle

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