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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 8
64437b6f823e6dd0f8bf7ff3
21 avril 2023
Il précise que les pièces confidentielles ont été retirées du dossier.
Cour d'Appel
6253ca5abd3db21cbdd8acd2
13 février 2008
Par lettre recommandé avec accusé de réception en date du 29 novembre 2003, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l' employeur en ces termes : " J' accuse réception de votre
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
644a11ff656d26d0f8b57c89
26 avril 2023
Mme [N] a ensuite été licenciée pour cause réelle et sérieuse par lettre datée du 8 janvier 2019.
Pôle 6 - Chambre 6
653a06ebd0451e8318d0eba9
25 octobre 2023
Par lettre remise en main propre le 9 décembre 2019, Mme [C] a été convoquée à un entretien préalable fixé au 18 décembre 2019.
Chambre 4 A
69f44255cdc6046d472e7e78
10 avril 2026
Elle conteste tout manque de probité et de discrétion, et retient que son employeur ne parvient pas à démontrer de façon fiable un quelconque manquement de sa part.
Chambre sociale
60344b9f501f6e3c06d6d047
5 janvier 2017
L'intéressé y répondait par lettre du 12 janvier 2012.
Sociale A salle 2
62c67bebca9bf26379030704
29 avril 2022
A titre subsidiaire, il regarde comme infondés les griefs mentionnés dans la lettre de licenciement.
6253c9b1bd3db21cbdd890c5
21 septembre 2006
Elle expose que : - Affecté dans un premier temps sur le site IBISAT, classé confidentiel défense, Philippe X... s'était déjà fait remarquer par plusieurs manquements à ses obligations professionnelles
Chambre sociale 4-2
6a21079ecdc6046d47089c6b
3 juin 2026
Il verse ainsi aux débats des projets d'une lettre à M. [T] [O] pour négocier son départ et de lettres de démission de ses mandats datées du 23 octobre 2019, jamais adressées par le salarié, .
65a0ec715bbe450008b2ce7e
11 janvier 2024
Par lettre recommandée avec accusé réception du 25 juin 2020, la société NOALIS a notifié à Mme [B] son licenciement pour 'manquement à [ses] obligations de loyauté et de confidentialité' avec dispense
680b1f9f4d571f883366928e
24 avril 2025
de licenciement prévue par l'article [D] 1232-6 du code du travail, cette lettre fixant ainsi les limites du litige.
Pôle 6 - Chambre 7
5fd92f84b0c5880f3171393b
19 mai 2020
[Y] stipulait une clause de non concurrence en raison du caractère stratégique du poste et de l'accès du salarié à des informations confidentielles.
Pôle 6 - Chambre 5
68f86692cb86fa851c25cb3b
21 octobre 2025
strictement privée et confidentielle.
8ème Ch Prud'homale
697afc29cdc6046d4710485e
28 janvier 2026
Le 27 janvier 2021, date d'envoi de la lettre, la société [17] a notifié à Mme [C] son licenciement pour faute grave.
Chambre 1 A
688afa76c77b359bab86dbf8
30 juillet 2025
démonstration par pièces du contrôle de la holding luxembourgeoise Galatéa SA, notamment par des actes signés en qualité d''administrateurs' ou représentants de sociétés-écrans, corroborés par une lettre
67ff3d456d3290e00e0e7a54
15 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le bien-fondé du licenciement 9.La lettre de licenciement est ainsi rédigée: ' [...]
Sociale B salle 1
643e35b983146e04f531ebf6
14 avril 2023
Le 9 juin 2020, Mme [S] a été sanctionnée d'une mise à pied disciplinaire de 5 jours en raison d'un comportement irrespectueux envers la référente de son secteur, pour avoir manqué à son obligation de
8ème chambre
69fc253acdc6046d47e20685
6 mai 2026
[B] et à la société [Q] : augmentation du capital, approbation des comptes annuels et cession à titre gracieux de la marque de la société [Q] à elle-même.
6e chambre
6033fada60ab40ab28d6a7d0
21 février 2017
saisissaient ensuite en référé le conseil des prud'hommes de Versailles, car, dans le cadre du litige devant le tribunal d'instance, la société avait communiqué leurs bulletins de paie nominatifs (sans masquer
6253cbb0bd3db21cbdd8e022
1 juin 2011
Après convocation du 18 mai 2009 à un entretien préalable fixé au 27 mai suivant, elle a été licenciée pour motif économique par lettre recommandée en date du 17 juin 2009 ainsi motivée : " Nous avons
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