Elle relève alors, qu'en l'occurrence, la convention collective fixe un tableau des rémunérations minimales, ancienneté incluse et estime que c'est cette rémunération de base + ancienneté que l'employeur

plan annuel de rémunération variable, de telles modifications pouvant entraîner une augmentation ou une diminution du budget établi.

de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération, il incombe à l'employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs, pertinents et matériellement vérifiables justifiant cette différence

De plus, cette dernière avait connaissance, dès l'origine de la relation contractuelle, des limitations médicales de son salarié, sans qu'il ne soit ni soutenu, ni produit le moindre élément permettant

Monsieur Thierry X... s'est plaint de ce que la rémunération prévue par la convention de référencement ne lui avait pas été versée.

Monsieur Thierry Y... s'est plaint de ce que la rémunération prévue par la convention de référencement ne lui avait pas été versée.

Elle soutient que : - les rémunérations versées à ses deux directeurs généraux ne doivent pas être assujetties à la taxe sur les salaires ; - elle se prévaut, sur le fondement de l'article L. 80 A

Le principe d'égalité de rémunération ne se limite pas aux situations dans lesquelles les salariés effectuent simultanément un travail égal pour un même employeur.

- Sur le salaire de base et la prime d'ancienneté (lissés sur l'ensemble de la période) ; - Sur la gratification annuelle, les congés payés ou tout autre élément supplémentaire de rémunération prévu par

L'employeur ne peut se limiter à un paiement sur une période de six mois dès lors que l'avenant prévoit expressément un début de cette rémunération à compter de l'exercice 2018 et que la période de référence

En tout état de cause, ces éléments permettent à la cour de retenir cet élément au titre de l'insuffisance professionnelle reprochée à M.

Il résulte de ces éléments que la [O] [E] apporte des éléments de preuve sur l'existence de la perte d'exploitation dont elle demande l'indemnisation au titre de la garantie prévue par le contrat AMPB.

Fixé le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert à la somme de 1 500 euros par demandeur ou couple de demandeurs.

Cette présomption subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée à la convention par les parties.

Elle relève alors, qu'en l'occurrence, la convention collective fixe un tableau des rémunérations minimales, ancienneté incluse et estime que c'est cette rémunération de base + ancienneté que l'employeur

Il ne ressort donc pas de ces éléments que Monsieur [N] [T] dont la vitesse a été estimée par un témoin à 40-50km/h sur une route où la vitesse était limitée à 70 km/h, circulait à une vitesse inadaptée

dans la limite hebdomadaire de 48 heures de travail effectif.

RAPPELLE que le médiateur ne peut commencer ses opérations de médiation qu'après réception de la provision à valoir sur sa rémunération.

RAPPELLE que le médiateur ne peut commencer ses opérations de médiation qu'après réception de la provision à valoir sur sa rémunération.

RAPPELLE que le médiateur ne peut commencer ses opérations de médiation qu'après réception de la provision à valoir sur sa rémunération.