même convention collective ne prévoit pas qu'un élément de la rémunération du salarié soit déduit de la base de calcul du salaire maintenu pendant l'incapacité de travail consécutive à un accident du

, dans la limite de sa garantie, à payer à M.

sur la base de la rémunération afférente aux prestations de travail effectuées à temps plein ; qu'en l'espèce, après avoir prononcée la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [M] au jour

Le mode de rémunération d'un salarié étant un élément substantiel du contrat de travail, il doit être clairement fixé et ne peut être modifié de manière unilatérale par l'employeur, sans que l'accord du

Selon ce texte, pour l'application de la rémunération effective des ouvriers des transports, la rémunération à prendre en considération comprend l'ensemble des éléments de rémunération assujettis aux cotisations

Y... à la somme de 63 175 francs sur laquelle l'organisme social qui verse une pension pourra exercer son recours (dans la limite de 21 786, 82 francs pour ce qui a été payé jusqu'au 31 janvier 2000 et

L'audition de Patricia X... établit que, moyennant une rémunération de 13 000 francs, elle a accepté de contracter mariage.

est insuffisant à lui seul pour caractériser le but exclusif de fourniture de main-d'oeuvre poursuivi par les parties car il est admistible et licite qu'un entrepreneur sous-traite des travaux dont il

ni des éléments de la cause, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail. »

Samsic limite son examen aux seuls six salariés énumérés à la prévention, dès lors que cette dernière contient le terme « notamment », qui impose évidemment une étude plus globale ; "1°) alors que la

Ces éléments permettent d'appréhender utilement la valeur locative des biens en cause, dont le premier juge a ordonné la licitation ; une expertise judiciaire, au vu des pièces déjà produites, n'aurait

Sa rémunération était composée d'un salaire fixe et d'une partie variable. 2. Le salarié a été licencié le 28 janvier 2016. 3.

tous destinés à convaincre le lecteur de l'implication de Bernard C... dans le dopage des coureurs cyclistes, l'article dresse un portrait entièrement négatif de la partie civile, qualifiée de "gourou

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a astreint Cyril Latty, au titre du contrôle judiciaire, à se soumettre à l'obligation de ne pas sortir des limites

pas satisfaite, cependant qu'il ressortait des contrats régulièrement versés aux débats par la société Carrefour Hypermarchés et de leur annexe que les seuls éléments de rémunération qui n'étaient pas

des actes constitutifs de ces délits, la Cour ne peut être saisie que des éléments retenus par le tribunal dans son analyse, à savoir les rémunérations du prévenu, le financement de contrats d'assurance

, du 7 janvier 2001 au 1er janvier 2009, en connaissance de cause, bénéficié par tout moyen du produit de l'infraction de contrefaçon à travers la perception de frais de gestion prélevés sur des rémunérations

que les éléments constitutifs du délit de détournement de fonds publics sont réunis ; que Mme A... a perçu des rémunérations successives provenant du détournement de fonds publics, elle-même reconnaissant

Au soutien de ses prétentions, elle expose que les conditions légales du déplafonnement du loyer ne sont pas réunies en ce que la démographie est stable, la commercialité s’est dégradée suite, notamment

Il ressort des éléments communiqués que M.