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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
5fd90dd53bbe5fa738b92faf
25 juin 2020
à [Localité 302] [Adresse 60] [Localité 222] Mme [MH] [R] née le [Date naissance 82] 1964 à [Localité 286] [Adresse 170] [Localité 198] M.
4ème chambre
DCA_22PA04011_20240621
21 juin 2024
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 ; - le décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 ; - le code de justice
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01606_20220914
14 septembre 2022
A en disponibilité entre le 1er juillet 2018 et le 31 août 2018 (article 1er) et a rejeté le surplus des conclusions des parties (article 2).
Cour d'Appel
6253ca8ebd3db21cbdd8b5a0
18 juin 2008
* * * Madame Z... qui a reçu lors d'une intervention chirurgicale pratiquée le 14 novembre 1984 à la clinique JEAN VILLAR des produits sanguins, a du être hospitalisée du 5 au 11 janvier 1985 pour
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01186_20231107
7 novembre 2023
l'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - l'arrêté du 19 février 2021 refusant de prolonger son congé de longue maladie pour la période comprise entre le 1er mars et le 30 avril
DCA_22DA01040_20240402
2 avril 2024
1983 issues de l'article 10 de l'ordonnance du 19 janvier 2017, et non sur les dispositions de de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 qui lui étaient applicables, substituer au motif initialement
Pôle 4 - Chambre 3
6262482bb1a50c277d4c5b34
21 avril 2022
1954 à [Localité 26] Madame [AU] [BU] [CK] [Adresse 6] [Localité 15] née le 26 Août 1948 à [Localité 25] AMICALE DES LOCATAIRES [Adresse 35] Représenté par son Président, domicilié en cette qualité
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01538_20231123
23 novembre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le décret n° 2019-301 du 10
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00985_20230309
9 mars 2023
du 1er octobre 2019, sur sa mise à la retraite d'office à compter du 18 août 2019 pour invalidité imputable ou non au service.
Cour administrative d'appel de Douai
DCA_22DA02132_20230821
21 août 2023
Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application
1ère Chambre
64f17efc92dd7fd9692bbca3
31 août 2023
Concernant la période débutant le 1er janvier 1983 jusqu'à novembre 1987, les appelants opposent l'existence d'une société de fait entre [S] [U] et M. [T] [U].
6253cdd7bd3db21cbdd94afa
26 octobre 2020
l'acte authentique du 6 juillet 1986, réalisé sur la base de l'attestation qui aurait été rédigée le 22 août 1985 par E...
Chambre sociale
5fdc9dc1cfa5ad01db3f4dee
8 novembre 2018
juin 1980 au 1er décembre 1994, sur la centrale d'Arjuzanx.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00470_20260224
24 février 2026
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code de justice administrative.
6253c9a5bd3db21cbdd88e6b
31 janvier 2007
Contrairement à ce que soutient le Crédit Agricole, cet article issu de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 qui est entrée en vigueur le 2 mars 1985, est applicable aux contrats en cours à cette date
DCA_24PA03754_20251216
16 décembre 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 ; - le décret
2ème chambre
DCA_24TL00345_20251113
13 novembre 2025
la santé des agents placés sous leur autorité, en application de l’article 2-1 du décret n°82-453 du 28 mai 1982 et de l'article 2-1 du décret n°85-603 du 10 juin 1985.
DCA_21TL21205_20231128
28 novembre 2023
du 13 juillet 1983 et 40 ter de la loi du 11 janvier 1984 ; l'autorité administrative n'a pas rempli ses obligations relatives à la médecine préventive ; sa demande d'allègement de service est fondée
9ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00904_20220503
3 mai 2022
n° 86-16 du 11 janvier 1984, ce qui l'a privé d'une garantie ; - son placement d'office en congé maladie est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors qu’aucune pathologie ne justifie qu'il
Chambre Sociale-1ère sect
670f583d4ad0d5ee7d7e5bcc
15 octobre 2024
Le 30 décembre 2010, elle a sollicité la validation de la période d'activité salariée de son époux pour le compte de son employeur français du 12 juillet 1944 au 17 août 1949 sur le fondement de la loi
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