- des régimes complémentaires de retraite et de prévoyance auxquels l'employeur participe ou a participé.'

[Z] comptait plus de 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise, au moment d'être placé en arrêt de travail pour une maladie non professionnelle.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

ARRÊT N° CS/FA COUR D'APPEL DE BESANÇON - 172 501 116 00013 - ARRÊT DU 04 JUILLET 2023 PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE Contradictoire Audience publique du 02

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 4 ARRÊT DU 09/01/2025 **** N° de MINUTE : 25/16 N° RG 23/04597 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VESO

La circonstance que ces arrêtés ne font pas expressément mention de l’absence ou de l’empêchement du préfet est sans incidence sur la compétence du signataire.

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Par un jugement n° 1908036 du 3 décembre 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

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04/10/2022 ARRÊT N°607/2022 N° RG 21/04372 - N° Portalis DBVI-V-B7F-OOFD CBB/MB Décision déférée du 28 Septembre 2021 - TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

E font appel du jugement du 21 février 2024 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation de ces arrêtés. 2.

M. et Mme [L] répondent que ce qui importe est que ce soit le magistrat qui ait assisté aux débats et participé au délibéré qui rende la décision et en soit le signataire ce qui est le cas en l'espèce.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...

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Par écritures sur incident dans la procédure numéro 17/86, en date du 29 janvier 2021, M.

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Par un jugement n° 2308056 du 23 juin 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé l'arrêté portant assignation à résidence et rejeté le surplus de

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