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1 019 résultats pour « marque utilisée par un concurrent au titre de dénomination sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77820ab969e4b770b2f

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

, - condamner la société Altran technologies à lui verser la somme de 14.233,23 € au titre des dommages et intérêts pour clause de non concurrence nulle, - condamner la société Altran Lab au paiement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8ffbd3db21cbdd86f40

Appel

5 février 2004

5 février 2004

SUR LA NULLITE ALLEGUEE DE L'ASSIGNATION : Considérant que la Société Z... conclut à la nullité de l'assignation, d'une part en ce qu'elle comporte une dénomination erronée de la Société ART & EVENTS

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77620ab969e4b770b1b

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

, - condamner la société Altran technologies à lui verser la somme de 14.220,81 € au titre des dommages et intérêts pour clause de non concurrence nulle, - condamner la société Altran Lab au paiement

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa70ddb85f79de8cb3343

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

période, - condamner la société Altran technologies à lui verser la somme de 15.962,03 € au titre des dommages et intérêts pour clause de non concurrence nulle, - condamner la société Altran Lab au

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

627f48d6551627057d32dfae

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

ACSB 26 de cesser d'utiliser la marque « A chacun son box» et de changer de dénomination sociale dans un délai de 15 jours à compter de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca82bd3db21cbdd8b38f

Appel

8 février 2007

8 février 2007

Par ordonnance du 12 février 2003 le Juge des Référés de cette juridiction a dit sans objet la demande de la première en interdiction par les seconds de l' utilisation de l' enseigne et de la marque <

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

616282377a007b88ee1566f9

Appel

22 octobre 2010

22 octobre 2010

de l'astreinte, réservé le droit à indemnisation de la société NGK Spark Plugs France au titre des faits de concurrence déloyale et de parasitisme, débouté la société NGK Spark Plug Co.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6163773bf6919f4eda2c38cd

Appel

25 mai 2011

25 mai 2011

le signe litigieux à titre d'enseigne et de nom commercial mais non à titre de marque et ont rejeté les demandes en contrefaçon dirigées à titre reconventionnel contre la société EPB pour avoir déposé

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

616389a8a5395b851a399dfe

Appel

9 février 2011

9 février 2011

fabrication artisanale de produits de boulangerie et le droit d'utilisation de la marque PETRIN RIBEIROU.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

603717c150ce89b1f0ce9eed

Appel

11 juin 2015

11 juin 2015

de concurrence déloyale ; Considérant, s'agissant du montant du préjudice subi par la société PFP, qu'en premier lieu, une incertitude demeure sur l'ampleur du manquement reproché à la société OGF

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fdbe6ecd2c327078b2a9653

Appel

17 janvier 2019

17 janvier 2019

activité concurrente de celle de la société Feelfact, -d'utiliser les moyens informatiques de la société pour satisfaire l'activité de cette entreprise concurrente aminée par son épouse, -d'avoir transmis

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6710aa62be64d7e5102450b4

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

sociétés CHANEL coupables de faits de concurrence déloyale commis à l'égard des sociétés KARINE et KILMA JONAK, en conséquence, condamner solidairement les sociétés CHANEL à verser aux sociétés KARINE

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

69e07435cdc6046d47697018

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

[Adresse 6] [Localité 10] (CROATIE) Société COLAS HUNGÁRIA Dénomination sociale complète COLAS HUNGÁRIA ÉPÍTIPARI ZÁRTKÖREN MKÖD RÉSZVÉNYTÁRSASÁG société par actions de droit hongrois, prise en la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caaabd3db21cbdd8bb36

Appel

19 février 2008

19 février 2008

Z... modifiait la dénomination sociale, la société devenant la S.A.R.L. IZAIA, à effet au 1er janvier 2007. Par acte d'huissier de Justice en date du 9 octobre 2006, la S.A.S.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6431069528558704f52e6b06

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

SERVICES MARKETING DIVERSIFIES, anciennement dénommée PUBLICIS ACTIV FRANCE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 1] [Localité 5]

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

615e0d6fc25a97f0381f4d4f

Appel

17 février 2015

17 février 2015

La SA Vente-privee.com constituée le 30 janvier 2001, édite et exploite, sous la dénomination sociale, le nom commercial et la marque 'Vente-privee.com', un site 'Internet' accessible à l'adresse www.vente-privee.com

Source officielle
CA

1ère Chambre

6965f6aacdc6046d471c940e

Appel

12 janvier 2026

12 janvier 2026

la société Techni-Process de leurs demandes au titre de la contrefaçon de marque, - dit que la société [Localité 8] Béton a commis des actes de concurrence déloyale à l'encontre de la société Techni-Process

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77120ab969e4b770af7

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

par lui sur la période, - condamner la société Altran technologies à lui verser la somme de 13.549,95 € au titre des dommages et intérêts pour clause de non concurrence nulle, - ordonner le paiement

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

653b5893502b828318c4e235

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

pour permettre la poursuite du contrat'; - 40'503,51 € au titre du prêt d'équipements de la société'; - 130'211 en principal au titre de la marge perdue en 2016 et 2017'; - 2'735,02 € au titre des

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

65b20edac4cf860008dff586

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

et de marques, concurrence déloyale et parasitisme.

Source officielle

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