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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
5fcaa77820ab969e4b770b2f
3 juillet 2020
, - condamner la société Altran technologies à lui verser la somme de 14.233,23 € au titre des dommages et intérêts pour clause de non concurrence nulle, - condamner la société Altran Lab au paiement
Cour d'Appel
6253c8ffbd3db21cbdd86f40
5 février 2004
SUR LA NULLITE ALLEGUEE DE L'ASSIGNATION : Considérant que la Société Z... conclut à la nullité de l'assignation, d'une part en ce qu'elle comporte une dénomination erronée de la Société ART & EVENTS
5fcaa77620ab969e4b770b1b
, - condamner la société Altran technologies à lui verser la somme de 14.220,81 € au titre des dommages et intérêts pour clause de non concurrence nulle, - condamner la société Altran Lab au paiement
5fcaa70ddb85f79de8cb3343
période, - condamner la société Altran technologies à lui verser la somme de 15.962,03 € au titre des dommages et intérêts pour clause de non concurrence nulle, - condamner la société Altran Lab au
Chambre Commerciale
627f48d6551627057d32dfae
12 mai 2022
ACSB 26 de cesser d'utiliser la marque « A chacun son box» et de changer de dénomination sociale dans un délai de 15 jours à compter de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de
6253ca82bd3db21cbdd8b38f
8 février 2007
Par ordonnance du 12 février 2003 le Juge des Référés de cette juridiction a dit sans objet la demande de la première en interdiction par les seconds de l' utilisation de l' enseigne et de la marque <
Pôle 5 - Chambre 2
616282377a007b88ee1566f9
22 octobre 2010
de l'astreinte, réservé le droit à indemnisation de la société NGK Spark Plugs France au titre des faits de concurrence déloyale et de parasitisme, débouté la société NGK Spark Plug Co.
Pôle 5 - Chambre 1
6163773bf6919f4eda2c38cd
25 mai 2011
le signe litigieux à titre d'enseigne et de nom commercial mais non à titre de marque et ont rejeté les demandes en contrefaçon dirigées à titre reconventionnel contre la société EPB pour avoir déposé
Pôle 5 - Chambre 4
616389a8a5395b851a399dfe
9 février 2011
fabrication artisanale de produits de boulangerie et le droit d'utilisation de la marque PETRIN RIBEIROU.
Pôle 5 - Chambre 5
603717c150ce89b1f0ce9eed
11 juin 2015
de concurrence déloyale ; Considérant, s'agissant du montant du préjudice subi par la société PFP, qu'en premier lieu, une incertitude demeure sur l'ampleur du manquement reproché à la société OGF
Pôle 6 - Chambre 7
5fdbe6ecd2c327078b2a9653
17 janvier 2019
activité concurrente de celle de la société Feelfact, -d'utiliser les moyens informatiques de la société pour satisfaire l'activité de cette entreprise concurrente aminée par son épouse, -d'avoir transmis
6710aa62be64d7e5102450b4
16 octobre 2024
sociétés CHANEL coupables de faits de concurrence déloyale commis à l'égard des sociétés KARINE et KILMA JONAK, en conséquence, condamner solidairement les sociétés CHANEL à verser aux sociétés KARINE
69e07435cdc6046d47697018
15 avril 2026
[Adresse 6] [Localité 10] (CROATIE) Société COLAS HUNGÁRIA Dénomination sociale complète COLAS HUNGÁRIA ÉPÍTIPARI ZÁRTKÖREN MKÖD RÉSZVÉNYTÁRSASÁG société par actions de droit hongrois, prise en la
6253caaabd3db21cbdd8bb36
19 février 2008
Z... modifiait la dénomination sociale, la société devenant la S.A.R.L. IZAIA, à effet au 1er janvier 2007. Par acte d'huissier de Justice en date du 9 octobre 2006, la S.A.S.
6431069528558704f52e6b06
7 avril 2023
SERVICES MARKETING DIVERSIFIES, anciennement dénommée PUBLICIS ACTIV FRANCE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 1] [Localité 5]
Pôle 1 - Chambre 3
615e0d6fc25a97f0381f4d4f
17 février 2015
La SA Vente-privee.com constituée le 30 janvier 2001, édite et exploite, sous la dénomination sociale, le nom commercial et la marque 'Vente-privee.com', un site 'Internet' accessible à l'adresse www.vente-privee.com
1ère Chambre
6965f6aacdc6046d471c940e
12 janvier 2026
la société Techni-Process de leurs demandes au titre de la contrefaçon de marque, - dit que la société [Localité 8] Béton a commis des actes de concurrence déloyale à l'encontre de la société Techni-Process
5fcaa77120ab969e4b770af7
par lui sur la période, - condamner la société Altran technologies à lui verser la somme de 13.549,95 € au titre des dommages et intérêts pour clause de non concurrence nulle, - ordonner le paiement
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
653b5893502b828318c4e235
26 octobre 2023
pour permettre la poursuite du contrat'; - 40'503,51 € au titre du prêt d'équipements de la société'; - 130'211 en principal au titre de la marge perdue en 2016 et 2017'; - 2'735,02 € au titre des
65b20edac4cf860008dff586
24 janvier 2024
et de marques, concurrence déloyale et parasitisme.
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