salariés a le même objet que la demande tendant à ce que l'accord du 10 mai 1999 soit déclarée inopposable aux salariés.

De même, le présent accord ne traite pas des dispositifs de retraite déjà en vigueur dans la société.

de retraite.

et informatique ne s'applique pas au contrat de Madame X... et condamné Madame Y... à lui payer la somme de 2 807.94 francs à titre de solde de l'indemnité de mise à la retraite.

La société fait valoir qu'il a été accordé une avance sur salaire à la salariée en février 2009, ce qui ne correspondrait pas au geste d'un employeur harceleur envers sa salariée ; toutefois, tout salarié

Ce contrat, mis en place par un accord collectif, instaure un régime de retraite supplémentaire à cotisations au bénéfice ' des salariés, hors salariés rattachés à la convention des cadres de direction

Dans ce cadre, en application de l'accord relatif au plan de sauvegarde de l'emploi du 6 octobre 2020, le salarié bénéficiera de la période de préavis légalement applicable au départ à la retraite à compter

au titre de leurs droits à retraite, a accordé des dommages et intérêts au syndicat et a alloué des sommes au titre des frais irrépétibles, - débouter les intimés de leurs demandes en cause d' appel,

Il résulte de l'article L. 436-1 du Code du Travail que, même en cas de mise à la retraite régulière, la rupture du contrat d'un salarié protégé doit être autorisée par l'inspecteur du travail.

Ce contrat, mis en place par un accord collectif, instaure un régime de retraite supplémentaire à cotisations au bénéfice ' des salariés, hors salariés rattachés à la convention des cadres de direction

exercé par un salarié.

cette mise à la retraite, qui a mis fin au contrat de travail, et que la demande est donc irrecevable.

droits à congés. » D'après ce texte, le principe est que l'indemnité de fin de carrière prévue par l'accord dénoncé de 2001 est versée aux salariés partis en retraite jusqu'à la date du 29 avril 2014

ou anciens salariés (le financement des cotisations des mutuelles des retraités).

Cet accord s'est concrétisé par une convention d'entreprise en date du 16 mars 1982 prévoyant, pour ces salariés, la possibilité de partir à la retraite avant l'âge de 60 ans (entre 55 et 60 ans selon

Par la suite, les négociations au sein de l'entreprise ont abouti à la conclusion d'un accord collectif du 19 décembre 2011 portant sur la mise en place d'un PERCO, d'un régime de retraite complémentaire

X... par la société Mediasystem puis par décision du 19 décembre 2005, sa mise à la retraite, après avoir constaté un lien entre les décisions envisagées et les mandats détenus par le salarié.

perçues pendant la même période, sauf s'il atteint, avant cette date, l'âge légal de mise à la retraite d'office.

Mme [D] a saisi le conseil des prud'hommes le 9 février 2017 pour obtenir le bénéfice du régime de retraite sur-complémentaire appelée Gachet ou RPGV mis en place par l'employeur en interne à compter du

[M] le caractère instable de l'anticorps, information capitale qu'il a été contraint de porter à la connaissance d'[4] après signature de l'accord, ce qui l'a mis en porte-à-faux, a modifié le plan de