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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CH - Section 1
626b817fd1fb03057d9a520e
28 avril 2022
Il va de soi, que la non-conformité du bien loué au bien proposé, à la supposer établie, ne pouvait se résoudre que par la location d'une villa différente, conforme au descriptif contractuel, à défaut
4e chambre 2e section
5fda80b233cb7d0c15472622
26 juin 2019
de la cloison mise en place par Mme [F], qu'avait formée M.
5ème chambre
DCA_24NT01511_20260310
10 mars 2026
ou la mise en conformité des ouvrages implantés sans autorisation ou en méconnaissance de l’autorisation d’urbanisme délivrée à M.
Cour d'Appel
6253cacabd3db21cbdd8c123
17 juin 2008
Les non-conformités sont préjudiciables pour les époux Y... ainsi que cela résulte des observations sus-visées et la demande en démolition et reconstruction est justifiée.
Chambre Civile
66162be499851e0008f1e6c6
9 avril 2024
Et statuant à nouveau : - prendre acte de ce que la maison de M. et Mme [V] dont s'agit a été démolie. - dire et juger que M.
1ère Chambre
67ff39b9303a1b38839f7c8d
15 avril 2025
Mme [V] concluait à titre principal au rejet de cette action en contestant la nécessité pour les propriétaires de réaliser une mise en conformité du bien.
1re chambre sociale
669a01a0bf9da27f384b0dd4
17 juillet 2024
* * * FAITS ET PROCÉDURE [H] [C] a été engagée le 28 février 2017 par la SASU JM Démolition et Désamiantage.
1ère chambre
DCA_25PA04869_20260506
6 mai 2026
B... a demandé au maire de la commune de Livry-Gargan de saisir le tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la mise en conformité des constructions édifiées en méconnaissance du permis de construire
67ff39b9303a1b38839f7c91
- il ne saurait être mis à sa charge le coût de la démolition de son ouvrage, et le coût de la réalisation d'un autre ouvrage. - en l'absence de désordres, la responsabilité de M.
6253ca0bbd3db21cbdd89e71
3 décembre 2007
ARRÊT : Prononcé publiquement le 03 DECEMBRE 2007 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa
1ère chambre 1ère section
61631c5448f63659ca90a5ef
16 février 2012
JULLIEN REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE SEIZE FEVRIER DEUX MILLE DOUZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [D] [
Chambre 1-5
68e899f560ca52a2831c0258
9 octobre 2025
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 09 Octobre 2025.
4e chambre
615e0d71c25a97f0381f4d59
24 mars 2014
ASSOCIES Me Franck LAFON SCP GUEILHERS & ASSOCIES SCP COURTAIGNE- FLICHY-MAIGNE- DASTE & ASSOCIÉS REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE VINGT QUATRE MARS DEUX MILLE
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00012_20240704
4 juillet 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 431-21 du code de l'urbanisme : " Lorsque les travaux projetés nécessitent la démolition de bâtiments soumis au régime du permis de démolir, la demande de permis
4ème Chambre
69f4374ecdc6046d472d2288
30 avril 2026
[R] [U] et sa mise en conformité au permis de construire, était recevable.
680b18d998bcafcb3a63e063
24 avril 2025
Les opérations de démolition ont été réalisées au mois de septembre 2012.
Chambre 1-3
678b47168cafc520068c1691
17 janvier 2025
mise à disposition au greffe.
2ème Chambre
66878cc005d6f7f678d49050
M. et Mme [U] ont contesté la réalité de la mise en conformité, et, le 11 août 2022, ils ont fait établir un procès-verbal d'huissier pour faire constater, au contraire, que les travaux ordonnés par le
6253cabfbd3db21cbdd8bf16
5 mai 2008
KAIM-MARTIN ARRET : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par A. MILHET, président, et par C.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01230_20220621
21 juin 2022
, sauf à ce que l'opération de démolition puisse être regardée comme formant avec l'opération de livraison du terrain une opération unique.
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