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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2 A
69fd7e66cdc6046d47044a80
7 mai 2026
Le tribunal a rappelé qu'il appartenait à l'assuré de démontrer la réunion des éléments nécessaires à l'obtention des garanties auxquelles il a souscrit, puis a précisé les conditions d'indemnisation et
Pôle 6 - Chambre 7
6035b7f1a44bb71f83d3779f
10 mars 2016
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile , renvoie aux conclusions déposées et soutenues l'audience ; MOTIFS
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00720_20220616
16 juin 2022
Il soutient que : S'agissant de la décision de refus de séjour - elle est entachée du vice de l'incompétence de son auteur ; - elle est entachée d'insuffisance de motivation ; - elle a été prise
14e chambre
65449d9dc71a6a83181c8fd6
2 novembre 2023
Il est nécessaire que soient exposés de manière explicite les motifs justifiant le non-recours à une procédure contradictoire.
5ème Chambre
DCA_22PA03556_20230127
27 janvier 2023
Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de cette décision doit être écarté. 5.
Chambre sociale
69eafde4cdc6046d47577f98
23 avril 2026
Les avocats sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients et ont donné leur accord à l'adoption de cette procédure.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01192_20231205
5 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". Contrairement à ce que soutient M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04337_20231221
21 décembre 2023
n'apporte au soutien de ce moyen aucun élément susceptible de contredire l'analyse et la motivation retenues par le tribunal.
6ème chambre
DCA_23VE00657_20231221
Mme B soutient que : - la décision portant refus de séjour est insuffisamment motivée, notamment en ce qui concerne la possibilité d'accéder aux soins nécessaires dans son pays d'origine ; - il n'est
4ème Chambre Section 3
69e1c493cdc6046d4788a23f
16 avril 2026
[F], si nécessaire, - condamner la CPAM à payer M.
4ème chambre
DCA_22TL21305_20230921
21 septembre 2023
La nécessité du soutien matériel doit exister dans l'Etat d'origine ou de provenance d'un tel descendant au moment où il demande à rejoindre ce citoyen.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01114_20221212
12 décembre 2022
Il soutient que : - le jugement est irrégulier, faute pour les premiers juges d'avoir répondu à son argument tiré de ce qu'il lui paraissait nécessaire de maintenir le " lien thérapeutique " établi au
6a0ff63fcdc6046d4789f27e
21 mai 2026
[O] et Mme [U] [N], mais soutient que la réticence dolosive intentionnelle de la Société nationale SNCF exonère le notaire de toute responsabilité pour une simple négligence.
1ère chambre
DCA_21PA00544_20220602
2 juin 2022
Il soutient que : - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 424-3 et L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, le maire ne pouvant lui opposer un nouveau
Cour d'Appel
6253cd4ebd3db21cbdd92e56
4 février 2016
B..., chef du service parisien de soutien de l'administration centrale indique que la direction de l'ECS a constaté la dégradation progressive de la situation et a cherché à apporter des solutions, que
6253cbc2bd3db21cbdd8e2be
21 juin 2011
MOTIFS DE LA DECISION Sur la motivation de la lettre de licenciement pour motif économique Aux termes des dispositions de l'article L. 1233-16 du code du travail la lettre de licenciement comporte
1re chambre civile
66ab2522ba731fad7dd354de
31 juillet 2024
MOTIFS Sur la recevabilité de l'appel : L'appel motivé, formé le 24 Juillet 2024 à l'encontre d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention de Montpellier notifiée le 22 Juillet 2024 est
DCA_20VE00592_20230620
20 juin 2023
Il soutient que : - sa requête n'est pas tardive ; - le jugement est insuffisamment motivé, faute de préciser pourquoi la mesure modifiant son planning n'a pas modifié substantiellement sa situation
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02081_20230925
25 septembre 2023
Mme B soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'omission à statuer sur le moyen tiré du défaut de motivation de l'interdiction de retour ; - l'obligation de quitter le territoire est entachée
Juge des référés
ORCA_25PA05966_20260311
11 mars 2026
Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’un défaut d’examen réel et sérieux de sa situation ; - elle est entachée d’une
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