ou actes dont le dépôt ou la présentation est demandée au contribuable, de la date à laquelle ces documents auraient dû être déposés ou présentés, il ne doit en aucun cas être donné des explications quant

montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l'acte déposé tardivement, d'une majoration de : () b. 40 % lorsque la déclaration ou l'acte n'a pas été déposé

que s'ils sont illégaux et dans le délai de trois mois suivant la date de ces décisions.

Par ordonnance du 13 novembre 2023, la présidente de chambre a, notamment, ordonné une mesure de médiation dans la présente affaire et dit que la mission du médiateur est d'une durée de trois mois à compter

montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l'acte déposé tardivement, d'une majoration de : () / b. 40 % lorsque la déclaration ou l'acte n'a pas été déposé

à déclaration préalable estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé, sursoit à statuer, après

Par un jugement nos 1805521 et 1805522 du 5 janvier 2021, le tribunal administratif de Versailles a prononcé la décharge de trois des amendes pour non-déclaration de comptes ouverts à l'étranger qui leur

Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire

[L] a déposé des observations complémentaires aux moyens soutenant l'appel le 16 juillet 2025 à 11h47, parmi lesquels le moyen nouveau, non soulevé en première instance ni dans la déclaration d'appel,

Après avoir acquis les murs à la fin de l'année 2002, la commune de [Localité 1] a conclu un bail avec la SARL Globus France au mois de mars 2003 prenant effet au 1er janvier 2003 et expirant le 31 décembre

La preuve des revenus non salariaux est établie par tous moyens () ". 3.

Or les premiers juges, après avoir constaté que la marque Bébé Billy avait été déposée par messieurs [D] et [Z] et que ce dernier n'était pas dans la cause, ont déclaré la société Heben Music irrecevable

l'administration fiscale après l'expiration du délai de déclaration. 6.

d'appel, relevée d'office, l'appelant dépose ou adresse au greffe de la cour ses conclusions et les documents qu'il entend produire dans un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel.

Par ordonnance en date du 19 janvier 2023, le conseiller de la mise en état a : - rejeté les moyens présentés par Mme [I] tendant à faire déclarer irrecevables les conclusions des intimés ; - rejeté

Par ordonnance en date du 19 janvier 2023, le conseiller de la mise en état a : - rejeté les moyens présentés par Mme [B] tendant à faire déclarer irrecevables les conclusions des intimés ; - rejeté

parcelle incluse dans son bail, n'a été invoqué que dans son mémoire en réplique enregistré le 29 juillet 2022, soit plus de deux mois après qu'elle ait pris connaissance, le 23 février 2022, du premier

de l'Union européenne pendant plus de trois mois après le rejet par la Suisse de sa demande d'asile ; - méconnaît les dispositions de l'article 3, paragraphe 2, et l'article 17 du règlement (UE) n°

Cette circonstance nouvelle, survenue après le dépôt du dossier de demande et l'octroi de l'autorisation de transfert, si elle devait faire l'objet d'une déclaration en application des dispositions de

Ainsi qu'il a été dit au point 9, la déclaration des revenus s'élevant à 258 706 euros pour l'année 2013 a été déposée après la date légal de dépôt à la suite d'une mise en demeure adressée par le service