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402 résultats pour « mur édifié dans des conditions illicites »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre A - Civile

642fb5d7cece1704f574742a

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Il rappelle avant tout que l'existence du bail rural n'est pas discutée par les appelants qui remettent en cause ses conditions d'exécution.

Source officielle
CA

12e chambre

602f0f15b60963759120430f

Appel

18 février 2021

18 février 2021

dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 26 Novembre 2020 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Mme Véronique MULLER

Source officielle

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