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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre A - Civile
642fb5d7cece1704f574742a
4 avril 2023
Il rappelle avant tout que l'existence du bail rural n'est pas discutée par les appelants qui remettent en cause ses conditions d'exécution.
12e chambre
602f0f15b60963759120430f
18 février 2021
dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 26 Novembre 2020 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Mme Véronique MULLER
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