Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA, "Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

soulève l'irrecevabilité de la requête préfectorale en prolongation Il soutient que les conditions d'une troisième prolongation ne sont pas réunies, l'administration n'a pas effectué les diligences nécessaires

Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA, "Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

Sur le moyen tiré du défaut de diligences Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA, "Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

Dès lors, son maintien en zone d'attente n'apparaît pas comme une mesure nécessaire et proportionnée pour permettre son départ.

de la mention des diligences consulaires ( rejet de la Suisse ) ; Il soutient que les conditions d'une troisième prolongation ne sont pas réunies, l'administration n'a pas effectué les diligences nécessaires

Un tel raisonnement revient nécessairement à contrôler la décision administrative de refus d'entrée, laquelle relève exclusivement du contentieux administratif.

Un tel raisonnement revient nécessairement à contrôler la décision administrative de refus d'entrée, laquelle relève exclusivement du contentieux administratif.

Sur le moyen tiré du défaut de diligences Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA, "Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

de placement en rétention administrative tient compte de la situation personnelle de l'intéressé et ne contient aucune erreur manifeste d'appréciation - la préfecture a fait toutes les diligences nécessaires

Un tel raisonnement revient nécessairement à contrôler la décision administrative de refus d'entrée, laquelle relève exclusivement du contentieux administratif.

[B] [J], au motif pris du défaut d'alimentation en garde à vue induisant un délai de 13 heures entre deux repas, considérant que ce délai porte nécessairement atteinte à la dignité de l'intéressé.

l'ordonnance querellée et à la remise en liberté de son client ; Il soutient que les conditions d'une troisième prolongation ne sont pas réunies, l'administration n'a pas effectué les diligences nécessaires

été signifié par acte du 9 octobre 2025 mais que cet acte ne précisait pas que le destinataire devait charger un avocat admis à postuler devant la cour d'appel de Metz pour accomplir les formalités nécessaires

Le coût des nouveaux travaux de réparation nécessaires a été chiffré à la somme de 120 150,05 euros.

mère, Madame X X, décédée le 17 juillet 2014, détenu par l’Hôpital Henri-Mondor de Créteil (service de chirurgie vasculaire et service de réanimation chirurgicale) afin d’obtenir les informations nécessaires

séance du 9 février 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable à la société X, de l'instruction administrative rédigée le 28 novembre 2016, dans le cadre de sa demande d'agrément nécessaire

opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication des documents administratifs, détenus par la délégation à la sécurité routière, susceptibles de contenir toutes justifications nécessaires