Par jugement réputé contradictoire en date du 4 décembre 2015, le tribunal d'instance du 2ème arrondissement de Paris a : - rejeté la fin de non recevoir, - prononcé la nullité du contrat de vente conclu

/clause de loyauté, est prescrite et non-recevable, - dire licite la clause de non-concurrence assortie d'une contrepartie financière figurant dans le contrat de travail, - infirmer le jugement du conseil

des candidats admis à la sélection professionnelle pour la constitution initiale du corps des cadres éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse, en tant que cette liste ne comporte pas son nom

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Le jugement est infirmé de ce chef et du chef des conséquences qu'en ont tiré les premiers juges.

[Y] [L] a présenté une requête en divorce le 16 juillet 2013 devant le Juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance d'Aix-en-Provence qui, par ordonnance de non-conciliation rendue le 10

[D] n'apporte pas la preuve du respect de son obligation de non- concurrence et qu'en conséquence il n'est pas fondé à lui demander une indemnisation, à titre encore plus subsidiaire, - dire et juger

l’arrêté municipal du 24 mai 2022 portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public en vue de l’installation d’une terrasse par la société Cajou Caffé, gérante de l’établissement du même nom

: Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT En date du : 09 Décembre 2008 SOCIETE

Lustincone a interjeté appel de ce jugement qui a lui a été signifié le 8 janvier 2015.

[T], prononcer l'annulation du jugement, subsidiairement infirmer le jugement rendu et statuant à nouveau, juger que la rupture des relations est brutale, condamner la société Casanera à lui payer la somme

comparante, non représentée - L'UDAF de la Moselle, non comparante, non représentée contre - Monsieur [X] [I], tiers, non comparant, non représenté - Le directeur de l'[V] d'[Localité 1] -

C'est dès lors à bon droit que le premier juge a déclaré non écrites pour le tout les clauses d'indexation du loyer stipulées dans le bail du 10 mai 2011. Le jugement sera confirmé sur ce point.

recevable et bien fondé l'appel de Mme [H] ; - infirmer le jugement de première instance du 16 mai 2017 en ce qu'il a débouté Mme [H] de son action et dit que son logement était conforme et non vicié

Le jugement sera donc infirmé sur ce point.