Sur les fins de non recevoir : Sur l'irrecevabilité tirée de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 : L'article 41 de la loi n° 98 - 1194 du 23 décembre 1998 créant un dispositif spécifique destiné

Sur les fins de non recevoir : Sur l'irrecevabilité tirée de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 : L'article 41 de la loi n° 98 - 1194 du 23 décembre 1998 créant un dispositif spécifique destiné

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/02329 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JUY2 NR PRESIDENT DU TJ D'ALES 03 juillet 2025 RG :25/00125 [V] S.A.S.

-Administrateur judiciaire de la SARL PROTECTION SERVICE OUEST SECURITE ... 75008 PARIS Non comparant, non représenté (AR de convocation signé le 31 / 10 / 06) SELAFA MJA-Représentant des créanciers

En revanche, est irrecevable l'appel contre une décision d'admission d'une créance formé par un débiteur, celui-ci n'ayant pas soumis au représentant des créanciers sa contestation relative à ladite créance

La société Tech Data ajoute au surplus que la société Factofrance qui a déclaré sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société Overlap ne peut pas se revendiquer parallèlement créancière

créance cédée, il est impossible d'identifier précisément la créance concernée, en sorte que la cession de créances ne saurait être valide.

En outre, l'article L.622-22 du code de commerce dispose que « les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de ses créances.

Par ordonnance du 9 février 2023, le conseiller de la mise en état a dit qu'il n'entrait pas dans ses pouvoirs de statuer sur cette la fin de non-recevoir.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 24 OCTOBRE 2017 SUR REQUETE EN OMISSION DE STATUER (

De plus, s'agissant d'une fusion et non d'une simple cession de créance, aucune notification à la caution n'est requise en application des articles 1324 ou 1690 du code civil pour rendre la fusion opposable

[I] d'apporter la preuve de dépassements de la durée légale quotidienne de la durée du travail, du non respect des amplitudes horaires ou du non respect de la durée des repos quotidiens et hebdomadaires

non falsifiés en lien avec les fournitures d'acier, - confirmer en conséquence la décision dont appel en ce qu'elle a reconnu que la créance de CM-CIC-Factor à l'encontre de la concluante ne pouvait

un acte synallagmatique passé par ces derniers avec un créancier professionnel.

(v. not. : Com. 11 juill. 2006, préc. ; Com. 9 févr. 1993, précité) ; - la compensation de sa propre créance avec la créance connexe cédée (Com. 8 févr. 1994, n° 92-13464 ; Com. 15 juin 1995, préc.).

Enfin, que la question de l'opposabilité est sans objet dans la mesure où le protocole est nul.

prud'homale sont portés sur l'état des créances déposé au greffe»; en l'espèce, la créance de M.

No 05/03905 AFFAIRE :SA CONSORTIUM DE REALISATION (CDR CREANCES) venant aux droits de la sté CDR FINANCE elle même venant aux droits de la sté FINANCIERE DE BANQUE DE L'UNION MEUNIERE C/Me Marie-José X

MOTIFS DE L'ARRÊT 1) Sur la demande au titre de l'action paulienne L'article 1667 du code civil dispose': «'Ils (les créanciers) peuvent aussi, en leur nom personnel, attaquer les actes faits par

- sur les fins de non-recevoir * sur l'irrecevabilité tirée de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 L'article 41 de la loi du 23 décembre 1998, créant un dispositif spécifique destiné à