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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
67ecc9c5dab039e415d932ce
1 avril 2025
pour statuer sur la date de prise d'effet du pacte successoral ; Seule la juridiction suisse compétente pourra statuer sur la validité et la date des effets du pacte successoral sur le chalet situé
Pôle 2 - Chambre 1
616396425fe465b53b77f45b
19 octobre 2010
et, le 22 décembre 2004, a rendu une sentence arbitrale aux termes de laquelle : - la défenderesse (la société Séribo) doit exécuter ses obligations contractuelles d'acheter tous les produits certifiés
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02056_20231128
28 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 531-23 du même code : " Lorsqu'il est statué sur la demande de chacun des parents présentée dans les conditions prévues à l'article L.521-3, la décision accordant la protection
Chambre 1-2
680b1daa2c124f4fd8d672a2
24 avril 2025
Concernant l'obligation de laisser les entreprises réaliser les travaux, elles se réfèrent à la page 46 des statuts de l'ASP qui stipule un droit de circulation aussi étendu que possible sur toutes les
6e chambre
6031fcd247e14f351dd7bed6
22 mai 2018
Cette dernière n'a pas d'activité professionnelle propre.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01031_20250618
18 juin 2025
Ces dispositions combinées confèrent au chef du bureau du statut protecteur compétence non seulement pour instruire les recours hiérarchiques dirigés contre les décisions des inspecteurs du travail en
Cour d'Appel
6253cde8bd3db21cbdd94ee5
1 juillet 2021
dès lors sans incidence sur la compétence de la CSSF. 51.C'est donc à juste titre que l'AMF a décliné sa compétence et invité Financière Taulane à saisir la CSSF de la question de l'obligation du dépôt
6253cb32bd3db21cbdd8d117
7 octobre 2008
une exécution inadéquate d'une telle décision permettant le recouvrement d'échéances successives ; Que la juridiction familiale ne peut avoir à statuer sur les difficultés de recouvrement de l'obligation
3ème chambre famille
69f2e7e6cdc6046d470cc480
29 avril 2026
- STATUER ce que de droit sur sa régularité. - Le DÉCLARER infondé. - CONFIRMER l'ordonnance en ce qu'elle a accueilli l'exception d'incompétence soulevée par Monsieur [N] au titre de la SCI [1].
Pôle 5 - Chambre 8
67ecc7cc8e074ba02f40a2f7
Les sociétés intimées soutiennent que le tribunal de commerce de Paris est compétent en application de l'article 26 du pacte d'actionnaires du 6 mai 2020 et de l'article 34 des statuts de la société [27
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
616258f0a2370d151415abda
19 septembre 2013
et mon statut, allant même jusqu'à mettre en cause mon équilibre mental
CHAMBRE 1 SECTION 2
696b5bcacdc6046d47a10436
15 janvier 2026
Ils soulignent aussi que l'association n'a pas respecté ses propres statuts ni le processus décisionnel interne, que les convocations au conseil d'administration n'ont pas été dûment justifiées, aucun
6253cca1bd3db21cbdd90c32
23 octobre 2013
partie supportera ses propres dépens.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
67fde97b9b68debe44f7e9a3
14 avril 2025
- assorti cette obligation d'une astreinte de 2 000 euros par jour, passé 8 jours après la signification de ladite ordonnance, pendant un délai d'un mois au-delà duquel il sera à nouveau statué ;
2e chambre sociale
6788a233b815c30a4df70bf8
15 janvier 2025
Il produit en outre les extraits K bis des sociétés Proman 049 et Proman 085 selon lesquels les deux sociétés, immatriculées à des dates distinctes, ont chacune leur activité propres bien qu'elles soient
Pôle 5 - Chambre 4
6033a04bd84d5154dee84cdf
10 mai 2017
Sur l'exception d'incompétence territoriale au profit du tribunal de district d'Osaka La société Goyard soutient que les tribunaux français ne sont pas compétents pour statuer sur ce litige qui présente
2ème CH - Section 1
63ca43139066fd7c90fc27e7
19 janvier 2023
de chacun soient clairs.
6347ac5d29ffd2adfff4f3d4
12 octobre 2022
à payer à chacun, M.
CHAMBRE SOCIALE B
600ff5450a67636912a68491
15 janvier 2021
statuer à nouveau sur ces chefs du jugement, - dire et juger que le contrat de partenariat Uber est un statut fictif, - dire et juger qu'outre l'exécution d'une prestation de travail et la perception
18e Chambre
6033aa5c3f32755e6b2269ad
28 avril 2017
S'il est exact que la cour d'appel, qui a compétence sur l'ensemble des contentieux, prud'homal et social, a compétence pour statuer sur ces points, il en va différemment lorsqu'une autre formation de
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