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8 364 résultats pour « obligation pour chacune d'elle de statuer sur sa propre compétence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

67ecc9c5dab039e415d932ce

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

pour statuer sur la date de prise d'effet du pacte successoral ; Seule la juridiction suisse compétente pourra statuer sur la validité et la date des effets du pacte successoral sur le chalet situé

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

616396425fe465b53b77f45b

Appel

19 octobre 2010

19 octobre 2010

et, le 22 décembre 2004, a rendu une sentence arbitrale aux termes de laquelle : - la défenderesse (la société Séribo) doit exécuter ses obligations contractuelles d'acheter tous les produits certifiés

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02056_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 531-23 du même code : " Lorsqu'il est statué sur la demande de chacun des parents présentée dans les conditions prévues à l'article L.521-3, la décision accordant la protection

Source officielle
CA

Chambre 1-2

680b1daa2c124f4fd8d672a2

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Concernant l'obligation de laisser les entreprises réaliser les travaux, elles se réfèrent à la page 46 des statuts de l'ASP qui stipule un droit de circulation aussi étendu que possible sur toutes les

Source officielle
CA

6e chambre

6031fcd247e14f351dd7bed6

Appel

22 mai 2018

22 mai 2018

Cette dernière n'a pas d'activité professionnelle propre.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01031_20250618

Admin. Appel

18 juin 2025

18 juin 2025

Ces dispositions combinées confèrent au chef du bureau du statut protecteur compétence non seulement pour instruire les recours hiérarchiques dirigés contre les décisions des inspecteurs du travail en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde8bd3db21cbdd94ee5

Appel

1 juillet 2021

1 juillet 2021

dès lors sans incidence sur la compétence de la CSSF. 51.C'est donc à juste titre que l'AMF a décliné sa compétence et invité Financière Taulane à saisir la CSSF de la question de l'obligation du dépôt

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb32bd3db21cbdd8d117

Appel

7 octobre 2008

7 octobre 2008

une exécution inadéquate d'une telle décision permettant le recouvrement d'échéances successives ; Que la juridiction familiale ne peut avoir à statuer sur les difficultés de recouvrement de l'obligation

Source officielle
CA

3ème chambre famille

69f2e7e6cdc6046d470cc480

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

- STATUER ce que de droit sur sa régularité. - Le DÉCLARER infondé. - CONFIRMER l'ordonnance en ce qu'elle a accueilli l'exception d'incompétence soulevée par Monsieur [N] au titre de la SCI [1].

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

67ecc7cc8e074ba02f40a2f7

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Les sociétés intimées soutiennent que le tribunal de commerce de Paris est compétent en application de l'article 26 du pacte d'actionnaires du 6 mai 2020 et de l'article 34 des statuts de la société [27

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

616258f0a2370d151415abda

Appel

19 septembre 2013

19 septembre 2013

et mon statut, allant même jusqu'à mettre en cause mon équilibre mental

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

696b5bcacdc6046d47a10436

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Ils soulignent aussi que l'association n'a pas respecté ses propres statuts ni le processus décisionnel interne, que les convocations au conseil d'administration n'ont pas été dûment justifiées, aucun

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca1bd3db21cbdd90c32

Appel

23 octobre 2013

23 octobre 2013

partie supportera ses propres dépens.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

67fde97b9b68debe44f7e9a3

Appel

14 avril 2025

14 avril 2025

- assorti cette obligation d'une astreinte de 2 000 euros par jour, passé 8 jours après la signification de ladite ordonnance, pendant un délai d'un mois au-delà duquel il sera à nouveau statué ;

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6788a233b815c30a4df70bf8

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Il produit en outre les extraits K bis des sociétés Proman 049 et Proman 085 selon lesquels les deux sociétés, immatriculées à des dates distinctes, ont chacune leur activité propres bien qu'elles soient

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6033a04bd84d5154dee84cdf

Appel

10 mai 2017

10 mai 2017

Sur l'exception d'incompétence territoriale au profit du tribunal de district d'Osaka La société Goyard soutient que les tribunaux français ne sont pas compétents pour statuer sur ce litige qui présente

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CA

2ème CH - Section 1

63ca43139066fd7c90fc27e7

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

de chacun soient clairs.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6347ac5d29ffd2adfff4f3d4

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

à payer à chacun, M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

600ff5450a67636912a68491

Appel

15 janvier 2021

15 janvier 2021

statuer à nouveau sur ces chefs du jugement, - dire et juger que le contrat de partenariat Uber est un statut fictif, - dire et juger qu'outre l'exécution d'une prestation de travail et la perception

Source officielle
CA

18e Chambre

6033aa5c3f32755e6b2269ad

Appel

28 avril 2017

28 avril 2017

S'il est exact que la cour d'appel, qui a compétence sur l'ensemble des contentieux, prud'homal et social, a compétence pour statuer sur ces points, il en va différemment lorsqu'une autre formation de

Source officielle

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