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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_23LY02586_20250630
30 juin 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de la propriété intellectuelle ; - le code de justice administrative ; Vu la décision du 2 septembre
8ème chambre
DCA_20PA02773_20221018
18 octobre 2022
une autorité incompétente dans la mesure où la modification du statut du personnel doit résulter d'une délibération du conseil d'administration de la RATP, approuvée par les ministres chargés de la tutelle
Pôle 3 - Chambre 1
61640d6c0ec0cca0ac3b667a
2 décembre 2009
Il a été placé sous sauvegarde de justice par ordonnance du juge des tutelles de Paris IVème du 25 octobre 1995, sous curatelle par jugement du 4 avril 1996, confirmé par décision du tribunal de grande
3ème Chambre
DCA_21VE00157_20231221
21 décembre 2023
du 2 mai 2018, qu'elle n'a jamais revu, était incomplet et celui du 4 mai 2018 émanait d'une inspectrice de l'éducation nationale qui ne l'a jamais visitée ni inspectée ; l'avis du tuteur universitaire
Pôle 5 - Chambre 6
60344a2dc133793aa89d4070
6 janvier 2017
, 96 500 € pour le tunnel désactivant ; Qu'il les évaluait encore le 27 mai 2011 après une forte baisse: 198 000 € pour le taux fixe, 120 500 € pour le tunnel, 164 500 € pour le tunnel désactivant
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01759_20230605
5 juin 2023
A défaut de mandatement ou d'ordonnancement dans ce délai, le représentant de l'Etat dans le département ou l'autorité de tutelle procède au mandatement d'office. / En cas d'insuffisance de crédits, le
Cour d'Appel
6253c9a8bd3db21cbdd88f37
1 février 2007
qualités devant la chambre du tribunal de grande instance de Lyon saisie de l'action en comblement de passif dirigée, sur le fondement de l'article 1382 du code civil, contre plusieurs autorités de tutelle
Chambre 4 A
6363682237e31b7f74444911
28 octobre 2022
à bagages à rayons X avant le 22 janvier 2018, la salariée effectuait les missions d'un « agent de sécurité opérateur de filtrage » en utilisant régulièrement le tunnel à bagages à rayons X.
637490f640f124dcd102fe5f
missions d'un « agent de sécurité opérateur de filtrage » en utilisant régulièrement le tunnel à bagages à rayons X.
Pôle 5 - Chambre 5
603659fd63101bba6b52fd4c
5 novembre 2015
sa qualité d'ayant droit de feu Monsieur [H] [H] née le [Date naissance 2] 1933 à [Localité 7], de nationalité française demeurant [Adresse 1] [Localité 4] Monsieur [L] [H], en sa qualité de tuteur
2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03146_20220414
14 avril 2022
L'eau est amenée au moulin par un canal passant sous cette voie, lequel a été recouvert par un tunnel dans le cadre de travaux d'élargissement de la route réalisés en 1990.
6253cd07bd3db21cbdd92123
6 mars 2015
la POLYCLINIQUE SANTA MARIA, la société GENERALI, Jacques X..., la société AXA France IARD, Myriam B..., la société LE SOU MEDICAL, Monique A... et la MACSF à payer à Madame Y..., en sa qualité de tutrice
1ère Chambre
64a50cecb8594705dbfccc0c
4 juillet 2023
dans l'affaire opposant : APPELANTS : Monsieur [I] [T] représenté par sa tutrice sa mère, Madame [A] [G] [L], désignée comme tel par jugement du tribunal d'instance de TARBES du 12 décembre
Pôle 4 - Chambre 3
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16 avril 2026
[F] [G] par jugement du juge des tutelles du tribunal judiciaire de Paris en date du 26 août 2024 [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Nicolas CROQUELOIS de la SELEURL CROQUELOIS AVOCATS, avocat
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10 novembre 2006
L'Association PEP 54 indique avoir, sur injonction de la DDASS, autorité de tutelle, régulièrement dénoncé les avantages accordés aux salariés de nature extra-contractuelle comme n'étant pas incorporés
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