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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

17e chambre

5fd972dd1e652d5ffd1ebda4

29 janvier 2020

29 janvier 2020

Il soutient également que la société n'a pas respecté l'obligation conventionnelle de reclassement issue des articles 5,14 et 15 de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 en ne saisissant

Source officielle

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CA

17e chambre

5fd972dd1e652d5ffd1ebda5

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

Elle soutient également que la société n'a pas respecté l'obligation conventionnelle de reclassement issue des articles 5,14 et 15 de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 en ne saisissant

Source officielle

17e chambre

5fd972dd1e652d5ffd1ebda6

29 janvier 2020

29 janvier 2020

Il soutient également que la société n'a pas respecté l'obligation conventionnelle de reclassement issue des articles 5,14 et 15 de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 en ne saisissant

Source officielle

17e chambre

5fd972dd1e652d5ffd1ebda8

29 janvier 2020

29 janvier 2020

Il soutient également que la société n'a pas respecté l'obligation conventionnelle de reclassement issue des articles 5,14 et 15 de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 en ne saisissant

Source officielle

17e chambre

5fd972de1e652d5ffd1ebdaa

29 janvier 2020

29 janvier 2020

Le périmètre à prendre en considération pour l'exécution de l'obligation de reclassement se comprend de l'ensemble des entreprises du groupe dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation

Source officielle

17e chambre

5fd972de1e652d5ffd1ebdac

29 janvier 2020

29 janvier 2020

Il soutient également que la société n'a pas respecté l'obligation conventionnelle de reclassement issue des articles 5,14 et 15 de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 en ne saisissant

Source officielle

17e chambre

5fd972df1e652d5ffd1ebdb1

29 janvier 2020

29 janvier 2020

Elle soutient également que la société n'a pas respecté l'obligation conventionnelle de reclassement issue des articles 5,14 et 15 de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 en ne saisissant

Source officielle

17e chambre

5fd972df1e652d5ffd1ebdb2

29 janvier 2020

29 janvier 2020

Le périmètre à prendre en considération pour l'exécution de l'obligation de reclassement se comprend de l'ensemble des entreprises du groupe dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation

Source officielle

17e chambre

5fd972e01e652d5ffd1ebdb4

29 janvier 2020

29 janvier 2020

Le périmètre à prendre en considération pour l'exécution de l'obligation de reclassement se comprend de l'ensemble des entreprises du groupe dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation

Source officielle

17e chambre

5fd972e01e652d5ffd1ebdb5

29 janvier 2020

29 janvier 2020

Il soutient également que la société n'a pas respecté l'obligation conventionnelle de reclassement issue des articles 5,14 et 15 de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 en ne saisissant

Source officielle

17e chambre

5fd972e01e652d5ffd1ebdb6

29 janvier 2020

29 janvier 2020

Il soutient également que la société n'a pas respecté l'obligation conventionnelle de reclassement issue des articles 5,14 et 15 de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 en ne saisissant

Source officielle

17e chambre

5fd972e01e652d5ffd1ebdb7

29 janvier 2020

29 janvier 2020

Il soutient également que la société n'a pas respecté l'obligation conventionnelle de reclassement issue des articles 5,14 et 15 de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 en ne saisissant

Source officielle

17e chambre

5fd972e11e652d5ffd1ebdb9

29 janvier 2020

29 janvier 2020

Il soutient également que la société n'a pas respecté l'obligation conventionnelle de reclassement issue des articles 5,14 et 15 de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 en ne saisissant

Source officielle

17e chambre

5fd972e11e652d5ffd1ebdbb

29 janvier 2020

29 janvier 2020

Le périmètre à prendre en considération pour l'exécution de l'obligation de reclassement se comprend de l'ensemble des entreprises du groupe dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation

Source officielle

17e chambre

5fd9733a0e26b16056036575

29 janvier 2020

29 janvier 2020

Il soutient également que la société n'a pas respecté l'obligation conventionnelle de reclassement issue des articles 5,14 et 15 de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 en ne saisissant

Source officielle

17e chambre

5fd9733b0e26b16056036576

29 janvier 2020

29 janvier 2020

Il soutient également que la société n'a pas respecté l'obligation conventionnelle de reclassement issue des articles 5,14 et 15 de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 en ne saisissant

Source officielle

17e chambre

5fd9733b0e26b16056036577

29 janvier 2020

29 janvier 2020

Il soutient également que la société n'a pas respecté l'obligation conventionnelle de reclassement issue des articles 5,14 et 15 de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 en ne saisissant

Source officielle

17e chambre

5fd9733b0e26b16056036578

29 janvier 2020

29 janvier 2020

Il soutient également que la société n'a pas respecté l'obligation conventionnelle de reclassement issue des articles 5,14 et 15 de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 en ne saisissant

Source officielle

17e chambre

5fd9733c0e26b1605603657b

29 janvier 2020

29 janvier 2020

Il soutient également que la société n'a pas respecté l'obligation conventionnelle de reclassement issue des articles 5,14 et 15 de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 en ne saisissant

Source officielle

17e chambre

5fd9733c0e26b1605603657d

29 janvier 2020

29 janvier 2020

Il soutient également que la société n'a pas respecté l'obligation conventionnelle de reclassement issue des articles 5,14 et 15 de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 en ne saisissant

Source officielle