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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-4
5fdbd831262e4bb765d929ec
24 janvier 2019
C... pour racheter une créance de la Société générale, laquelle ne peut donc prétendre ne pas avoir été informée de ce prêt et de la caution qu'il a donnée à cette occasion ; qu'il précise également avoir
13e chambre
652f79a2b053208318995c94
17 octobre 2023
la créance de 72 000 euros au titre de la prestation financière consentie au terme de la convention de fourniture du 9 février 2015 ; *la créance de 60 012,80 euros au titre des indemnités de résiliation
Pôle 5 - Chambre 6
6a210b03cdc6046d47093340
3 juin 2026
En l'espèce, le contrat de prêt comporte à l'article 19 une clause stipulant la résiliation de plein droit du contrat de prêt 15 jours après une mise en demeure par simple lettre recommandée adressée aux
Cour d'Appel
6253c862bd3db21cbdd8522a
21 novembre 2000
Les autres créanciers n'ont pas comparu certains ont écrit pour solliciter la confirmation de la décision entreprise, s'en rapporter à justice ou actualiser leur créance.
6253ca54bd3db21cbdd8ab24
12 février 2008
FAITS ET PROCÉDURE Stéphane X... et Nathalie Y... ont conclu le 2 mars 2000 un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan avec monsieur Lionel Z... exerçant l'activité de
Chambre-1 civile et com.
697afd0bcdc6046d47105b04
27 janvier 2026
Le compte courant d'associé est un prêt, de sorte que le gérant non associé qui avance des fonds devient créancier de la société.
6ème Chambre
642fb651cece1704f5747655
6 avril 2023
Elle indique avoir obtenu de l'huissier de justice une somme de 52 541,49 euros suite à un jugement du juge de l'exécution de Metz validant une saisie-conservatoire concernant une créance liée à un prêt
1ère Chambre
5fda03e8561d8e460bf167b2
15 octobre 2019
Sur la demande subsidiaire de reconnaissance d'une créance envers l'indivision Mme [W] demande à titre subsidiaire que lui soit reconnue une créance de 7 289,12 euros envers l'indivision du chef des
2ème Chambre civile
6274bc592799a9057d5dd012
5 mai 2022
: - la créance détenue par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Normandie (Crédit agricole de Normandie) au titre du prêt immobilier n° 0082135153 à la somme de 306.127,10 euros, - la créance
Pôle 4 - Chambre 9 - A
627df9260d41e0057d43e588
12 mai 2022
L'article L. 622-22 prévoit que les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance.
Pôle 4 - Chambre 9
5fda2ab26e265b6fb85fff70
19 septembre 2019
[Z] et Mme [K] se portaient acquéreurs auprès de la société GROUPE SOLAIRE DE FRANCE, d'un système de production d'électricité d'origine photovoltaïque.
16e chambre
63b7cddf6b63637c907b7de9
5 janvier 2023
: Me Michèle DE KERCKHOVE de la SELARL BVK AVOCATS ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C.26 - N° du dossier 18121 - Représentant : Me Serge PAULUS de la SELARL ORION
Pôle 4 - Chambre 9 - B
69e1d0adcdc6046d4789ae35
16 avril 2026
Mme [N] [W], créancière, est présente à l'audience et indique qu'elle avait prêté une somme de 2 000 euros à M. [E], somme qui a été réglée en totalité de sorte qu'elle ne demande rien.
1ere Chambre
66a099002be3e083f4fad472
23 juillet 2024
Dès lors, c'est en violation des textes susvisés, et de l'obligation faite par l'article L. 622-24 à tout créancier dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés
8e Chambre B
6033a66c8ba65b5ab3d68c5e
4 mai 2017
contrat de prêt, débouter M.
60345d13f96dbe4c1fa11694
15 décembre 2016
L'annulation de ce crédit se traduit normalement par la restitution par les emprunteurs du capital prêté déduction faite des sommes versées à l'organisme prêteur sauf à démontrer une faute de celui-ci
63b7ccb06b63637c907b7995
SUR CE, LA COUR - Sur la déchéance du terme Une clause de déchéance du terme prévue dans un contrat de prêt d'une somme d'argent ne peut être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d'une
69fd77a9cdc6046d470375b5
7 mai 2026
du capital prêté, - en tout état de cause, de déclarer irrecevables les demandes de M.
Chambre civile 1-2
69df1d09cdc6046d4747605c
14 avril 2026
[V] [S] et Mme [D] [S] née [K] ont passé commande pour un montant total de 13 900 euros auprès de la Sasu SVH Energie pour la fourniture et l'installation d'un système de production d'électricité d'origine
Chambre 3-3
5fdbb47c762578938c0fd4fd
7 février 2019
susvisés, ni le paiement des intérêts depuis l'origine des 4 prêts, et doit imputer sur le capital l'ensemble des sommes versées par le débiteur principal, - dire et juger que, en l'état, les demandes
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