CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

2 646 résultats pour « perte de la personnalité morale d'une société »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6162c83ab820aa60963d853a

Appel

18 septembre 2012

18 septembre 2012

Exposé du litige Monsieur [B] engagé par la société Cafein Sud-Ouest le 8 décembre 2004 a présenté sa démission le 6 mai 2008.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d2bd3db21cbdd865d2

Appel

23 janvier 2003

23 janvier 2003

B. de la perte des marchandises à hauteur de 63.000 francs, -a condamné la société D.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

603332e8509df8a3db47b0a6

Appel

7 septembre 2017

7 septembre 2017

est sis [Adresse 2] [Adresse 3] [Adresse 3] DÉFAILLANT BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE Société anonyme immatriculée au RCS de PARIS sous le n°542 097 902, au capital social de 475441827 euros et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd68bd3db21cbdd933ec

Appel

27 mai 2016

27 mai 2016

Un groupe de personnes n'ayant pas la personnalité morale ne peut être victime de diffamation, sauf dans les cas particuliers où le législateur l'a spécialement prévu, par exemple dans le cas de diffamation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd1bd3db21cbdd915a7

Appel

12 mai 2014

12 mai 2014

FAITS ET PROCÉDURE : Mme Élisabeth X...a été embauchée le 13 mai 1980 par la Société André Haan en qualité d'employée qualifiée au service administratif.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

644229d7d2fa6fd0f804040a

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

PHOTOCLIM [Adresse 2] [Localité 7] représentée par Me François DUPUY de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : B0873 La société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, société anonyme

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6363685b37e31b7f744449f8

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

et la société IM PRODUCTION.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6690c75b0d808eb34e455694

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Par jugement du 12 avril 2022, le conseil de prud'hommes de Pau a notamment : Dit et jugé que Mme [W] [F] n'a pas subi de harcèlement moral de la part de son employeur la société Matfor, Débouté Mme

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

66ff85bca4ff9ec259c0977a

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

La situation de l'Espace WELLNESS intervient dans un contexte général difficile pour la Société et le groupe dont les résultats permettent difficilement d'absorber les pertes constatées sur l'activité

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02765_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

La connaissance, par son gérant, des difficultés financières de la société locataire ne l'exonérait pas davantage, en tant que société bailleresse à la personnalité morale distincte de son locataire, d'accomplir

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

642fb606cece1704f57474fb

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

S'il est exact que la société 3M Dynéon a prévu la société Téfal en septembre 2018 de la présence non intentionnelle de traces de PFOA dans le grade de PFA fourni par cette société, les teneurs mesurées

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

660e43140740db0008fa94a1

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

de chance, dès lors qu'il n'aurait pas conclu la vente s'il avait connu le risque relatif à la perte de valeur outre le préjudice moral subi, et le préjudice lié aux frais de l'expertise qu'il a diligentée

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

644229d6d2fa6fd0f8040407

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

[T] du remboursement de la somme de 7 900 euros à la société BNP Paribas personal finance'; - condamné solidairement les sociétés BNP Paribas Personal Finance et Iratek 92 à payer à M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c950bd3db21cbdd87ebb

Appel

10 février 2006

10 février 2006

économique résultait de la dissolution de la SCM et de la disparition de sa personnalité morale et que le juge prud'homal n'avait pas à se prononcer sur la cause de la cessation de l'activité de l'employeur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce6bd3db21cbdd91a14

Appel

18 août 2014

18 août 2014

société due à la perte brutale et définitive de l'unique client en manutention portuaire, la Cie HORN LINE fin 2009.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE02008_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

, personnalité morale distincte de la SARL Derby ; en l’absence de procédure judiciaire concomitante à la date de la transmission universelle de patrimoine, la SARL Derby ne peut se prévaloir de prendre

Source officielle
CA

2ème Chambre

62bfe0e1413a8b69b32bf2d9

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Condamné la société BNP Paribas personal finance aux dépens. Condamné la société BNP Paribas personal finance à payer à M. 

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

625bae5b44cde4277d1bd56a

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

Motivation : La rente versée à Madame [Z] [U] par la sécurité sociale a pour objet notamment d'indemniser la perte de ses gains professionnels futurs et de ses droits à retraite.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6974a764cdc6046d4789ed0d

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

S'il entend faire supporter à l'utilisateur d'un instrument de paiement doté d'un dispositif de sécurité personnalisé les pertes occasionnées par une opération de paiement non autorisée rendue possible

Source officielle
CA

Chambre 4-1

661a202b4cfa010008a2d6cb

Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

Condamne la société Stellantis § You venant aux droits de la société PSA Retail France elle-même venant aux droits de la SIAP à payer à M.

Source officielle

Page 21 sur 133

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.