Ainsi, au regard des énonciations qui précèdent, il convient de dire irrecevables les conclusions de [C] [D], notifiées par voie électronique le 23 octobre 2019, et les pièces notifiées concomitamment

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie des pièces

général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants : 1) les fichiers fonciers issus de l'application « MAJIC » ; 2) la licence d'utilisation pour ces fichiers ; 3) les pièces

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mars 2019, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication, par courriel, des pièces

d'instance de Bordeaux à sa demande de copie du certificat de nationalité de son client établi par le greffe du tribunal d'instance de Bordeaux le 5 mars 1998 sous le numéro 93/1998 ainsi que l'ensemble des pièces

enregistré à son secrétariat le 30 juillet 2019, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication, dans le cadre de son détachement au ministère de l'intérieur, des pièces

président du conseil départemental de la Gironde à sa demande de communication des textes légaux régissant les règles « d'archivage et d'élimination des documents au-delà de 5 ans » notamment pour les pièces

[L] [C] et la société La Maison des Pierres le 26 décembre 2018, Vu les dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 7 septembre 2020 par la société La Maison des Pierres

30 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à leur demande de communication de copies du dossier fiscal complet de Monsieur X, et en particulier des pièces

à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication d'une copie, de préférence par courrier électronique, des documents suivants le concernant : 1) l'ensemble des pièces

d'organisation, le conseil dans le domaine de la communication pour l'élaboration et la mise en œuvre d'un plan de communication global adapté à la réussite du projet de la ville : 1) l'intégralité des pièces

s'agissant de la communauté de communes Creuse Grand Sud pour l’exercice clos 2016 : a) l’intégralité des bordereaux de mandats/de titres ; b) l’intégralité des mandats/des titres ; c) l’intégralité des pièces

En effet, la période de mise à pied a commencé le 1er septembre 2009, vu la notification à Mme [V] le 31 août de la lettre recommandée datée du 28 août décidant de la mise à pied ; elle s'est terminée

PIERRE EXPANSION, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Bruno REGNIER de

courrier enregistré à son secrétariat le 10 mars 2016, à la suite du refus opposé par la maire d'Amiens à sa demande de copie des documents suivants relatifs à la concession située au cimetière Saint-Pierre

SOCIALE ARRÊT N° 52 DU VINGT AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX AFFAIRE N° : N° RG 24/00940 - N° Portalis DBV7-V-B7I-DXPW Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de Pointe-à-Pitre

composant le dossier détenu par les services de l'aide sociale à l'enfance avant que le juge des enfants ne soit saisi ou que le procureur de la République ne soit avisé, à savoir les pièces établies

Jean-Pierre Aurières et M.