Sur le plan de sauvegarde de l'emploi : L'article L.1233-62, dans sa version applicable à l'espèce, prévoit : ' Le plan de sauvegarde de l'emploi prévoit des mesures telles que : 1° des actions en

sociaux successifs mis en place étaient suffisantes, qu'au cas cependant où les plans de sauvegarde de l'emploi seraient déclarés insuffisants et les licenciements déclarés nuls et de nul effet, il ne

sociaux successifs mis en place étaient suffisantes, qu'au cas cependant où les plans de sauvegarde de l'emploi seraient déclarés insuffisants et les licenciements déclarés nuls et de nul effet, il ne

En ce qui concerne le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi : 11.

reclassement interne et externe ou d'accompagnement des salariés licenciés dans leur recherche d'un nouvel emploi ou d'une nouvelle activité professionnelle ; Que si le plan de sauvegarde de l'emploi

, du travail et de la solidarité des Hauts-de-France a homologué le document unilatéral fixant le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi de la SAS Flint Group France.

Un plan de sauvegarde de l'emploi a été élaboré et signé le 29 octobre 2020 et Mme [V] a sollicité la rupture de son contrat de travail dans le cadre d'un départ volontaire.

C avait été intégré dans la procédure de licenciement collectif pour motif économique engagée par la A, procédure nécessitant l'élaboration d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), aucune décision de

Son licenciement lui a été notifié le 27 novembre 2008 et elle a bénéficié, dans les termes du plan de sauvegarde de l'emploi, d'un congé de reclassement du 1er janvier 2009 au 30 juin 2010, incluant le

la demande d’homologation du document unilatéral portant plan de sauvegarde de l’emploi : 4.

Le plan de sauvegarde de l'emploi a pour objet d'éviter les licenciements ou de limiter ceux qui sont inévitables, par des mesures diverses dont les principales sont contenues dans un plan intégré au plan

Un premier plan de sauvegarde de l'emploi était présenté au comité d'entreprise dans le courant du 1er trimestre 2010.

du plan de sauvegarde de l'emploi de la société Place du Marché dont l'ensemble des salariés devait être licencié.

a homologué le document unilatéral fixant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi de la société Place du Marché.

Ce dispositif, décrit à la page 52 du plan de sauvegarde de l'emploi, était plus précisément détaillé en son annexe 3 à laquelle il était renvoyé (cf. p 75 à 79).

d’Ile-de-France a homologué le document unilatéral portant plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) de la société Ynsect.

une même période de trente jours, l'employeur établit et met en 'uvre un plan de sauvegarde de l'emploi pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre.

reclassement interne ou externe ou d'accompagnement des salariés licenciés dans leur recherche d'un nouvel emploi ou d'une nouvelle activité professionnelle ; Que si le plan de sauvegarde de l'emploi

reclassement interne ou externe ou d'accompagnement des salariés licenciés dans leur recherche d'un nouvel emploi ou d'une nouvelle activité professionnelle ; Que si le plan de sauvegarde de l'emploi

reclassement interne ou externe ou d'accompagnement des salariés licenciés dans leur recherche d'un nouvel emploi ou d'une nouvelle activité professionnelle ; Que si le plan de sauvegarde de l'emploi