DE LAMY, avocat au barreau de TOULOUSE assistée de par Me Christophe DEJEAN, avocat au barreau de BORDEAUX DEFENDEUR SUR RENVOI DE CASSATION Maître [P] [D] agissant ès qualités de mandataire

La société CREDIT LYONNAIS a régulièrement déclaré ses créances au mandataire liquidateur judiciaire de la société CARGO.

plan ou programme ainsi que l’identité de la ou des personnes responsables du projet, plan ou programme ou de l’autorité auprès de laquelle des informations peuvent être demandées ; / 2° En cas de pluralité

judiciairement l'élargissement du périmètre de l'unité économique et sociale existante, que cet élargissement n'est pas fondé et qu'il ne saurait en tout état de cause produire ses effets pour la mandature

étroitement liées aux règles de fonctionnement de la confédération syndicale CFDT, que les règles confédérales s'appliquaient à elle et que la notification du licenciement d'un salarié peut être le fait du mandataire

En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables.»

SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Cathy LELLOUCHE HANOUNE de la SELARL GASTAUD LELLOUCHE HANOUNE MONNOT, avocat au barreau de NICE, plaidant Maître [H] [P], mandataire

Bâtiment, désigné la SELURL Sébastien B... en qualité de mandataire judiciaire et fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 19 juin 2013.

Par arrêt du 30 janvier 2014 statuant sur l'appel interjeté par le mandataire judiciaire à l'encontre de la décision du 11 septembre 2013 qui avait arrêté le plan de sauvegarde de la société [L] [F] Automobiles

2019, le tribunal a : - déclaré recevable l'action des consorts [T] envers la société [13] venant aux droits de la société [12] et la société [24], en la personne de Maître [R], ès qualités de mandataire

[T] [E] et Mme [X] [E] à payer à la société [12] la somme de 6000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; » - débouter le mandataire liquidateur de toutes ses demandes ; - laisser

Par courrier recommandé du 12 novembre 2020, la caisse de crédit mutuel de l'Auxois sud a déclaré sa créance au titre du prêt précité à hauteur de 65.808,39 euros entre les mains du mandataire liquidateur

de CHAMBERY du 4 mars 2025, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 5] S.E.L.A.R.L MJ ALPES ' Me [R] [P] Es-qualités de Mandataire

En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables.

En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables.

provisoirement la date de cessation des paiements au 2 décembre 2014 et désigné la Selarl FHB, prise en la personne de maître [D] [B], et maître [U] [C], en qualité respective d'administrateur et de mandataire

En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables.

En conséquence, le montant du passif est bien caractérisé pour le montant vérifié par le mandataire et publié, l'état des créances définitif ayant été publié au bodacc le 13 février 2023.

Malgré le nantissement du fonds de commerce au profit de la banque, cet actif n'a pu être réalisé qu'à hauteur de 9.909,18 euros, somme intégralement absorbée par les émoluments du mandataire liquidateur

avec ses s'urs, n'avait pas donné son accord au congé qui lui avait été délivré et qui aurait également été délivré à son épouse, et il n'avait pas non plus désigné l'une des défenderesses comme son mandataire