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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TARIFICATION
67061e1bfde28ee420710ffd
8 octobre 2024
Elle a indiqué que pour ces raisons, elle privilégiait l'étude de la mise en place de protections collectives avec des gardes corps amovibles.
Cour d'Appel
6253cd3fbd3db21cbdd92bf5
8 décembre 2015
B... ; - que s'agissant de l'obligation collective de reclassement à travers un PSE : - le mandataire judiciaire avait l'obligation d'établir un PSE prévoyant des actions en vue de reclassement interne
6253cd3fbd3db21cbdd92bf7
6253cd3fbd3db21cbdd92c18
C... ; - que s'agissant de l'obligation collective de reclassement à travers un PSE : - le mandataire judiciaire avait l'obligation d'établir un PSE prévoyant des actions en vue de reclassement interne
6253cd3fbd3db21cbdd92c1a
6253cd40bd3db21cbdd92c2e
Z... ; - que s'agissant de l'obligation collective de reclassement à travers un PSE : - le mandataire judiciaire avait l'obligation d'établir un PSE prévoyant des actions en vue de reclassement interne
6253cd40bd3db21cbdd92c4e
Pôle 5 - Chambre 5
61624a7aa68110eae5b68fde
3 avril 2014
, outre intérêts au taux légal à compter du 6 juillet 2010.
6253ca24bd3db21cbdd8a316
11 décembre 2007
L'intéressé peut toujours intervenir à l'instance engagée par l'organisation ou le groupement.
6253ca25bd3db21cbdd8a357
6253c89cbd3db21cbdd85c2e
24 janvier 2002
, et tendant à : - déclarer non fondé l'appel interjeté par la Société PAB EST, - à titre principal, confirmer le jugement en ce qu'il a été dit que la Société PAB EST ne justifiait pas que la clause de
6253c8aabd3db21cbdd85e91
CHAMBRE SOCIALE B
62bfe0b4413a8b69b32bf140
1 juillet 2022
intérêts au taux légal à compter du présent jugement, -200 euros à titre de dommages et intérêts pour absence de visite médicale d'embauche, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement,
6253cba0bd3db21cbdd8de56
17 mai 2011
Willy X..., qu'elle n'a pu ouvrir de suite la discothèque : " Apprenant l'ouverture de la discothèque et manifestement pas intéressé par son nouvel emploi à NANTES, Monsieur X... a sollicité un emploi
Chambre 3-3
66878c7f05d6f7f678d48d28
4 juillet 2024
[E] [U] expose qu'aucune clause des actes de cautionnement qu'il a consentis ne stipule expressément qu'il renoncerait à se prévaloir du bénéfice du terme en cas d'ouverture d'une procédure collective
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fdb42d7013d07209e6deb61
27 mars 2019
reste ouverte à la partie intéressée de procéder par voie de signification (acte d'huissier).
5e Chambre
5fdca09afeb4e404e0f674ab
8 novembre 2018
[Q] de l'ouverture d'une période de deux mois destinée à la recherche de solutions de reclassement en interne (Pages Jaunes et groupe SoLocal) sur le territoire français, l'appelant n'ayant pas accepté
6253ccdbbd3db21cbdd9182e
23 juin 2014
de la procédure collective ou qu'elles soient nées après l'ouverture de cette procédure, doivent être inscrites conformément aux dispositions de l'article L. 3253-20 du code du travail, sur le relevé
Chambre A - Commerciale
642e6390826f3a04f5216733
4 avril 2023
Elle ajoute qu'en raison de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société [Localité 7] football club, l'intimé a pu bénéficier du mécanisme d'avance de l'AGS par le versement
3ème chambre A
688311334d9076bf079c2349
24 juillet 2025
Selon l'article 1147, dans sa version applicable au litige, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages-intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard
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