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2 816 résultats pour « possibilité toujours ouverte en raison d'un intérêt collectif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

TARIFICATION

67061e1bfde28ee420710ffd

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Elle a indiqué que pour ces raisons, elle privilégiait l'étude de la mise en place de protections collectives avec des gardes corps amovibles.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3fbd3db21cbdd92bf5

Appel

8 décembre 2015

8 décembre 2015

B... ; - que s'agissant de l'obligation collective de reclassement à travers un PSE : - le mandataire judiciaire avait l'obligation d'établir un PSE prévoyant des actions en vue de reclassement interne

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3fbd3db21cbdd92bf7

Appel

8 décembre 2015

8 décembre 2015

B... ; - que s'agissant de l'obligation collective de reclassement à travers un PSE : - le mandataire judiciaire avait l'obligation d'établir un PSE prévoyant des actions en vue de reclassement interne

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3fbd3db21cbdd92c18

Appel

8 décembre 2015

8 décembre 2015

C... ; - que s'agissant de l'obligation collective de reclassement à travers un PSE : - le mandataire judiciaire avait l'obligation d'établir un PSE prévoyant des actions en vue de reclassement interne

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3fbd3db21cbdd92c1a

Appel

8 décembre 2015

8 décembre 2015

B... ; - que s'agissant de l'obligation collective de reclassement à travers un PSE : - le mandataire judiciaire avait l'obligation d'établir un PSE prévoyant des actions en vue de reclassement interne

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd40bd3db21cbdd92c2e

Appel

8 décembre 2015

8 décembre 2015

Z... ; - que s'agissant de l'obligation collective de reclassement à travers un PSE : - le mandataire judiciaire avait l'obligation d'établir un PSE prévoyant des actions en vue de reclassement interne

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd40bd3db21cbdd92c4e

Appel

8 décembre 2015

8 décembre 2015

B... ; - que s'agissant de l'obligation collective de reclassement à travers un PSE : - le mandataire judiciaire avait l'obligation d'établir un PSE prévoyant des actions en vue de reclassement interne

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

61624a7aa68110eae5b68fde

Appel

3 avril 2014

3 avril 2014

, outre intérêts au taux légal à compter du 6 juillet 2010.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca24bd3db21cbdd8a316

Appel

11 décembre 2007

11 décembre 2007

L'intéressé peut toujours intervenir à l'instance engagée par l'organisation ou le groupement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca25bd3db21cbdd8a357

Appel

11 décembre 2007

11 décembre 2007

L'intéressé peut toujours intervenir à l'instance engagée par l'organisation ou le groupement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c89cbd3db21cbdd85c2e

Appel

24 janvier 2002

24 janvier 2002

, et tendant à : - déclarer non fondé l'appel interjeté par la Société PAB EST, - à titre principal, confirmer le jugement en ce qu'il a été dit que la Société PAB EST ne justifiait pas que la clause de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8aabd3db21cbdd85e91

Appel

24 janvier 2002

24 janvier 2002

, et tendant à : - déclarer non fondé l'appel interjeté par la Société PAB EST, - à titre principal, confirmer le jugement en ce qu'il a été dit que la Société PAB EST ne justifiait pas que la clause de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

62bfe0b4413a8b69b32bf140

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

intérêts au taux légal à compter du présent jugement, -200 euros à titre de dommages et intérêts pour absence de visite médicale d'embauche, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cba0bd3db21cbdd8de56

Appel

17 mai 2011

17 mai 2011

Willy X..., qu'elle n'a pu ouvrir de suite la discothèque : " Apprenant l'ouverture de la discothèque et manifestement pas intéressé par son nouvel emploi à NANTES, Monsieur X... a sollicité un emploi

Source officielle
CA

Chambre 3-3

66878c7f05d6f7f678d48d28

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[E] [U] expose qu'aucune clause des actes de cautionnement qu'il a consentis ne stipule expressément qu'il renoncerait à se prévaloir du bénéfice du terme en cas d'ouverture d'une procédure collective

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fdb42d7013d07209e6deb61

Appel

27 mars 2019

27 mars 2019

reste ouverte à la partie intéressée de procéder par voie de signification (acte d'huissier).

Source officielle
CA

5e Chambre

5fdca09afeb4e404e0f674ab

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

[Q] de l'ouverture d'une période de deux mois destinée à la recherche de solutions de reclassement en interne (Pages Jaunes et groupe SoLocal) sur le territoire français, l'appelant n'ayant pas accepté

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccdbbd3db21cbdd9182e

Appel

23 juin 2014

23 juin 2014

de la procédure collective ou qu'elles soient nées après l'ouverture de cette procédure, doivent être inscrites conformément aux dispositions de l'article L. 3253-20 du code du travail, sur le relevé

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

642e6390826f3a04f5216733

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Elle ajoute qu'en raison de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société [Localité 7] football club, l'intimé a pu bénéficier du mécanisme d'avance de l'AGS par le versement

Source officielle
CA

3ème chambre A

688311334d9076bf079c2349

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Selon l'article 1147, dans sa version applicable au litige, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages-intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard

Source officielle

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