Dès lors, il ressort qu'après la transmission de la convention d'honoraire laquelle prévoyait l'établissement d'une note confidentielle, Mme [D] a poursuivi les relations avec la société [I] en approuvant

contractuelle de prestations de services sous le statut d'auto-entrepreneur en contrat à durée indéterminée à compter du 1er novembre 2010, de déclarer le Conseil compétent et au cas d'évocation sollicitée

En ce qui concerne le contrat formation, elle précise qu'il a pris fin à son terme après un préavis de dix mois.

Plusieurs échéances n'ayant pas été honorées, la société Sogefinancement a entendu se prévaloir de la déchéance du terme.

et ne saurait être assimilé à une inexécution contractuelle.

1995, suivant contrat à durée déterminée, - à compter du 16 janvier 1996, dans le cadre d'un contrat de travail initiative emploi à durée indéterminée, Au dernier état de la relation contractuelle

Les parties ont poursuivi leurs échanges sur les prestations réalisées et les méthodes de facturation.

Il ne peut en revanche s'appliquer lorsque la fin des relations contractuelles correspond à l'arrivée du terme du contrat.

contractuelles.

de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

[V] aurait orienté ses clients vers cet avocat dans une logique de partenariat et sans intervention dans la relation contractuelle ou financière entre eux.

La société Casino serait tenue par le choix du fondement délictuel de son action et ne pourrait invoquer le fondement contractuel.

du contrat les liant au-delà de son échéance contractuelle et ne l'a pas non plus conduite à réaliser des investissements qu'une telle pérennité pouvait seule justifier ; que, dans ces conditions, la

Plusieurs échéances n'ayant pas été honorées, la société Sogefinancement s'est prévalue de la déchéance du terme du contrat.

[S], sans que celui-ci ne lui indique mettre un terme à leurs relations contractuelles, - qu'il en a été ainsi pour les comptes 2018, - que le groupe Finegil n'a jamais refusé ses prestations, validant

[E] pendant toute la relation contractuelle (pièce n° 22).

L'article L. 1243-11 du code du travail dispose « Lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée

Mme Y... soutient que la relation de travail s'est poursuivie après le 31 janvier 2012 sans qu'aucun avenant ne soit conclu, le contrat s'étant dès lors transformé en contrat à durée indéterminée.

Dans le dernier état des relations contractuelles, Mme [T] occupait le poste de médecin du travail, classe 21, tranche 08, pour une durée de travail mensuelle contractuelle de 156 heures (soit 36 heures

[P] n'a jamais été destinataire d'une mise en demeure prononçant la déchéance du terme à un terme fixé ; que la mise en demeure quant au règlement des échéances impayées n'était pas suffisante pour lui