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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 2
603504a827f65c31c9856ee2
1 juillet 2016
Une offre complémentaire définitive de 2 481 euros a été proposée par l'ONIAM et acceptée par Madame [L] qui a donc perçu la somme totale de 22 481 euros en réparation de ses préjudices.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
696791f5cdc6046d4743ff43
13 janvier 2026
Elle en déduit que le syndicat ne démontrerait pas l'existence d'un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession. Réponse de la cour 32.
69679408cdc6046d4744661c
6967940dcdc6046d47446666
69679420cdc6046d474467ba
69679425cdc6046d47446830
Pôle 6 - Chambre 2
6360c5893c369c7f74996e64
27 octobre 2022
travail, les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice et peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice
6e chambre
6036616fdbf64802cabfc188
3 novembre 2015
DÉCISION Sur la recevabilité de l'action de la FNIC CGT Selon l'article L 2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice concernant des faits portant un préjudice
Pôle 6 - Chambre 10
60367bcf327f8a1f9b6feb42
14 octobre 2015
Chatou sollicite : la confirmation du jugement, de dire et juger qu'elle peut en qualité de syndicat professionnel, exercer les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice
Cour d'Appel
6253ca30bd3db21cbdd8a4ac
6 février 2006
délégué syndical CFDT) peut encore se prévaloir des dispositions de l'article L. 411-11 du code du travail " pour exercer tous les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00473_20250129
29 janvier 2025
. / Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession
Pôle 4 - Chambre 7
6035ee4533877b542169482f
28 janvier 2016
invoqués qui sont purement éventuels ou d'ordre moral ; Considérant que Mme [X] [R] fait valoir que la seule censure opérée par le Conseil constitutionnel concerne la réparation de préjudices éventuels
60375eec1825c93c2cf32133
2 avril 2015
invoqués qui sont purement éventuels ou d'ordre moral ; Considérant que Mme [X] fait valoir que la seule censure opérée par le Conseil constitutionnel concerne la réparation de préjudices éventuels
3ème Chambre
DCA_22NT03053_20230113
13 janvier 2023
Sur l'évaluation des préjudices : En ce qui concerne les préjudices subis G la victime : S'agissant des préjudices patrimoniaux : 8.
Chambre Sociale
6883112d4d9076bf079c22eb
1 juillet 2025
Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils
Sociale C salle 1
5fddb5765713615cb3af9e8c
29 juin 2018
réintégration au sein du groupe Alstom, un protocole transactionnel a été conclu avec la société APB qui s'engageait à verser une indemnisation totale brute de 900000 euros destinée à compenser les préjudices
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00270_20250124
24 janvier 2025
d'affection ; 5°) d'indemniser le préjudice professionnel de M.
6253cc1bbd3db21cbdd8f246
7 mars 2012
X... ne subit aucun préjudice, ayant retrouvé un emploi en avril 2011 ; Qu'il sera alloué à M.
Pôle 1 - Chambre 3
5fdd8cb3a503a137348a1cb1
5 septembre 2018
illicite, n'est pas démontrée, en ce que l'intimée n'est pas concurrente des restaurateurs professionnels dont l'appelant défend les intérêts, la désorganisation générale du marché et l'existence d'un préjudice
5fdd8cb4a503a137348a1cb2
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