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10 987 résultats pour « présentation des réclamations individuelles et collectives »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-8

63c8edc3dc5b777c90992db0

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

, établis en fonction du relevé des index des compteurs individuels.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

5fca6fe460b2355b696470a4

Appel

16 octobre 2020

16 octobre 2020

Il résulte des éléments ainsi produits que la SAS ADREXO a satisfait à son obligation de reclassement à l'issue d'une étude complète des possibilités de reclassement prenant en compte l'avis du médecin

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

68fc5ba7af64986e40f7c65f

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Un an d'ancienneté dans l'entreprise au moment du versement, l'ancienneté étant appréciée dans les conditions fixées à l'article 3.13 de la présente convention collective.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

68fc5ba7af64986e40f7c662

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Un an d'ancienneté dans l'entreprise au moment du versement, l'ancienneté étant appréciée dans les conditions fixées à l'article 3.13 de la présente convention collective.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6032ca29f2d8fe3fae115f53

Appel

23 novembre 2017

23 novembre 2017

Sa convention individuelle n'est donc pas conforme à l'accord collectif, et se trouve privée d'effet. La salariée peut prétendre au paiement d'heures supplémentaires.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC01144_20240723

Admin. Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Elle soutient que : - la procédure applicable à la participation au financement de l'assainissement collectif est la procédure applicable aux contributions directes ; - elle a bien adressé une réclamation

Source officielle
CA

Chambre 4-4

671b351c2edfb0b58c05e8b7

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Cet accord collectif préalable détermine les catégories de salariés susceptibles de conclure une convention individuelle de forfait, ainsi que la durée annuelle du travail à partir de laquelle le forfait

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

68e8949ad8f6cc6d55dd3ea2

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L'article 19.9.6 de la convention collective telle que modifiée par cet accord collectif prévoit d'une part la mise en place d'un document individuel de suivi de la charge de travail du salarié, d'autre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad6bd3db21cbdd8c41a

Appel

18 juin 2008

18 juin 2008

- signé par Monsieur Daniel ISOUARD, Président de Chambre, et par Mademoiselle Sylvie DAHURON, Greffier présent lors du prononcé.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad6bd3db21cbdd8c41b

Appel

18 juin 2008

18 juin 2008

- signé par Monsieur Daniel ISOUARD, Président de Chambre, et par Mademoiselle Sylvie DAHURON, Greffier présent lors du prononcé. FAITS ET PROCÉDURE M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad6bd3db21cbdd8c41c

Appel

18 juin 2008

18 juin 2008

- signé par Monsieur Daniel ISOUARD, Président de Chambre, et par Mademoiselle Sylvie DAHURON, Greffier présent lors du prononcé. FAITS ET PROCÉDURE M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caedbd3db21cbdd8c75c

Appel

18 juin 2008

18 juin 2008

- signé par Monsieur Daniel ISOUARD, Président de Chambre, et par Mademoiselle Sylvie DAHURON, Greffier présent lors du prononcé. FAITS ET PROCÉDURE M.

Source officielle
CA

19e chambre

5fd969f54ac31055c6ca5b4a

Appel

5 février 2020

5 février 2020

[U] avait soumise au conseil de prud'hommes alors même qu'une telle réclamation à ce titre ne peut être présentée indépendamment de la demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6ebd3db21cbdd8b012

Appel

26 février 2008

26 février 2008

AARON, Conseiller faisant fonctions de Président de Chambre, désigné par ordonnance de M. le Premier Président en date du 10 décembre 2007 et Mme CAMBIEN, Greffier présente lors du prononcé.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6ebd3db21cbdd8b014

Appel

26 février 2008

26 février 2008

AARON, Conseiller faisant fonctions de Président de Chambre, désigné par ordonnance de M. le Premier Président en date du 10 décembre 2007 et Mme CAMBIEN, Greffier présente lors du prononcé.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6ebd3db21cbdd8b016

Appel

26 février 2008

26 février 2008

AARON, Conseiller faisant fonctions de Président de Chambre, désigné par ordonnance de M. le Premier Président en date du 10 décembre 2007 et Mme CAMBIEN, Greffier présente lors du prononcé.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6ebd3db21cbdd8b017

Appel

26 février 2008

26 février 2008

AARON, Conseiller faisant fonctions de Président de Chambre, désigné par ordonnance de M. le Premier Président en date du 10 décembre 2007 et Mme CAMBIEN, Greffier présente lors du prononcé.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6ebd3db21cbdd8b018

Appel

26 février 2008

26 février 2008

AARON, Conseiller faisant fonctions de Président de Chambre, désigné par ordonnance de M. le Premier Président en date du 10 décembre 2007 et Mme CAMBIEN, Greffier présente lors du prononcé.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6ebd3db21cbdd8b019

Appel

26 février 2008

26 février 2008

AARON, Conseiller faisant fonctions de Président de Chambre, désigné par ordonnance de M. le Premier Président en date du 10 décembre 2007 et Mme CAMBIEN, Greffier présente lors du prononcé.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6ebd3db21cbdd8b01a

Appel

26 février 2008

26 février 2008

AARON, Conseiller faisant fonctions de Président de Chambre, désigné par ordonnance de M. le Premier Président en date du 10 décembre 2007 et Mme CAMBIEN, Greffier présente lors du prononcé.

Source officielle

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