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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_24PA03485_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
et à enjoindre à l’Etat de prêter un tel concours, sont nouvelles en appel et par suite irrecevables ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Source officielleCour d'Appel
6253cc9ebd3db21cbdd90b7b
12 août 2013
12 août 2013
l'organisation et au fonctionnement du Tribunal du Travail, Vu le statut des assesseurs, - de juger que les assesseurs du tribunal du travail disposent du statut protecteur dès lors qu'ils ont prêté
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
615e0df7c25a97f0381f50df
3 avril 2014
3 avril 2014
Elle fait valoir que le licenciement est bien justifié par ses difficultés économiques avérées, ayant présenté un déficit comptable depuis 2007 l'obligeant à adopter un plan de restructuration prévoyant
Source officielleCour d'Appel
6253ca40bd3db21cbdd8a777
9 janvier 2008
9 janvier 2008
solidaire pour le remboursement de ce prêt à concurrence du montant principal du prêt, des intérêts au taux de 6,5 %, des frais et accessoires.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
642e75d58b510604f5bc1ea0
5 avril 2023
5 avril 2023
absence de restructuration n'est pas la cause mais la conséquence de la situation financière dégradée et de la trésorerie insuffisante
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6791de5693ef93c421386ae3
22 janvier 2025
22 janvier 2025
et sibylline contenue dans la confirmation du prêt du 3 juin 2016, et d'autre part, la teneur de la clause 5.3 du contrat de prêt qui n'a été mis à sa disposition qu'à l'occasion de l'acte de vente du
Source officielleChambre 4-5
679336bacc9763289b725194
23 janvier 2025
23 janvier 2025
[B] prend la parole et précise qu'il est bien conscient de la situation et qu'il est prêt à concevoir son licenciement mais il souhaite qu'il soit valorisé en rapport avec l'investissement dont il a fait
Source officielle5ème chambre sociale PH
625fa55c8361df277dc598d1
19 avril 2022
19 avril 2022
Elle recouvre : - La création à [Localité 7] et la distribution en France d'une marque de prêt-à-porter féminin, moyen haut de gamme (CHATTAWAK) - La mise au point et la confection de prêt-à-porter
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
69d0a207cdc6046d47110208
3 avril 2026
3 avril 2026
Le 29 octobre 2020, le comité social et économique a été consulté sur un projet de restructuration de la société [2] et du groupe [3], prévoyant la sous-traitance des activités du service comptable de
Source officielle4ème chambre commerciale
65b4ae5a7ef77d000880b497
26 janvier 2024
26 janvier 2024
21/06/2021 ; - La somme de 31,90 € en principal au titre de l'échéance prêt 25/07/2021 ; - La somme de 31,80 € en principal au titre de l'échéance prêt 25/08/2021 ; - La somme de 31,71 € en principal
Source officielleChambre commerciale
6970ae0fcdc6046d471917ed
20 janvier 2026
20 janvier 2026
[R] [N] et Mme [E] [M] se sont portés chacun caution personnelle de ce prêt auprès du CIC Sud-Ouest dans la limite de 22 800 euros pour une durée de 84 mois.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01643_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
produit de la cession de ces titres par la SARL FFMS, qu'ils ont tenté de réinvestir dans le délai de deux ans prévu par la loi aux fins d'ouvrir un nouveau restaurant, dans le cadre d'un projet de restructuration
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00334_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
qui concerne les compléments d'impôt sur les sociétés : - les honoraires facturés aux sociétés Pam Holding et Optedis correspondent à des prestations de conseil en matière d'acquisition, de restructuration
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6162da7bdda066944ee0e926
20 septembre 2012
20 septembre 2012
La société MEDIANOR ayant commencé à rencontrer des difficultés de trésorerie à partir de l'année 1996, des échanges ont eu lieu entre les parties pour la mise en place d'un plan global de restructuration
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
616290cfe498f0b428bb834f
5 septembre 2013
5 septembre 2013
[M] [V] a exercé, à partir de 1971, en son nom personnel, sous l'enseigne CAFPI, l'activité de courtier en prêts immobiliers.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
616290d0e498f0b428bb8352
5 septembre 2013
5 septembre 2013
[F] [K] a exercé, à partir de 1971, en son nom personnel, sous l'enseigne CAFPI, l'activité de courtier en prêts immobiliers.
Source officielleCour d'Appel
6253ca7bbd3db21cbdd8b25e
26 juin 2007
26 juin 2007
La société Dana D...a participé financièrement aux restructurations industrielles de société PCE sas, reconstruction du site de Dreux, financement des restructurations, en apportant les moyens financiers
Source officielleSécurité sociale
6162bb45f32b7c38854c2ff5
12 mars 2013
12 mars 2013
En Juillet 2003, l'EVEN Drôme Ardèche se restructure avec une nouvelle organisation de la production et la création de nouvelles unités opérationnelles.
Source officielleCour d'Appel
6253ccf4bd3db21cbdd91d21
27 novembre 2014
27 novembre 2014
. --- = = oO § Oo = =--- LA COUR --- = = oO § Oo = =--- Les époux X...qui étaient surendettés avec un passif d'environ 60 000 ¿ ont adhéré début 2009 à une convention de restructuration financière
Source officielle1ere Chambre
63d0d5b481a7b805de12b5a0
24 janvier 2023
24 janvier 2023
un prêt n°33910 d'un montant de 161.665€ au taux de 4,50'%.
Source officiellePage 21 sur 63