de 1991, mais aussi pour les prêts initiaux de 1988, de sorte qu'en estimant qu'ils contestaient seulement les conditions d'octroi des prêts de restructuration, la cour d'appel a dénaturé les dites conclusions

(les emprunteurs) un prêt de restructuration stipulant un taux effectif global (TEG) de 8,31 % ; que l'acte authentique de réitération du prêt signé le 18 janvier 2005 a mentionné un TEG de 8,48 %, intégrant

unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 2 octobre 2002), que le Crédit foncier et communal d'Alsace et de Lorraine (CFCAL) a consenti le 17 juillet 1992 à M. et Mme X... un prêt

[G] et à Mme [T] un prêt de restructuration. 2. A la suite d'une demande d'ouverture d'une procédure de surendettement déposée par M.

Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 mars 2000), que le Crédit touristique et des transports C2T et la Banque monétaire et financière (les banques) ont accordé le 10 février 1993, un prêt

Pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la forclusion, après avoir constaté que le prêt alloué consistait en un prêt de restructuration destiné à regrouper plusieurs crédits, soumis aux dispositions

sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 16 juin 2008, M. et Mme R... ont souscrit, auprès de la société Créatis, un prêt

Y... s'élevaient alors à la somme de 10 782 euros par an et que les échéances du prêt de restructuration étaient de 1 605,81 euros par mois ; que le montant total des intérêts du prêt de restructuration

, Madame X... n'exerçait plus la profession d'agent hospitalier ; Attendu que le prêt de restructuration consenti par le CREDIT MUTUEL D'OYONNAX a pris en compte non seulement des prêts professionnels

privé du 5 février 2008, la Banque Populaire Provençale et Corse, désormais dénommée Banque Populaire Méditerranée, a consenti à la SARL Sud Azur Immobilier, représentée par sa gérante, Mme [K] [W], un prêt

commerce à la société Tranzacom, la société Crédit industriel de l'Ouest, aux droits de laquelle vient la société Banque CIC Ouest (la banque), lui a accordé, pour pallier ses problèmes de trésorerie, un prêt

Y... a contracté seul le prêt de restructuration auprès de l'organisme Créatis, le 10 août 2007, pour un montant total, frais et accessoires compris de 110. 518, 80 euros, que ce prêt de restructuration

indemnitaire, la cour d'appel a énoncé que le prêt de restructuration n'avait pas augmenté l'endettement de M.

mention prêt de restructuration et n'indiquant à aucun moment qu'il ne consistait qu'en un comblement des prêts antérieurs, prêts antérieurs auxquels il n'était fait aucune référence, la cour d'appel

ne justifie pas de ce qui pouvait l'empêchait de mettre fin à l'activité de l'entreprise s'il estimait que la situation était irrémédiablement compromise plutôt que de solliciter le 22 juin 2006 un prêt

mise en place d'un prêt de restructuration, force est de constater que ses allégations ne sont nullement prouvées ; Attendu en effet, en premier lieu, que les éléments du dossier ne permettent pas de

Le solde disponible du prêt de restructuration, soit environ 22 000 euros, a été employé à combler le déficit de l'année 2005.

Bertrand X..., si l'octroi d'un prêt de restructuration destiné à « reprendre le découvert » ne mettait pas nécessairement un terme à cette facilité de caisse par nature précaire et révocable, la cour

aux termes des actes notariés, des prêts de restructuration des ouvertures de crédit précédemment consenties en 1998 et 1999 ; et qu'un prêt de restructuration d'une dette ne peut être assimilé au paiement

(l'emprunteur), le 21 octobre 2003, un prêt de 83 000 euros pour l'acquisition d'un fonds de commerce, puis, le 6 octobre 2005, un prêt «de restructuration » d'un montant de 75 000 euros remboursable en