Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Constance LACHEZE dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.

Le contrat a prévu une évolution des modalités de règlement du loyer à compter du 1er janvier 2013, avec l'application d'un loyer trimestriel payable par avance. 2.

dispositif ; condamné la société [1] aux dépens de la présente instance.

Le préfet relève que M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Le présent litige s'inscrit dans le cadre d'une prétendue « célébration » au cours de laquelle plusieurs salariés de l'entreprise, dont M.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-2 ARRÊT DU 28 MAI 2026 Rôle N° RG 25/12959 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPJ6A S.A.S.

Ce site était destiné à présenter ses prestations de peintures, nettoyage de façade et toitures. Le site internet a été mis à disposition de M.

Et ce jour, a été rendue l'ordonnance suivante, par mise à disposition au greffe de la cour, les parties présentes à l'audience ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa

- signé par Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre et par Jeanne PAMBO, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

de la force publique si besoin est, dans les conditions prévues aux articles 61 et suivants de la loi précitée du 9 juillet 1991, - fixé l'indemnité mensuelle d'occupation due par M.

[Z] a produit puis ôté des débats un acte sous seing privé daté du 8 juillet 1999 portant donation à son profit de biens et droits immobiliers par Mme [Y] ; si cet acte n'est plus versé en pièce, il a

[E] [Y] a été admis en hospitalisation complète sans son consentement sur décision du représentant de l'Etat dans le département (le préfet) selon la procédure prévue aux articles L.3213-1 et L.3213-2

, - 81.957,60 euros TTC au titre des travaux de réalisation du mur de soutènement sur leur terrain en limite du terrain des époux [E], - 750 euros au titre de la provision sur frais notariés, au profit

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

, Juger que les dépens de la présente instance suivront le sort du principal.

Je vous avais d'ailleurs personnellement prévenu mi-février de cette date importante à l'occasion d'un appel téléphonique que vous aviez reçu sur le haut-parleur de votre véhicule en présence de M.

Il produit l'acte de naissance de son fils le 8 mai 2022 à [Localité 4], reconnu par ses soins. Monsieur le Préfet requérant n'est pas représenté.

Le préfet en déduit donc à juste titre l'insuffisance des garanties de représentation de M. [J] à prévenir le risque de soustraction à l'exécution de la mesure d'éloignement. Si M.

La vente est faite, pour les immeubles, selon les règles prévues aux articles 1271 à 1281 et, pour les meubles, dans les formes prévues aux articles R. 221-33 à R. 221-38 et R. 221-39 du code des procédures

La demande principale de la banque porte sur un solde débiteur de compte dont intérêts prévus au taux de 15,9 % l'an ce qui entre dans les compétences du juge des contentieux de la protection.