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OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd1dbd3db21cbdd924ae
2 juin 2015
précité dispose que la mesure de protection ne peut être ordonnée par le juge qu'en cas de nécessité et lorsqu'il ne peut être suffisamment pourvu aux intérêts de la personne par l'application des règles
6253cd2bbd3db21cbdd9277b
29 septembre 2015
mesure de protection juridique ne peut être décidée à l'égard d'une personne majeure qu'en cas de nécessité et lorsqu'il peut être suffisamment pourvu aux intérêts de la personne par l'application des règles
6253c9fbbd3db21cbdd89b94
5 octobre 2007
de copropriété en ce sens qu'il n'est fait aucune distinction entre les charges communes générales et les charges communes spéciales.
Avis
CADA:20162529
7 juillet 2016
du service des eaux de la commune.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00910_20230606
6 juin 2023
L. 5211-1 du même code, dans sa rédaction applicable à la date de la délibération contestée : " Pour l'application des dispositions des articles () L. 2121-11 () ces établissements sont soumis aux règles
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
651fa50cc601f08318991552
5 octobre 2023
[Y] à régler résulte de la carence de l'Urssaf à produire sa créance, y compris en première instance, En conséquence, - juger que M.
6253cb12bd3db21cbdd8cca9
8 janvier 2009
Elle a adressé à Maître Y... les décomptes correspondants et les cotisations n'ont pas été réglées.
6253cc71bd3db21cbdd90207
1 février 2013
code civil dispose : La mesure de protection ne peut être ordonnée par le juge qu'en cas de nécessité et lorsqu'il ne peut être suffisamment pourvu aux intérêts de la personne par l'application des règles
6253cd02bd3db21cbdd91fe9
10 février 2015
l'article 428 du même Code, la mesure de protection ne peut être ordonnée par le juge qu'en cas de nécessité et lorsqu'il ne peut être suffisamment pourvu aux intérêts de la personne par l'application des règles
Pôle 1 - Chambre 8
68e9e487154299c7318fb3a2
10 octobre 2025
Les loyers n'ayant plus été réglés, la commune de [Localité 7] a fait délivrer, le 24 septembre 2024, à la société [M] SM un commandement de payer visant la clause résolutoire pour la somme en principal
6253cb2ebd3db21cbdd8d083
12 mars 2009
La Commune de Ouistreham a appelé en garantie la société NIS. Devant le premier juge, a été posé le problème de sa compétence ratione materiae.
Pôle 5 - Chambre 9
60323d5f7f73c87386c233af
22 février 2018
II - A titre subsidiaire, en tout état de cause, sur l'annulation de la cession de contrôle conclue par actes sous seings privés en date des 10 novembre et 7 décembre 2011 sur le fondement des règles
6253caffbd3db21cbdd8c9e8
21 août 2008
compétence de la juridiction de droit commun, - que les principes et règles de droit commun ne sont pas adaptés à cette situation, - qu'ainsi, en l'espèce, M.
6253ccf4bd3db21cbdd91d48
2 décembre 2014
parties ont pu avoir connaissance, c'est à bon escient, que par l'application des articles 425, 428 et 440 du Code Civil le premier juge a estimé qu'une curatelle renforcée était nécessaire, ni les règles
6253ccf9bd3db21cbdd91e04
16 décembre 2014
à empêcher l'expression de sa volonté peut bénéficier d'une mesure de protection notamment d'une curatelle renforcée, si elle est nécessaire, à défaut d'une protection pouvant être assurée par les règles
6253cd25bd3db21cbdd92686
1 septembre 2015
l'article 428 du même code, la mesure de protection judiciaire ne peut être ordonnée qu'en cas de nécessité et lorsqu'il ne peut être suffisamment pourvu aux intérêts de la personne par l'application des règles
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00867_20230608
8 juin 2023
Ils sont soumis aux règles applicables aux communes de moins de 3 500 habitants dans le cas contraire ". 4.
6253ccf4bd3db21cbdd91d4a
6253ccfbbd3db21cbdd91e88
13 janvier 2015
6253c8b9bd3db21cbdd8614e
16 avril 2002
Y... avait seul acquitté les factures réglées et établies pour les années 1990 et 1991 ; Qu'il résulte également des comptes rendus, mises en demeure, courriers .... , que Monsieur X...
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