de prêt n'a été présentée à l'acquéreur, selon les explications de Monsieur X... qui produit une offre formulée par le CREDIT LYONNAIS, que le 7 août 2002 (avec notification au notaire chargé de la rédaction

De même, il ne démontre également pas que le notaire chargé de la rédaction de l'acte avait connaissance de la fragilité de son état de santé et a donc profité de la situation de handicap dans laquelle

Ouï Michel WERL, Président de Chambre en son rapport, * * * Courant novembre 1981, Maître A..., notaire chargé de la rédaction de l'acte de vente d'un terrain situé à JETTINGEN par Monsieur et Madame

Ce dernier s'engageait aux termes de l'acte à justifier au notaire en charge de la rédaction de l'acte définitif, Maître [B], de l'acceptation ou du refus motivé du prêt au plus tard le 30 septembre 2016

SUR CE, LA COUR, Considérant que tant le compromis de vente, par acte sous seing privé du 25 avril 2007, que l'acte authentique de vente du 1er août 2007, qui font tous les deux état de ce que les

Il résulte de ces dispositions que la force probante d’un acte d’état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou

[K] et la banque, lui-même n'étant intervenu qu'en sa qualité de rédacteur de l'acte.

Il était encore précisé que la signature de la vente sera réalisée par acte authentique à recevoir par Maître [U] [N] [R] au plus tard le 20 juin 2005. Par un acte séparé en date du même jour, M.

Rémy A..., qui, en définitive, n'a pas voulu signer l'acte authentique.

difficultés que Mme [S] a refusé de déférer à la sommation de réaliser la vente en excipant des motifs suivants : - son notaire lui a indiqué ne pas avoir reçu l'ensemble des pièces nécessaires à la rédaction

Par acte extra-judiciaire du 27 septembre 2011, la société Cabinet Y... a sommé Mme D... de signer l'acte de vente le 4 octobre 2011.

sous signature privée en date du 8 FEVRIER 2002, les époux Henry B... et Danielle A..., pharmaciens, ont vendu à Françoise Y... épouse Z..., pharmacien, par acte sous acte sous signature privée en date

testament sont confuses puisque Mme [I] a légué le bien de [H] qui avait pourtant fait l'objet d'une donation partage antérieure, - que l'insanité d'esprit dont souffrait sa mère au moment de la rédaction

---==oO§Oo==--- LA COUR Suivant acte sous-seing privé du 5 février 2023, M. [W] [J] et Mme [F] [J], son épouse, se sont engagés à vendre à M.

Par acte d'huissier de justice du 6 septembre 2011, M.

sont pris en compte dans le calcul du TEG les frais de timbres et d'enregistrement, les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, honoraires et débours issus de la rédaction

La circonstance que la commune n'ait pas réalisé, ainsi qu'il était prévu dans le courrier du 25 juillet 2005, le document d'arpentage, ni fait constater la cession A la rédaction d'un acte authentique

Mme Dominique ROSENTHAL, Président, Monsieur François LEPLAT, Conseiller, Monsieur Denis ARDISSON, Conseiller, Greffier F.F., lors des débats : Monsieur James BOUTEMY, FAITS : Par acte

* * * Par acte authentique sous seing privé du 1er février 2005 enregistré le 10 février 2005, la Société Générale Antillaise de Promotion Immobilière (GAPI) a consenti à la SCI NOU RIWE une

A travers la rédaction des actes, Magellan tenu par une obligation de conseil et de diligence, devait s'assurer de leur validité et efficacité notamment au regard des conséquences fiscales, ce que M X.